Résolution CM/ResDH(2011)167[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Turquie
(Voir détails dans l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le paiement tardif d’indemnisation d’expropriation et d’intérêts moratoires (violations de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)167
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 11 affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit au respect des biens des requérants en raison du retard de l’administration dans le paiement d’indemnisations complémentaires d’expropriation octroyées par les tribunaux nationaux, ainsi qu’en raison de la différence considérable entre le taux d’intérêt applicable au moment des faits et le taux moyen d’inflation en Turquie (violations de l’article 1 du Protocole no 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et requête
Arrêt du
Définitif le
Préjudice moral
Préjudice matériel
Frais et dépens
Total
Senaş Servis Endüstrisi A.Ş., (19520/02)
21/10/2008
06/04/2009
117 175 EUR
-
1000 EUR
118 175 EUR
Payé le 24/06/2009
Gülşen et autres
(54902/00)
3/05/2007
03/08/2007
533 330 EUR
-
-
533 330 EUR
Payé le 31/10/2007
Bildirici
(43227/04)
8/06/2010
08/09/2010
14 200 EUR
-
-
14 200 EUR
Payé le 01/12/2010
Üçpınar (41479/05)
21/07/2009
21/10/2009
21 700 EUR
-
-
21 700 EUR
Payé le 22/02/2010
Terece et autres
(41054/98)
24/10/2006
24/01/2007
173 000 EUR
-
1 500 EUR
174 500 EUR
Payé le 17/12/2007
Çırak et autres
(33433/02)
22/07/2008
26/01/2009
10 557 EUR
-
-
10557 EUR
Payé le 22/04/2009
Kurt et Fırat (26828/03)
21/04/2009
21/07/2009
1 100 EUR
6 000 EUR
-
7 100 EUR
Payé le 04/11/2009
Mehmet Siret Atalay (3816/03)
31/03/2009
14/09/2009
3 500 EUR
-
-
3 500 EUR
Payé le 14/12/2009
Kemal Özer et autres (783/03)
20/10/2009
20/01/2010
13 000 EUR
-
-
13 000 EUR
Payé le 29/04/2010
Doğangün (30302/03)
02/06/2009
02/09/2009
-
EUR 5000
-
EUR 5000
Payé le 02/12/2009
Erdoğan ve Fırat (15121/03)
02/06/2009
20/07/2010
02/09/2009
20/10/2010
13 350 EUR
-
-
13 350 EUR Payé le 02/12/2009
b) Mesures individuelles
Etant donné la satisfaction équitable octroyée dans ces affaires au titre du préjudice subi par les requérants, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Des mesures ont déjà été prises pour prévenir des violations similaires (voir les Résolutions ResDH(2001)70 and ResDH(2001)71 mettant un terme à l’examen des affaires Aka et Akkuş) avec en particulier l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné e taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme. Ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment de l’inflation enregistrée dans le pays.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales adoptées vont prévenir d’autres violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy