Résolution CM/ResDH(2022)181
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022,
lors de la 1438e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40512/13
SERGEY ANTONOV
22/10/2015
22/01/2016
36853/09
SERGEY SMIRNOV
18/12/2018
18/12/2018
17278/18
SOLOPOVA
27/06/2019
27/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant l’absence d’assistance médicale adéquate en détention, l’absence de recours interne effectif en ce qui concerne les plaintes concernant des soins médicaux inadéquats en détention, le contrôle de la correspondance du requérant avec des entités non exemptées de contrôle en vertu du droit interne et des entraves au droit de recours individuel ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)22) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée et les requérants ne se trouvent plus en détention ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Isayev et Naydyon et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.