Résolution CM/ResDH(2009)93[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Shchiglitsov contre Estonie
(requête no 35062/03, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de procédures civiles (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)93
Information sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Shchiglitsov contre Estonie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1). La procédure a durée de 1997 à 2003.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
900 EUR
300 EUR
1 200 EUR
Payés le 19/06/12007
b) Mesures individuelles
La procédure civile est close.
II.Mesures générales
Les autorités estoniennes ont déjà pris les mesures nécessaires pour prévenir d’autres violations similaires à la suite de l’arrêt du 2 décembre 2003 dans l’affaire Treial (voir Résolution CM/ResDH(2007)152).
Elles estiment que la violation constatée en l’espèce résulte du grand nombre de vacances de postes parmi les magistrats de la cour de la ville de Narva à l’époque des faits. Depuis 2003, ces postes sont pourvus. Cependant, la situation ne reflétait pas une pénurie structurelle et générale au sein du système judiciaire estonien.
L’arrêt a été traduit en estonien et publié sur le site internet du Centre d’information du Conseil de l’Europe à Tallin (). Il a également été diffusé à l’ensemble des juridictions internes et à d’autres institutions intéressées.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Estonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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