Résolution intérimaire CM/ResDH(2023)424
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sharxhi et autres contre Albanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
10613/16
SHARXHI ET AUTRES
11/01/2018
28/05/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt de la Cour constatant des violations des articles 6, paragraphe 1, 8, 13 et de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention, en raison de l’expropriation et de la démolition illégales des appartements et des locaux commerciaux des requérants au mépris d’une ordonnance provisoire du tribunal interdisant aux autorités de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits de propriété des requérants ;
Soulignant que l’Albanie a l’obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs de la Cour auxquels elle est partie, pleinement, effectivement et diligemment et que cette obligation lie toutes les autorités de l’État ;
Rappelant que cette obligation requiert l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, afin de parvenir autant que possible à la restitutio in integrum, y compris le paiement de toute somme octroyée par la Cour ;
Se déclarant profondément préoccupé par l’incapacité prolongée des autorités, depuis plus de cinq ans, à assurer le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour, par l’absence de communication avec les requérants et leurs représentants à cet égard et par le manque persistant de clarté quant à la date à laquelle le paiement pourrait être assuré, malgré les appels antérieurs du Comité d’assurer le paiement, avec les intérêts de retard, sans plus attendre ;
EXHORTE les autorités à prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le paiement intégral de la satisfaction équitable, ainsi que des intérêts de retard jusqu’à la date du paiement ;
les INVITE INSTAMMENT à chercher à impliquer les requérants ou leurs représentants, dans la mesure appropriée, aux discussions concernant le paiement ;
LEUR DEMANDE d’informer le Comité des mesures prises pour assurer le paiement de la satisfaction équitable, sans plus tarder et en tout état de cause avant le 31 mars 2024.
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