Résolution DH (2000) 60
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 29 septembre 1999 (définitif le 29 décembre 1999)
dans l’affaire Serre contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2000,
lors de la 709e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 septembre 1999 dans l’affaire Serre et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 29718/96) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 décembre 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Jean-Pierre Serre, ressortissant français, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l'absence de publicité des débats devant les juridictions ordinales (chambre régionale de discipline et chambre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires) ;
Considérant que dans son arrêt du 29 septembre 1999 la Cour :
- a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit, par six voix contre une, que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 francs français pour dommage moral et 65 830 francs français au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 3,47 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 29 septembre 1999, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l’acceptation par le Conseil d’Etat, depuis son arrêt Maubleu du 14 février 1996, de l'applicabilité de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention aux juridictions disciplinaires ordinales (voir, notamment, les résolutions DH (97) 342, adoptée dans l'affaire Fouquet Raymond contre la France, et DH (97) 352 adoptée dans l'affaire Diennet contre la France), et a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 22 novembre 1999, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 29 septembre 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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