Résolution CM/ResDH(2025)391
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sherov et autres contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
54029/17
SHEROV ET AUTRES
04/04/2024
04/07/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du refus de recevoir les demandes d’asile des requérants et de l’expulsion collective des requérants vers l’Ukraine avec risque de refoulement et de mauvais traitements dans le pays d’origine, sans recours effectif ayant un effet suspensif (violations de l’article 3, de l’article 4 du Protocole no 4, et de l’article 13 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1177) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le statut de réfugié a été accordé en Pologne à M. Jama Sherov et à sa famille et que des assurances ont été fournies par les autorités aux autres requérants selon lesquelles si les requérants décident de demander à nouveau une protection internationale et de se présenter au poste de contrôle frontalier polonais à l’avenir, ils seront traités conformément aux exigences de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sherov et autres ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire M.K. et autres, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives au problème de la non-acceptation des demandes d’asile et du refus d’entrée aux étrangers entrant en Pologne en provenance du Bélarus ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’affaire M.K. et autres ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.