Résolution CM/ResDH(2020)37
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars,
lors de la 1369e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41307/02
SHPAKOVSKIY
07/07/2005
07/10/2005
27995/05
BOGUNOV
23/10/2008
23/01/2009
24435/04
BORMOTOV
31/07/2008
31/10/2008
9593/06
GORBUNOV
04/12/2008
04/03/2009
38872/02
GALKIN IVAN
20/11/2008
20/02/2009
25971/03
KOTSAR
29/01/2009
29/04/2009
16152/03
LAPIN
20/09/2011
20/12/2011
34672/03
LEVISHCHEV
29/01/2009
06/07/2009
16048/06
LOTOREVICH
22/01/2009
22/04/2009
14656/03
PONOMARENKO
15/02/2007
15/05/2007
27368/06+
SAFRONOV ET AUTRES
18/10/2018
18/10/2018
13979/03
SLADKOV
18/12/2008
18/03/2009
40078/03
TOLSTOV
26/06/2008
26/09/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur (voir Annexe 2) ;
Notant avec satisfaction les mesures générales adoptées par les autorités russes au titre des retards dans l’exécution des décisions judiciaires imposant à l’Etat l’obligation de fournir un logement aux anciens militaires (voir détails en Annexe 1) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe 1 à la Résolution CM/ResDH(2020)...
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts
I.Résumés des affaires
Ce groupe d’affaires concerne la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal ainsi que de leur droit au respect de leurs biens, résultant de l’omission des autorités d’exécuter, pendant plusieurs années, les décisions des juridictions nationales leur ordonnant de fournir aux requérants les appartements auxquels ils pouvaient prétendre en leur qualité d’anciens militaires (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole no 1).
Dans un certain nombre d’affaires, la Cour a également conclu à l’absence de recours effectif s’agissant de l’inexécution des décisions judiciaires (violations de l’article 13).
II.Mesures de caractère individuel
Dans toutes les affaires dans lesquelles la Cour européenne a accordé une satisfaction équitable, les sommes allouées ont été versées aux requérants ou à leur représentant sous certaines conditions qu’ils avaient acceptées (voir, infra, la liste de paiement de la satisfaction équitable et de l’exécution des décisions judiciaires internes).
Toutes les décisions judiciaires rendues en faveur des requérants ont été exécutées (voir annexe 2).
.
Dans ces conditions, aucune autre mesure individuelle ne semble s’imposer.
III.Mesures de caractère général
A.Mesures prises en réponse aux violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole no 1
1.Mesures administratives et leurs résultats
En janvier 2015, le ministère de la Défense a adopté une instruction qui établit notamment des procédures claires et des mécanismes d’exécution des décisions judiciaires rendues contre le ministère, par ses diverses composantes structurelles, ainsi que de contrôle de la mise en œuvre de ces procédures. En janvier 2016, le ministère de la Défense a adopté un programme visant à fournir un logement aux anciens membres des forces armées. Dans le cadre de ce programme, le ministère a procédé à un inventaire de contrôle des logements existants. Il a aussi créé des groupes de travail pour améliorer la coopération avec le Service fédéral des huissiers sur les questions d’exécution et organisé régulièrement des réunions avec les huissiers et d’autres organes publics afin d’examiner ces questions. Des contrats pour la construction de plus de 10 000 appartements ont été signés.
A la suite de ces mesures, le nombre de décisions judiciaires relatives à l’octroi de logement aux membres des forces armées, restées inexécutées, a diminué de 75% entre janvier 2013 et juillet 2016[1].
2. Evaluation des mesures
Lors de sa 1288e réunion (juin 2017) (DH), le Comité s’est penché sur l’exécution de l’arrêt pilote Gerasimov et autres relatif à les retards dans l’exécution de décisions judiciaires internes imposant à l’Etat des obligations en nature. Dans sa décision, le Comité a notamment relevé avec satisfaction les progrès importants réalisés pour résoudre et effacer la cause des violations constatées par la Cour européenne concernant l’exécution de décisions judiciaires octroyant des logements aux anciens membres des forces armées. Il a en conséquence a décidé de clore l’examen de cet aspect (voir paragraphe 4 de la décision).
B.Mesures prises en réponse aux violations de l’article 13
1.Recours compensatoire
La loi d’indemnisation de 2010 (Loi portant indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ou du droit à l’exécution d’un décision judiciaire dans un délai raisonnable), qui a été adoptée par la Fédération de Russie à la suite de l’arrêt pilote Bourdov (no 2), habilite la partie concernée à intenter une action en compensation à raison de la violation de son droit à l’exécution dans un délai raisonnable d’une décision judiciaire établissant l’existence d’une créance à recouvrer sur les budgets de l’État. Cependant, les dispositions de cette loi, telle qu’elle avait été adoptée à l’origine, ne s’appliquaient pas aux retards d’exécution des obligations en nature. Par conséquent, la Cour européenne a adopté l’arrêt pilote Gerasimov et autres. Afin de donner suite à cet arrêt, la Fédération de Russie a adopté le 19 décembre 2016, une loi fédérale portant modification de la loi d’indemnisation de 2010, par laquelle elle a étendu le droit d’obtenir réparation au titre des retards d’exécution des décisions judiciaires internes concernant des obligations chiffrables, objet de la présente affaire. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
2.Recours accélératoire
a) Le pouvoir d’ordonner le versement de dommages-intérêts punitifs a été introduit au Code civil de la Fédération de Russie le 1er juin 2015 (article 308.3). Les tribunaux peuvent condamner un débiteur qui ne s’est pas acquitté en temps voulus de ses obligations en nature, au versement de tels dommages-intérêts. Les organes publics et les autorités municipales peuvent aussi se voir condamner au versement de tels dommages-intérêts qui, ce faisant, constitueront une réparation additionnelle dans les affaires d’exécution tardive d’obligations du type en cause dans ces affaires. Les problèmes liés à l’application de l’article 308.3 ont été résolus dans l’arrêt no 7 du 24 mars 2016 rendu par le Plénum de la Cour suprême sur l’application par les tribunaux de dispositions particulières du code civil de la Fédération de Russie concernant la responsabilité pour violation des obligations.
b) Le 8 mars 2015, le Code de procédure administrative de la Fédération de Russie (« le CPA ») a été adopté, prévoyant l’examen, entre autres, des plaintes résultant d’une longue non-exécution de décisions judiciaires. Les éléments suivants ont notamment été prévus : un rôle plus actif des tribunaux; la redistribution de la charge de la preuve avec obligation pour les autorités de l’État de fournir des documents et pièces liés à la violation alléguée ; des sanctions pénales pour non-fourniture de matériel au tribunal sans motif valable ; la participation à la procédure de l’instance dont les fonctionnaires ont commis les violations alléguées et / ou de l’instance investie du pouvoir de l’éliminer ; la possibilité pour le tribunal d’appliquer des mesures de protection préventives, y compris des mesures provisoires ; des régimes de prestations pour le paiement des frais de justice ; l’examen accéléré des affaires administratives ; la possibilité de rendre des décisions spéciales visant à éliminer les violations de la loi constatées, etc.
Les positions juridiques visant à accroître l’efficacité de l’exécution des décisions de justice imposant des obligations pécuniaires et / ou non pécuniaires aux autorités de l’État, aux autorités locales autonomes et à leurs représentants sont énoncées dans l’arrêt plénier de la Cour suprême no 50 du 17 novembre 2015 sur l’application de la loi par les tribunaux lors de l’examen de certaines questions soulevées au cours de la procédure d’exécution et sont également reflétées dans l’Aperçu de la pratique judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie no 1 (2018).
3.Evaluation des recours
Lors de sa 1288e réunion (juin 2017) (DH), le Comité s’est penché sur l’exécution de l’arrêt pilote Gerasimov et autres relatif à l’exécution tardive de décisions judiciaires internes imposant à l’Etat des obligations en nature. Dans sa décision, le Comité a relevé avec satisfaction la mise en place, en droit interne, du recours compensatoire susmentionné ainsi que du recours accélératoire prévu par le Code civil, les jugeant à première vue effectifs, et a clos son examen de la partie portant sur l’adoption des recours (voir paragraphe 3 de la décision).
C.Publication et diffusion
Les arrêts ont été traduits, publiés et diffusés auprès de toutes les autorités concernées, souvent accompagnés de notes explicatives et de recommandations.
IV.Conclusion
Le gouvernement estime que les mesures adoptées ont effacé pleinement toutes les conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires et que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables. La Fédération de Russie s’est donc acquittée des obligations lui incombant au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Annexe 2
Liste de paiement de la satisfaction équitable et de l’exécution de décisions de justice internes
Requête
Affaire
Arrêt définitif le
Sommes octroyées par la Cour (en EUR, sauf indication contraire)
Délai de paiement
Date du paiement des sommes octroyées par la Cour
Paiement des intérêts de retard
Exécution de la décision de justice interne à l’origine de la violation
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
41307/02
Shpakovskiy
07/10/2005
-
1 500
-
07/01/2006
26/12/2005
n/a
Exécuté
27995/05
Bogunov
23/01/2009
-
1 600
-
23/04/2009
22/04/2009
n/a
Exécuté
24435/04
Bormotov
31/10/2008
-
2 100
-
31/01/2009
02/02/2009
Insignifiant (EUR 0.69 non payés)
Exécuté
9593/06
Gorbunov
04/03/2009
-
2 200
-
04/07/2009
29/05/2009
n/a
Exécuté
38872/02
Ivan Galkin
20/02/2009
-
-
-
-
n/a
n/a
Exécuté
25971/03
Kotsar
29/04/2009
-
3 000
10
29/07/2009
26/08/2009
Payé
N/a (la Cour n’a pas pu déterminer si le requérant avait droit à un appartement avec des caractéristiques spécifiques)
16152/03
Lapin
20/12/2011
-
2 400
-
20/03/2012
04/04/2012
Payé
Exécuté
34672/03
Levishchev
06/07/2009
-
2 000
-
06/10/2009
09/10/2009
Insignifiant (EUR 0.78 non payés)
Exécuté
16048/06
Lotorevich
22/04/2009
-
2 000
-
22/07/2009
26/08/2009
Payé
Exécuté
14656/03
Ponomarenko
15/05/2007
-
3 100
-
15/08/2007
07/09/2007
n/a (le requérant a fourni ses coordonnées bancaires après le délai de paiement)
Exécuté
27368/06
Safronov et autres
18/10/2018
-
6 000
-
18/01/2019
21/05/2019
Payé
Exécuté
13979/03
Sladkov
18/03/2009
-
3 500
-
18/06/2009
14/07/2009
Payé
Exécuté
40078/03
Tolstov
26/09/2008
-
-
-
-
-
-
Exécuté
[1] Voir Bilan d’action concernant l’affaire Gerasimov et autres présenté le 10 avril 2017, DH-DD(2017)471.
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