Résolution CM/ResDH(2008)83[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Sertkaya et 9 autres contre la Turquie
(Voir détails en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore leur examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)83
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans l’affaire Sertkaya et 9 autres contre laTurquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Date de l’arrêt
Définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Payé le
77113/01 Sertkaya
22/06/2006
22/09/2006
3 420 EUR
1 500 EUR
08/12/2006
35073/97 Başlık et autres
20/04/2006
20/07/2006
Pas de satisfaction équitable
40530/98 Aydoğan
22/12/2005
22/03/2006
6 000 EUR
21/06/2006
69124/01 Hikmedin Yildiz
19/10/2006
19/01/2007
3 500 EUR
1 000 EUR
19/04/2007
75694/01 Kondu
23/01/2007
23/04/2007
4 000 EUR préjudice matériel + moral
1 000 EUR
20/07/2007
497/02 Çitikbel
04/10/2005
04/01/2006
3 000 EUR
1 000 EUR
31/03/2006
4415/02 Osman
19/12/2006
19/03/2007
4 500 EUR
1 000 EUR
19/06/2007
8147/02 Sakçi
16/01/2007
16/04/2007
Pas de satisfaction équitable
18342/02 Özkan et Adibelli
09/01/2007
09/04/2007
7 200 EUR
1 500 EUR
02/07/2007
39863/02 Yavuz et Osman
19/12/2006
19/03/2007
Pas de satisfaction équitable
b) Mesures individuelles
Les procédures sont terminées dans toutes les affaires.
II.Mesures générales
Les cours de sûreté de l’Etat ont été supprimées suite aux amendements constitutionnels de mai 2004 (article 143 de la Constitution). La compétence de ces cours a été transférée aux Cours d’assises en vertu de la loi no 5190 modifiant le Code de procédure pénale et abolissant les cours de sûreté de l’Etat (article 394/a).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres
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