Résolution CM/ResDH(2020)254
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Kazuhiko Shiozaki et Yuna Shiozaki contre France
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
69802/17
Kazuhiko SHIOZAKI ET Yuna SHIOZAKI
13/02/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution par le gouvernement de l’Etat défendeur des termes de ce règlement amiable qui comporte un engagement sur les mesures individuelles (voir document DH-DD(2020)790) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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