AFFAIRE SHIPS WASTE OIL COLLECTOR B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS

71.  Dans son avis consultatif adressé le 3 février 2012 à la Cour suprême dans l’affaire Trafigura (ECLI:NL:PHR:2012:BV3436), où était en cause une action civile contestant un transfert de données effectué sur le fondement de l’article 39f de la WJSG, le procureur général s’est exprimé ainsi (notes de bas de page omises) :

« 3.6.  La présente affaire ne porte pas sur un recours dirigé contre une décision adoptée par le parquet [au sens de l’AWB]. Compte tenu des prétentions dont il était saisi, le juge des mesures provisoires a dû rendre un jugement provisoire sur un acte matériel [feitelijke gedraging] du parquet, consistant en l’occurrence en un transfert de données à [la société A]. Cette pratique est conforme à l’esprit de la WJSG. (...) La légalité de l’acte matériel accompli par le parquet – un transfert de données – ne dépend pas des motifs invoqués par son auteur à l’époque pertinente ou, comme en l’espèce, plus tard dans un courriel. La légalité d’un acte matériel peut être appréciée ultérieurement et de manière indépendante par un tribunal. »

72.  Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 20 avril 2012 sur cette affaire (ECLI:NL:HR:2012:BV3436), la Cour suprême a adopté la même approche. En ce qui concerne la définition de la notion de données pénales, elle s’est exprimée ainsi :

« L’article 39f 1) de la WJSG n’exige pas qu’un transfert de données pénales (...) porte exclusivement sur des infractions donnant lieu à poursuites, car un dossier pénal peut aussi se rapporter à des faits autres que les faits poursuivis. »

73.  Le 17 février 2003, le parquet et la NMA conclurent un accord (Convenant Openbaar Ministerie en Nederlandse Mededingingsautoriteit), qui fut publié au Journal officiel (Staatscourant) no 73 du 14 avril 2003 (p. 8). Cet accord avait pour objectif principal de faciliter l’échange d’informations, dans la mesure autorisée par la loi, afin d’améliorer l’accomplissement des fonctions respectives de ses signataires. Il était sans incidence sur l’échange de données en vertu d’autres obligations légales. Il stipulait spécifiquement que pouvaient être échangés des données et renseignements obtenus par le parquet ou la NMA dans l’exercice de leurs fonctions légales, en particulier dans le cadre de la recherche et la détection d’infractions pénales potentielles dans le secteur de la construction. Les données échangées devaient être traitées de manière strictement confidentielle et ne pouvaient être utilisées que dans le but prévu. L’accord avait une date d’expiration, fixée au 31 décembre 2003.

74.  À l’époque des faits, la loi sur les services d’enquête spéciaux citait le VROM-IOD parmi les services d’enquête spéciaux qui, sous l’autorité du parquet, étaient chargés de l’application du droit pénal (articles 2 et 3).

75.  La loi sur la police, telle qu’elle était en vigueur à l’époque pertinente, énonçait en son article 13 que sauf disposition législative contraire, la police agissait sous l’autorité du parquet aux fins de l’application du droit pénal et de l’administration de la justice, et que le parquet était investi du pouvoir de donner des instructions aux policiers aux fins de l’exécution par ceux-ci de ces missions.

76.  L’article 5 de la loi sur la concurrence, dans sa version en vigueur à l’époque pertinente, disposait que la NMA avait pour mission de veiller à l’application de cette loi.

77.  L’article 6 § 1 de la loi sur la concurrence, dans sa version en vigueur à l’époque pertinente, interdisait les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché néerlandais (fixation de prix).

78.  Selon l’article 1:3 de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht – « l’AWB »), une « décision » est une décision écrite émanant d’un organe administratif et constitutive d’un acte juridique au sens du droit public. L’article 3:46 de la même loi dispose que les décisions doivent être dûment motivées.

79.  L’AWB énonce les « principes de bonne administration » (algemene beginselen van behoorlijk bestuur) suivants :

Article 3:1 2)

« Les dispositions des articles 3.2 à 3.4 s’appliquent mutatis mutandis aux actes des autorités administratives autres que les décisions, dans la mesure où la nature de ces actes le permet. »

Article 3:2

« Lorsqu’elle prépare une décision, l’autorité administrative recueille les informations nécessaires concernant les faits pertinents et les intérêts à prendre en considération. »

Article 3:3

« L’autorité administrative ne peut exercer le pouvoir de rendre des décisions à d’autres fins que celles pour lesquelles ce pouvoir lui a été conféré. »

Article 3:4

« 1.  L’autorité administrative met en balance les intérêts directement touchés par une décision, sous réserve des limitations découlant d’une disposition législative ou de la nature du pouvoir à exercer.

2.  Les conséquences négatives d’une décision pour une ou plusieurs parties intéressées ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux objectifs visés par la décision. »

80.  L’AWB renferme les dispositions pertinentes suivantes concernant les recours administratifs :

Article 3:15 1)

«  Les parties intéressées peuvent exprimer leur point de vue sur un projet de décision en s’adressant à l’autorité administrative, soit par écrit, soit verbalement, selon leur choix. »

Article 6:4 1)

«  Pour introduire une réclamation [bezwaar], l’auteur de celle-ci doit adresser un avis de réclamation à l’autorité administrative à l’origine de la décision. »

Article 7:1 1)

«  Avant de pouvoir saisir un tribunal administratif d’une demande de contrôle juridictionnel [beroep] d’une décision, la partie doit d’abord avoir introduit une réclamation contre celle-ci (...) »

Article 8:1 1)

« 1)  Toute partie intéressée a le droit de saisir le tribunal de district d’une demande de contrôle juridictionnel d’une décision (...) »

81.  En vertu de l’article 126m § 1 du code de procédure pénale combiné avec l’article 67 § 1, une interception de communications peut être autorisée dans le cas où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale grave, c’est-à-dire une infraction pour laquelle le code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans.

82.  L’article 126cc était ainsi libellé à l’époque pertinente :

« 1.  Le procureur conserve les procès-verbaux et autres éléments desquels des données peuvent être tirées, qui ont été obtenus dans le cadre d’une opération de surveillance au moyen d’un dispositif technique permettant d’enregistrer des signaux, de l’enregistrement de communications confidentielles ou de télécommunications, ou d’une demande de données relatives à un utilisateur et de données relatives au trafic en matière de télécommunications concernant cet utilisateur, dès lors que ces procès‑verbaux ou éléments n’ont pas été joints aux pièces de procédure [processtukken], et il les tient à disposition pour l’enquête jusqu’à la clôture de l’affaire.

2.  À l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la clôture de l’affaire (...), le procureur ordonne la destruction des procès-verbaux officiels et autres éléments visés au paragraphe 1. Un procès-verbal de destruction est établi. »

83.  L’article 126dd était ainsi libellé :

« 1.  Le procureur peut utiliser dans les buts énoncés ci-dessous des données obtenues dans le cadre d’une opération de surveillance au moyen d’un dispositif technique permettant d’enregistrer des signaux, de l’enregistrement de communications confidentielles ou de télécommunications, ou d’une demande de données relatives à un utilisateur et de données relatives au trafic en matière de télécommunications concernant cet utilisateur :

a)  Une enquête pénale autre que celle pour laquelle l’autorisation a été initialement donnée ;

b)  Un traitement destiné à recueillir des informations sur l’implication d’individus dans des faits constitutifs d’infractions ou des actes relevant de [la loi sur les données de la police].

2.  Lorsque le paragraphe 1 a) trouve à s’appliquer, les données n’ont pas à être détruites avant la conclusion de l’autre enquête, contrairement à ce que prévoit l’article 126cc 2). Lorsque le paragraphe 1 b) trouve à s’appliquer, les données n’ont pas à être détruites avant la date à compter de laquelle la loi sur les données de la police n’autorise plus leur conservation. »

84.  Dans son arrêt du 6 mars 2012 (ECLI:NL:HR:2012:BQ8596), la Cour suprême s’est exprimée comme suit :

« 3.5  Eu égard à l’intention du législateur (...) de protéger contre la destruction – sur le fondement de l’article 126cc du code de procédure pénale – les éléments à partir desquels peuvent être obtenues des informations susceptibles d’être utilisées dans une autre affaire, et à l’interprétation large que le législateur entendait donner à l’expression « autre enquête pénale » visée à l’article 126dd du code de procédure pénale, il y a lieu de conclure que le législateur n’envisageait pas de limiter la possibilité d’appliquer cette dernière disposition, ainsi qu’il est allégué dans l’exposé des moyens du recours. Il convient de noter à cet égard que c’est non pas l’article 126dd du code de procédure pénale, mais la WJSG, qui a vocation à réglementer le traitement de données obtenues dans le cadre d’une enquête pénale. »

85.  Le décret sur la conservation et la destruction des documents non joints (Besluit bewaren en vernietigen niet-gevoegde stukken), qui était en vigueur à l’époque des faits, établissait la procédure de conservation et de destruction des documents visés à l’article 126cc du code de procédure pénale (paragraphe 82 ci-dessus). Il disposait en particulier en son article 2 § 1 que les procès-verbaux et autres éléments visés au premier paragraphe de l’article 126cc § 1 du code de procédure pénale devaient être conservés dans un lieu sûr désigné par le procureur.

86.  La note explicative relative à ce décret se lisait comme suit :

« Une différence importante entre la collecte d’informations par de tels moyens techniques [y compris aux fins de l’enregistrement de communications confidentielles] et la collecte d’informations par d’autres moyens réside dans le fait que lorsque des moyens techniques sont utilisés, une grande quantité d’informations concernant des personnes est collectée et enregistrée de manière assez peu sélective. Cela signifie que sont enregistrées non seulement des informations pertinentes pour l’enquête, mais aussi des informations non pertinentes sur des personnes qui n’ont rien à voir avec l’infraction présumée. C’est la raison pour laquelle le nouvel article 126cc du code de procédure pénale établit des règles concernant la conservation et la destruction des procès-verbaux et autres éléments qui contiennent des informations enregistrées au moyen de tels dispositifs techniques et qui ne sont pas joints aux pièces du dossier. D’un côté, il est important que ces informations soient conservées pendant un certain temps afin que la défense puisse en prendre connaissance en vue d’y identifier, le cas échéant, des éléments de preuve à décharge. De l’autre, la protection de la vie privée commande d’une part que cette période de conservation ne soit pas plus longue que ce qui est strictement nécessaire et, d’autre part, qu’en principe, les données soient détruites à l’expiration de cette période. »

87.  L’article 6:162 du code civil est libellé comme suit :

« 1.  Quiconque commet contre une personne un acte illicite [onrechtmatige daad] dont il est responsable doit réparer le préjudice causé par cet acte à la personne concernée.

2.  Sauf motif valable, les actes suivants sont considérés comme illicites : la violation d’un droit et un acte ou une omission emportant violation d’une obligation imposée par la loi ou une règle non écrite établissant un comportement social approprié.

3.  La responsabilité de l’auteur d’un acte illicite est engagée si l’acte en question est la conséquence d’une faute de sa part ou d’un fait dont il est responsable au regard de la loi ou des principes généralement reconnus [de in het verkeer geldende opvatting]. »

88.  L’article 254 § 1 du code de procédure civile se lit ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce :

« En cas d’urgence, lorsque des mesures provisoires immédiates sont jugées nécessaires dans l’intérêt des parties, le juge des mesures provisoires est habilité à ordonner de telles mesures (...) »

89.  La directive 2002/58/CE (modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE) du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO 2002 L 201) (« la directive ePrivacy ») énonce expressément que ses dispositions protègent les intérêts légitimes des abonnés qui sont des personnes morales (article 1 § 2).

90.  En vertu de l’article 5 § 1 du même texte, les États membres garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée, conformément à l’article 15 § 1.

91.  L’article 15 § 1 de la directive dispose que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus dans plusieurs articles de la directive lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale – c’est-à-dire la sûreté de l’État – la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées d’un système de communications électroniques. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le paragraphe en question. Toutes les mesures visées dans ce paragraphe sont prises dans le respect des principes généraux du droit communautaire.

92.  Selon la Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014 L 130) (« la directive relative à la décision d’enquête européenne »), une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre (« l’État d’émission ») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (« l’État d’exécution ») en vue de recueillir des preuves conformément à cette directive. La décision d’enquête européenne peut également être émise pour l’obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l’État d’exécution (article 1 § 1).

93.  L’expression « autorité d’émission » désigne un juge, une juridiction, un juge d’instruction ou un procureur compétent dans l’affaire concernée (article 2 c) i)).

94.  Une décision d’enquête européenne peut être émise : aux fins des procédures pénales qui sont engagées par une autorité judiciaire, ou à engager devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit de l’État d’émission ; dans des procédures engagées par des autorités administratives ou judiciaires relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l’État d’émission au titre d’infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; et en lien avec des procédures visées ci-dessus portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d’une personne morale ou entraîner une peine à l’encontre de celle-ci dans l’État d’émission (article 4).

95.  L’autorité d’émission ne peut émettre une décision d’enquête européenne qu’après avoir déterminé si, premièrement, l’émission de la décision d’enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées à l’article 4, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et, deuxièmement, si les mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire (article 6 §§ 1 et 2).

96.  Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne (article 14 § 1).

97.  Dans l’affaire Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra (arrêt du 7 septembre 2023, C-162/22, EU:C:2023:631), qui portait sur une enquête administrative visant un procureur accusé d’avoir commis une faute de service qui lui avait valu d’être révoqué, la CJUE s’est penchée sur la question de l’utilisation de données relatives aux communications électroniques (données relatives au trafic et contenu des communications électroniques) conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques et ayant initialement été mises à la disposition des autorités aux fins de la lutte contre la criminalité grave. Elle a jugé que l’énumération des objectifs susceptibles de justifier une limitation du droit à la confidentialité des communications figurant dans la première phrase de l’article 15 § 1 de la directive ePrivacy (paragraphe 91 ci-dessus) était exhaustive. Elle a expliqué que les objectifs étaient énumérés selon une hiérarchie établie en fonction de leur importance respective, et que l’importance de l’objectif poursuivi par la limitation devait être en rapport avec la gravité de l’ingérence qui en résultait (paragraphes 34‑35 de l’arrêt de la CJUE). Elle a dit qu’après avoir été conservées et mises à la disposition des autorités compétentes aux fins de la lutte contre la criminalité grave, les données en question ne pouvaient pas être transmises à d’autres autorités et utilisées afin de réaliser des objectifs, tels que, en l’occurrence, la lutte contre des fautes de service apparentées à la corruption, qui étaient d’une importance moindre, dans la hiérarchie des objectifs d’intérêt général, que celui de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique (paragraphes 41-44 de l’arrêt de la CJUE).

98.  Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 30 avril 2024 dans l’affaire M.N. (EncroChat) (C-670/22, EU:C:2024:372), la Grande Chambre de la CJUE a interprété la directive relative à la décision d’enquête européenne (paragraphes 92-96 ci‑dessus), qui traite de la coopération judiciaire en matière pénale. Elle a dit qu’il convenait d’interpréter cette directive en ce sens qu’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution ne devait pas nécessairement être prise par un juge. Elle a considéré que dès lors que, en vertu du droit de l’État d’émission, un procureur est compétent, dans une situation purement interne à cet État, pour ordonner la transmission de preuves déjà en la possession des autorités nationales compétentes, ce procureur est compétent pour émettre des décisions d’enquête européenne visant à la transmission de preuves se trouvant déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution (paragraphes 69-77 de l’arrêt de la CJUE). Elle a en outre dit que la légalité, au regard de l’article 6 § 1 b) de la directive, d’une décision d’enquête européenne visant la transmission de données se trouvant déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution était soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la transmission de telles données dans une situation purement interne à l’État d’émission et non à celles appliquées en matière de collecte de ces preuves (paragraphes 94 et 96 de l’arrêt de la CJUE).

99.  La Cour a procédé à une étude comparée de la législation de trente‑sept États membres du Conseil de l’Europe (Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Macédoine du Nord, Monténégro, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse).

100.  La législation de plusieurs États (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Finlande, Géorgie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Slovénie) ne prévoit pas la possibilité de transférer à une autre autorité publique, à des fins non pénales, des données collectées dans le cadre d’une enquête pénale, notamment par des mesures de surveillance secrète. Deux autres États (Chypre et Monténégro) ne prévoient pas de cadre juridique spécifique régissant le transfert à une autre autorité publique, à des fins non pénales, de données collectées dans le cadre d’une enquête pénale, en particulier au moyen de mesures de surveillance secrète, mais il n’est pas exclu que des transferts puissent être autorisés en vertu de la loi générale sur la protection des données.

101.  Dans certains États, il est possible de transférer des données collectées au cours d’une enquête pénale en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures non pénales spécifiques, notamment dans le cadre de procédures d’infraction au droit de la concurrence (Arménie, Autriche, Belgique, France, Grèce, Islande, Italie, République tchèque et Suisse), de procédures disciplinaires (en Italie, dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre des juges, des employés d’entités publiques et des policiers, en Lituanie, dans le cadre de procédures liées à des faits de corruption, en Pologne, dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre des juges et des assesseurs, à Saint-Marin, dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre des juges et, de manière exceptionnelle, en République tchèque), de procédures fiscales (Allemagne, France, Italie et Pologne), de procédures antidopage (Espagne), de procédures de sécurité (Estonie et République tchèque) ou à des fins de surveillance des marchés financiers (Islande, Liechtenstein et Suisse).

102.  Certains États prévoient des conditions de transfert plus générales au lieu d’énumérer des procédures spécifiques aux fins desquelles de telles données peuvent être transférées (Chypre, Danemark, Hongrie, Malte, Monténégro, Royaume-Uni et Suède) ou en complément de procédures spécifiques (Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pologne, République tchèque et Saint‑Marin).

103.  À titre d’exemple, les conditions suivantes s’appliquent aux transferts réalisés dans les États dont la législation a été examinée : a) le transfert doit reposer sur une base légale ou une autorisation explicites (Allemagne, Autriche, France, Hongrie, Liechtenstein, République tchèque, Suède, Suisse, Royaume-Uni, par exemple) ; b) la collecte d’informations au moyen de mesures de surveillance secrète dans le cadre d’une procédure pénale doit être prévue par la loi (Allemagne, Estonie, Italie, Hongrie, Pologne et Saint-Marin, par exemple) ; c) les données transférées doivent être nécessaires à la réalisation d’un but spécifique, comme le respect des obligations de l’autorité à l’origine de la demande ou de l’autorité destinataire (Allemagne, Chypre, Danemark, France, Liechtenstein, Royaume-Uni et Suisse, par exemple) ; d) le transfert de données doit être autorisé uniquement à des fins limitées (Malte et Royaume-Uni, par exemple) ; e) l’accès aux données transférées doit être garanti afin que les droits de la défense de la personne concernée soient respectés (Belgique, France, Hongrie, Italie, par exemple) ; f) le droit au respect de la vie privée de la personne concernée doit être pris en considération dans le cadre de l’examen de l’opportunité d’un transfert de données (Autriche, Belgique, Chypre, Monténégro et Suède, par exemple) ; g) une voie de recours devant une autorité administrative et/ou judiciaire doit être disponible (Allemagne, Autriche et République tchèque, par exemple) ; h) le principe de proportionnalité doit être respecté (Allemagne, Grèce et Suède, par exemple). En Allemagne, le transfert de données obtenues au moyen de mesures de surveillance et d’enquête intrusives n’est autorisé que dans les cas où, en théorie, le droit constitutionnel permettrait que les données pertinentes soient à nouveau collectées aux fins du nouveau but ainsi visé, au moyen de méthodes aussi intrusives. Ainsi, si les informations ont été obtenues au moyen d’un accès secret à des systèmes informatiques, chaque nouvelle utilisation de ces données devra répondre aux mêmes exigences de justification que celles auxquelles la collecte initiale était subordonnée. En Autriche, le destinataire doit être explicitement autorisé à traiter les données dans les buts pour lesquelles elles sont transmises. La législation grecque exige quant à elle que la procédure pénale dans laquelle les données ont été collectées et la procédure d’infraction au droit de la concurrence dans laquelle elles seront utilisées soient étroitement liées tant sur le fond que sur le plan procédural. Au Monténégro, il est interdit de transférer des données interceptées accidentellement.

104.  Dans la majorité des États autorisant le transfert de données, l’autorisation de transfert est délivrée par l’autorité publique détentrice des données en question, le plus souvent un procureur ou d’autres autorités d’enquête. Au Liechtenstein et en Espagne, le transfert doit être autorisé par un juge. En France, les transferts sont autorisés par un juge d’instruction, un juge du fond ou un procureur.

105.  En général, les conditions et garanties susmentionnées s’appliquent de la même manière aux personnes physiques et aux personnes morales, mais des garanties différentes s’appliquent au Danemark selon que les données concernent des personnes physiques ou des personnes morales. Dans certains États (Allemagne, Hongrie et Pologne, par exemple), les poursuites pénales ou les mesures de surveillance secrète ne peuvent viser que des personnes physiques. Les lois nationales sur la protection des données sont généralement limitées aux seules personnes physiques, sauf, dans une certaine mesure, en Autriche et en Italie. Le droit des personnes morales à la confidentialité et au secret peut être protégé par différentes lois et règlements, qui peuvent ne pas offrir un niveau de protection similaire à celui offert par les lois sur la protection des données à caractère personnel (Allemagne, Chypre, Islande, Luxembourg et Roumanie, par exemple).

EN DROIT

106.  Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.

107.  Les sociétés requérantes allèguent que le transfert à l’Autorité néerlandaise de la concurrence (Nederlandse Mededingingsautoriteit – « la NMA ») de données interceptées dont elles estiment qu’elles étaient sans intérêt pour l’enquête pénale qui les visait a emporté violation de leurs droits tels que garantis par l’article 8 de la Convention. Elles soutiennent en outre que les consultations exploratoires qui ont eu lieu entre les agents de la NMA et les personnes chargées des enquêtes pénales n’étaient pas prévues par la loi. L’article 8 est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

108.  La chambre a admis que le transfert à la NMA de données obtenues au moyen de la mise sur écoute des téléphones d’employés des sociétés requérantes ordonnée dans le cadre des enquêtes pénales dirigées contre les intéressées s’analysait en une ingérence dans les droits de celles-ci tels que garantis par l’article 8 de la Convention. Appelée à statuer sur la question de savoir si l’ingérence litigieuse était justifiée, la chambre est partie du principe que les données interceptées avaient été légalement obtenues par des méthodes compatibles avec l’article 8 de la Convention, les sociétés requérantes n’ayant avancé aucun contre-argument à cet égard. Elle a en outre tenu compte de ce que les données en cause avaient été ultérieurement transférées à l’insu des sociétés requérantes, raison pour laquelle elle a estimé que les principes élaborés par la Cour dans le contexte des mesures de surveillance secrète étaient également pertinents en l’espèce.

109.  Par ailleurs, la chambre a considéré que l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit néerlandais. Elle est en outre parvenue à la conclusion que le droit interne répondait à l’exigence de « prévisibilité ». Pour se prononcer ainsi elle a dit, premièrement, que cette exigence ne pouvait être interprétée comme obligeant les autorités à informer les sociétés requérantes au préalable de leur décision de transférer les données en cause. Deuxièmement, elle a estimé qu’il convenait de tenir compte des différences qui existaient entre la mesure d’investigation secrète initiale et le transfert de données réalisé consécutivement à cette mesure. à cet égard, elle a constaté que le transfert de données en cause avait pour origine une interception de communications qui était déjà assortie de garanties contre l’arbitraire, et que le pouvoir de transférer les données légalement obtenues dans le respect des exigences de l’article 8 n’était donc pas « illimité ». Troisièmement, elle a conclu que le droit interne applicable à l’époque pertinente offrait aux sociétés requérantes des indications suffisantes quant aux circonstances et conditions dans lesquelles le parquet était habilité à procéder à des transferts de données et quant à l’étendue et aux modalités d’exercice de son pouvoir d’appréciation en la matière. Elle a relevé en particulier que le droit néerlandais fixait les limites et les conditions applicables en matière de transferts de données par le parquet, et qu’il fournissait des indications claires quant à l’exercice du pouvoir de transférer pareilles données. Quatrièmement, elle a jugé qu’il était suffisamment prévisible que la NMA serait considérée comme étant une autorité chargée de veiller à l’application de la loi et, à ce titre, habilitée à recevoir des données pénales. Elle a relevé que le droit interne prévoyait clairement que des données interceptées pouvaient être transférées à des autorités publiques n’ayant pas elles-mêmes compétence pour prendre pareilles mesures coercitives, et que ce point avait été confirmé par les juridictions nationales. Elle a également constaté qu’il était suffisamment prévisible, au regard du droit applicable tel qu’interprété par les juridictions internes, que les données n’ayant pas été utilisées à des fins de poursuites pénales pourraient être considérées comme des « données pénales » au sens de la loi sur les données judiciaires et pénales (Wet Justitiële en Stravorderlijke gegevens – « la WJSG »), et qu’elles seraient donc elles aussi susceptibles de transfert. Par ailleurs, elle a noté que si le libellé de l’article 39f de la WJSG subordonnait le transfert de données pénales à des conditions strictes, il ne précisait pas sous quelle forme la mise en balance exigée par le droit interne devait être effectuée. Elle a toutefois considéré qu’il ressortait clairement de l’exposé des motifs du projet de loi et de la circulaire relative à la WJSG qu’au regard du droit interne, l’acte prescrivant pareil transfert constituait un « acte matériel », et non une « décision » au sens de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht – « l’AWB »). Enfin, elle a jugé qu’il était suffisamment prévisible que les agents du parquet et du le service de renseignement et d’enquête (Inlichtingen-en opsporingsdienst) du ministère du Logement, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement (Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer – « le VROM‑IOD »), d’une part, et ceux de la NMA, d’autre part, se rencontreraient dans le cadre de consultations exploratoires, étant donné que ces différentes autorités devaient se coordonner pour identifier les données dont le transfert se justifiait par l’intérêt général impérieux en cause, et que rien n’indiquait que des personnes autres que des agents du parquet ou du VROM-IOD aient été chargées de la sélection des données. Au vu des éléments exposés ci-dessus, elle a conclu que l’ingérence était « prévue par la loi ». Elle a estimé que la question de savoir s’il existait des garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire devait être examinée dans le cadre de son appréciation du caractère « nécessaire dans une société démocratique » de l’ingérence litigieuse.

110.  La chambre a reconnu que les transferts de données litigieux poursuivaient le but légitime que constitue la protection du bien-être économique du pays. Elle a en outre considéré que le droit interne offrait des garanties suffisantes contre les abus, puisqu’il fixait les limites et conditions d’un transfert de données pénales. Elle a notamment constaté que les travaux législatifs préparatoires de la loi en cause liaient explicitement l’exigence légale voulant que les transferts de données répondent à un « intérêt général impérieux » aux buts légitimes énumérés à l’article 8 § 2 de la Convention. Elle a observé que la circulaire relative à la WJSG posait d’autres conditions, notamment qu’il devait exister une base légale habilitant l’autorité destinataire à recevoir les données en question, que l’autorité concernée ne devait disposer d’aucun autre moyen moins intrusif d’obtenir ces informations et que les données en cause devaient être nécessaires pour un but visé à l’article 39f de la WJSG. Par ailleurs, elle a constaté l’existence d’un contrôle juridictionnel a posteriori étendu qui, notamment, permettait aux sociétés requérantes de contester devant la juridiction administrative les amendes qui leur avaient été infligées par la NMA et leur ouvrait aussi la voie d’une action devant la juridiction civile, et elle a relevé que, dans un cas comme dans l’autre, les juridictions saisies étaient compétentes, d’une part, pour statuer sur la légalité des transferts litigieux et sur la conformité de ceux‑ci à la Convention, et, d’autre part, pour offrir un redressement en cas de constat de violation. Elle a observé que les juridictions civiles auraient pu interdire à la NMA d’utiliser les données en cause si elles avaient jugé les transferts illégaux. Enfin, elle a considéré que l’ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi. Elle a estimé que les juridictions internes avaient procédé à une mise en balance suffisante entre les intérêts des sociétés requérantes et l’intérêt général qui s’attachait à la protection du bien-être économique du pays.

a)      Sur la base légale de l’ingérence et la « prévisibilité » du droit interne

111.  Les sociétés requérantes allèguent que l’ingérence dans l’exercice par elles de leurs droits découlant de l’article 8 ne trouvait aucun fondement en droit interne et que celui-ci ne répondait pas à l’exigence de « prévisibilité ». Premièrement, elles soutiennent que l’expression « données pénales » (paragraphe 61 ci-dessus) a reçu une interprétation extensive permettant de qualifier comme telles des données accidentellement interceptées, et que pareille interprétation n’était pas prévisible. Elles estiment que seules les informations raisonnablement pertinentes aux fins des poursuites pénales pouvaient être versées dans un dossier pénal et pouvaient donc être considérées comme relevant de la notion de « données pénales ». Elles considèrent que seules certaines informations recueillies dans le cadre d’une enquête pénale pouvaient faire l’objet d’un traitement en application de la WJSG : elles arguent en effet qu’en vertu de l’article 39b de la WJSG et de l’exposé des motifs du projet de loi portant modification de la WJSG (paragraphes 61 et 63 ci-dessus), ne pouvaient faire l’objet d’un traitement que les informations nécessaires au bon exercice des fonctions du parquet – c’est-à-dire à la poursuite d’infractions pénales. Elles en déduisent que le traitement de données sans intérêt pour l’enquête pénale ne pouvait pas relever de la WJSG et devait donc s’inscrire dans un cadre juridique distinct, défini par l’article 126cc du code de procédure pénale et le décret sur la conservation et la destruction des documents non joints (paragraphes 82 et 85-86 ci-dessus). Elles considèrent que le fait que les données accidentellement interceptées aient été temporairement stockées et archivées sur un support numérique ne pouvait justifier une conclusion différente. Elles estiment qu’il est important de relever que la société Ships Waste Oil Collector B.V. n’a jamais fait l’objet d’une enquête et que les données accidentellement interceptées la concernant n’étaient pas couvertes par l’autorisation d’interception. Elles en concluent que le transfert des données en question n’était pas compatible avec les buts pour lesquels elles avaient été collectées. Selon elles, l’arrêt rendu par la Cour suprême le 20 avril 2012 (paragraphe 72 ci‑dessus) n’est pas pertinent en l’espèce et, en tout état de cause, ne permet pas d’étayer l’interprétation selon laquelle l’expression « données pénales » englobait des données qui n’étaient pas d’emblée pertinentes au regard de l’objet des poursuites.

112.  Deuxièmement, les sociétés requérantes allèguent que nul ne pouvait prévoir que des données interceptées pourraient être transférées à la NMA. Elles soutiennent que la NMA n’avait pas le pouvoir d’intercepter des communications, les écoutes téléphoniques n’étant autorisées selon elles que pour un nombre limité d’infractions graves (paragraphe 81 ci-dessus). Elles arguent en outre que ni la législation ni la circulaire relative à la WJSG ne désignaient explicitement la NMA comme étant habilitée à recevoir des données pénales.

113.  Troisièmement, les sociétés requérantes plaident que les conditions auxquelles les transferts de données pénales étaient subordonnés en vertu de l’article 39f de la WJSG n’étaient pas remplies. Elles considèrent que le transfert de données pénales en vertu de cette disposition ne pouvait être autorisé que dans la mesure où il était nécessaire pour répondre à un intérêt général impérieux et que l’existence d’un tel intérêt ne pouvait être présumée établie à chaque fois qu’il y avait violation de l’article 6 de la loi sur la concurrence, le législateur ayant selon elles clairement eu pour intention de n’autoriser des transferts que dans des circonstances exceptionnelles. Elles allèguent qu’en tout état de cause, les transferts de données aux fins de l’application de l’article 6 de la loi sur la concurrence n’étaient pas explicitement autorisés et n’étaient donc pas prévisibles. Elles invoquent également la circulaire relative à la WJSG (paragraphe 69 ci‑dessus), dont elles déduisent que des données pénales ne pouvaient être transférées qu’après le prononcé d’un jugement rendu par une juridiction pénale et ne pouvaient être transférées plus tôt que dans des affaires urgentes, après examen de l’affaire pénale par le parquet. Elles considèrent que cette exigence n’a pas été respectée dans leur cas. Elles allèguent en outre qu’en vertu de l’article 39f de la WJSG, le parquet était tenu par une obligation procédurale de motiver sa décision de transférer des données, de sorte que sa mise en balance des intérêts concurrents pût être soumise à un contrôle (paragraphe 65 ci-dessus). Or, estiment-elles, cette obligation n’a pas été respectée.

114.  Enfin, les sociétés requérantes soutiennent que la WJSG n’offrait pas de base légale propre à justifier la divulgation de données pénales avant leur transfert officiel, et que la communication par la NMA d’une liste de mots‑clés destinés à permettre au parquet de rechercher des informations supplémentaires en vue de leur transfert était elle aussi dépourvue de base légale. Elles arguent que la circulaire relative à la WJSG indiquait explicitement qu’il revenait au parquet, et non au destinataire des données, d’identifier les données pénales dont le destinataire avait besoin (paragraphe 69 ci-dessus). Elles considèrent que le fait que la NMA ait eu accès aux données avant leur transfert officiel était contraire à l’intention du législateur de limiter les transferts aux éléments nécessaires pour répondre à un intérêt général impérieux. Elles estiment que même si le parquet avait finalement refusé de transférer les données ici en cause, la NMA en aurait déjà pris connaissance et, sur la base de ces informations, aurait pu exercer ses propres pouvoirs d’enquête pour recueillir des preuves à charge contre elles, et qu’en pareil cas, elles n’auraient pu ni savoir ni prouver que la NMA avait obtenu ces éléments de manière illégale.

b)   Sur l’existence de garanties contre les abus et l’arbitraire

115.  Selon les sociétés requérantes, le droit interne ne définissait pas avec suffisamment de clarté dans quelles circonstances et sous quelles conditions les transferts de données pénales à d’autres entités pouvaient être autorisés. En conséquence, le parquet aurait joui d’un pouvoir d’appréciation à peine restreint et donc quasi illimité, contraire selon elles à la jurisprudence de la Cour. Premièrement, l’expression « intérêt général impérieux » n’aurait pas eu de définition précise. La circulaire relative à la WJSG n’aurait mentionné que de manière générale les intérêts pouvant relever de cette notion. Deuxièmement, les buts propres à justifier un transfert de données pénales – en l’occurrence, « l’application de la loi » au sens de l’article 39f 1) c) de la WJSG – auraient été formulés en des termes très généraux et vagues. La circulaire relative à la WJSG (paragraphe 69 ci-dessus) n’aurait renfermé aucune liste des violations propres à justifier un transfert de données au titre de l’article 39f de cette loi, pas plus qu’elle n’aurait précisé le niveau minimal de gravité requis pour justifier pareille mesure. L’appréciation du point de savoir si la violation alléguée était suffisamment grave pour justifier un transfert de données aurait donc été laissée à la discrétion du parquet.

116.  Les sociétés requérantes avancent en outre que l’autorité habilitée à autoriser le transfert de données pénales, à savoir le parquet, était rattachée au pouvoir exécutif et ne pouvait donc pas être considérée comme un organe indépendant au sens de la jurisprudence de la Cour.

117.  Selon les sociétés requérantes, ni la WJSG ni la circulaire y relative ne renfermaient de quelconques exigences quant à la teneur des autorisations de transfert. Le législateur aurait clairement eu pour intention d’imposer au parquet de faire apparaître dans les actes en question une motivation susceptible de contrôle (paragraphe 65 ci-dessus). Or, le parquet n’aurait pas explicitement motivé sa décision d’autoriser les transferts dans le cas des sociétés requérantes (paragraphes 15, 17, 19 et 40 ci-dessus). Celles‑ci n’auraient donc pas été en mesure de vérifier si le parquet avait effectivement procédé, comme le droit interne l’aurait exigé, à une mise en balance des intérêts en jeu à l’aune des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité avant d’autoriser le transfert. Du fait de cette absence de motivation et de l’ample marge d’appréciation qui aurait été laissée au parquet, il aurait été impossible de déterminer dans quelle mesure les intérêts des sociétés requérantes avaient été pris en compte. Le processus décisionnel ayant précédé le transfert des données n’aurait donc pas permis d’offrir des garanties suffisantes contre l’arbitraire et les abus. Les écoutes téléphoniques réalisées en l’espèce auraient revêtu un caractère hautement intrusif et auraient conduit à l’interception d’un volume important de données sans intérêt pour l’enquête. L’absence de garanties suffisantes pour le traitement ultérieur des données ainsi recueillies susciterait par conséquent de sérieuses préoccupations.

118.  Les sociétés requérantes estiment que l’existence d’un contrôle juridictionnel a posteriori ne saurait compenser le fait qu’une décision n’ait pas été motivée a priori, de manière apparente et susceptible de contrôle. Elles arguent que la WJSG n’imposait aucune obligation de notification en cas de transfert de données. Elles soutiennent qu’elles-mêmes, par exemple, ont eu connaissance des transferts après plusieurs mois, et que la NMA a donc disposé de beaucoup de temps pour enquêter sur les données qui lui avaient été communiquées avant qu’elles n’aient pu s’opposer à un tel transfert. Elles plaident qu’après avoir pris connaissance des informations ainsi obtenues, la NMA ne pouvait pas en faire abstraction.

119.  Les sociétés requérantes soutiennent en outre que la qualification d’« acte matériel » (feitelijke handling) – et non de « décision » (besluit) au sens de l’AWB – attribuée aux transferts de données pénales réalisés sur le fondement de l’article 39f de la WJSG limitait les possibilités de contrôle juridictionnel. Elles arguent en particulier qu’il n’était pas possible de contester le transfert lui-même (paragraphe 70 ci-dessus) par la voie d’un recours administratif tel qu’une réclamation (bezwaar) ou une demande de contrôle juridictionnel (beroep) sur le fondement de l’AWB. Dès lors, plaident-elles, la seule voie qui leur était ouverte était un recours devant les juridictions civiles fondé sur l’article 6:162 du code civil (paragraphe 87 ci‑dessus). Or elles estiment, de manière générale, que la portée du contrôle exercé par les juridictions civiles est insuffisante au motif, selon elles, que le législateur accorde souvent une certaine marge d’appréciation aux autorités administratives et que le contrôle de la légalité des actes de ces dernières par les juridictions civiles est d’ordinaire limité. Elles en déduisent que l’autorisation de transfert litigieuse n’aurait pu être déclarée illicite au regard de l’article 6:162 du code civil que si sa délivrance par l’autorité administrative avait été jugée déraisonnable par la juridiction civile. Elles arguent en outre que la procédure civile s’étend généralement sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois, et que la probabilité que pareille procédure ait pu aboutir à un jugement avant l’infliction par la NMA d’une amende administrative semblait donc faible. Selon elles, les juridictions civiles se montrent réticentes à se prononcer sur la licéité d’un transfert de données si celui-ci peut être examiné ultérieurement à l’occasion d’un contrôle juridictionnel mené dans le cadre d’une procédure administrative de contestation d’une amende.

120.  Les sociétés requérantes estiment que la présente affaire démontre que la portée du contrôle juridictionnel du pouvoir de la NMA d’infliger des amendes est elle aussi limitée. Elles avancent que des éléments de preuve obtenus de manière illégale au regard du droit pénal peuvent être utilisés dans le cadre de procédures administratives, sauf si le critère dit « zozeer‑indruist » n’est pas satisfait. Elles exposent qu’en vertu de ce critère d’origine jurisprudentielle, des éléments de preuve recueillis de manière illégale ne peuvent être écartés d’une procédure administrative que si la manière dont ils ont été obtenus a été à ce point contraire à « l’intégrité attendue des autorités » que leur utilisation ne saurait en aucun cas être autorisée. Elles allèguent que le contrôle, par la Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie, de la légalité d’un transfert de données à la NMA se réduit à l’examen de ce seul critère et qu’il est de surcroît influencé par la position de la Cour suprême selon laquelle la NMA n’est pas tenue de s’assurer qu’elle est fondée à recevoir des données pénales. Elles en concluent que le contrôle juridictionnel administratif n’était pas apte à permettre un contrôle juridictionnel exhaustif de la légalité du transfert de données.

c)    Sur l’existence d’un but légitime et la proportionnalité de l’ingérence

121.  Les sociétés requérantes admettent que l’atteinte à leurs droits tels que garantis par l’article 8 poursuivait un but légitime, même si, selon elles, celui‑ci n’a pas été suffisamment établi dans la procédure interne.

122.  Elles soutiennent que le transfert de données accidentellement interceptées n’était pas proportionné au but légitime poursuivi. Elles invoquent à cet égard les mêmes raisons que celles qu’elles ont exposées à l’appui de leur thèse consistant à dire que le transfert ne reposait sur aucune base légale prévisible. Elles arguent que le transfert de données a eu pour elles de très graves conséquences, dont de lourdes amendes et leur exclusion des procédures de passation de marchés publics. Elles estiment insuffisants les motifs avancés par les autorités internes pour justifier une atteinte aussi grave à leurs droits tels que garantis par l’article 8. Elles avancent en particulier que les autorités internes ont vu dans les transferts de données litigieux une ingérence limitée, moins grave que celle causée par les écoutes téléphoniques initiales. Elles allèguent en outre que la NMA aurait pu enquêter sur les soupçons d’infractions à la loi sur la concurrence en exerçant les pouvoirs d’enquête que le législateur lui avait conférés. Elles en concluent que le transfert de données accidentellement interceptées n’était pas conforme aux principes légaux de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

a)    Sur l’existence d’une ingérence

123.  Le Gouvernement reconnaît que le transfert des données pénales par le parquet à la NMA s’est traduit par un élargissement du groupe des personnes ayant connaissance des données interceptées, et qu’il s’analyse donc en une ingérence dans l’exercice par les sociétés requérantes de leurs droits tels que garantis par l’article 8 de la Convention.

b)   Sur la base légale de l’ingérence et la « prévisibilité » du droit interne

124.  Le Gouvernement soutient que, dans l’ensemble des affaires ici en cause, les données pénales transférées ont été obtenues légalement, dans le cadre d’enquêtes pénales qui portaient sur des infractions pénales graves. Il argue que les données pénales ont été légalement transférées à la NMA, conformément à l’article 39f  1) c) de la WJSG, à la circulaire relative à la WJSG et à l’article 6 § 1 de la loi sur la concurrence (paragraphes 61, 69 et 77 ci-dessus). Il avance que les sociétés requérantes ont contesté les transferts des données pénales dans le cadre de la procédure administrative de contestation des amendes ainsi que, concernant les sociétés Janssen, dans le cadre d’une procédure civile, et que les juridictions internes ont conclu à la licéité des transferts en question.

125.  Le Gouvernement argue qu’en l’espèce, les données transférées à la NMA étaient des « données pénales » au sens de l’article 1 b) de la WJSG (paragraphe 61 ci-dessus), et que les juridictions internes ont confirmé ce point. Il ajoute que les données en question ont été obtenues dans le cadre d’une procédure pénale, sur la base d’une autorisation judiciaire. Il expose que les communications interceptées ont été enregistrées sur un support numérique et soumises à un traitement automatisé. Il conteste l’argument des sociétés requérantes qui consiste à qualifier les données transférées de données « accidentellement interceptées ». Selon lui, le fait que les données se soient révélées sans intérêt pour les enquêtes pénales est sans incidence sur leur qualité de « données pénales ».

126.  Le Gouvernement ne souscrit pas non plus à la thèse des sociétés requérantes selon laquelle les données en question auraient dû être détruites en application de l’article 126cc du code de procédure pénale (paragraphe 82 ci‑dessus). Il invoque à cet égard l’article 126dd du code de procédure pénale (paragraphes 83-84 ci-dessus). Selon lui, il est illogique que des données pénales légalement transférées doivent être détruites avant la clôture de la procédure administrative au seul motif que l’affaire pénale dans le cadre de laquelle elles ont été collectées a été close.

127.  En ce qui concerne la communication de mots clés et l’accès de la NMA aux données interceptées avant leur transfert, le Gouvernement estime qu’il est logique et raisonnable que le parquet puisse prendre contact avec le destinataire des données en vue de consultations préliminaires destinées à évaluer la nécessité du transfert envisagé. Il considère qu’un certain degré de connaissance des données en question par l’autorité publique destinataire peut être nécessaire pour aider le parquet à déterminer s’il existe des motifs suffisants propres à justifier que l’autorité en question mène une enquête ou prenne des mesures de contrôle. Il voit dans ces consultations préalables un moyen pour que seules les données nécessaires et pertinentes soient transférées, ce qui peut selon lui contribuer à faire en sorte que les transferts de données soient plus ciblés et proportionnés. Il fait observer que la NMA n’a ni eu accès à l’intégralité des éléments interceptés ni été autorisée à sélectionner les éléments à transférer. Il argue que le fait que la NMA ait communiqué au parquet des mots clés numériques pour faciliter la sélection des données pertinentes a permis à ce dernier de travailler de manière plus ciblée. Il soutient toutefois que c’est le parquet qui a dirigé les opérations tout au long de la procédure et qui a décidé quels éléments devaient être transférés, en se fondant sur sa propre appréciation de la nécessité et de la proportionnalité du transfert. Il argue que ces consultations préalables ne sont pas interdites par le droit interne et qu’elles poursuivent l’objectif important que constitue selon lui le respect des exigences légales de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

c)    Sur l’existence de garanties contre les abus et l’arbitraire

128.  Le Gouvernement soutient pour commencer que les garanties encadrant le transfert d’éléments interceptés qui ont été énoncées dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 58170/13 et 2 autres, 25 mai 2021) concernent le transfert, à l’échelle internationale, de données obtenues au moyen d’interceptions en masse de communications. Il avance que ces garanties ne trouvent pas à s’appliquer dans le contexte de la présente affaire qui, selon lui, porte sur le transfert au niveau national de données obtenues au moyen d’une interception de communications ciblée, réalisée sur le fondement d’une autorisation judiciaire valable. Il considère que le transfert d’une sélection de données légalement obtenues constitue une ingérence moins grave que l’interception de communications. Tout en admettant la nécessité de garanties adéquates et effectives en matière de transfert de données interceptées, il soutient que celles-ci n’ont pas nécessairement à être identiques à celles qui s’appliquent aux mesures d’interception. Il estime que les États parties jouissent d’une marge d’appréciation plus large lorsqu’il s’agit de fixer les garanties légales applicables aux transferts de données légalement interceptées.

129.  Le Gouvernement argue à titre subsidiaire que le droit interne offrait les garanties énoncées dans l’arrêt Big Brother Watch et autres (précité), et que de ce fait, la marge d’appréciation laissée au parquet ne conférait pas à celui‑ci un pouvoir illimité. Selon lui, le droit interne exposait clairement les circonstances et conditions dans lesquelles le parquet était habilité à transférer des données à des tiers en vertu de l’article 39f de la WJSG. Premièrement, seules des « données pénales » auraient pu être transférées. La définition de l’expression « données pénales » aurait été délibérément large. Pour en relever, les informations concernées auraient notamment dû satisfaire à deux critères essentiels : avoir été obtenues dans le cadre d’une enquête pénale et avoir fait l’objet d’un traitement automatisé. Deuxièmement, un transfert de données n’aurait pu être autorisé que dans les cas où il aurait visé l’un des buts énumérés de manière exhaustive dans l’article 39f 1) de la WJSG, en l’occurrence l’application de la loi. Troisièmement, un transfert de données n’aurait pu être autorisé que dans les cas où pareille mesure aurait été nécessaire pour répondre à un intérêt général impérieux. Il ressortirait des travaux législatifs préparatoires de cette loi que le législateur entendait englober dans l’expression « intérêt général impérieux » l’ensemble des buts énoncés au paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, dont la protection du bien‑être économique du pays. En énumérant les buts légitimes propres à justifier un transfert, l’article 39f de la WJSG aurait précisé en des termes concrets ce qu’il convenait d’entendre par « intérêt général impérieux ».

130.  En outre, la circulaire relative à la WJSG aurait renfermé une liste des destinataires habilités à recevoir des données. Elle aurait précisé, en particulier, que les « organes administratifs » pouvaient recevoir des données à des fins d’application de la loi. Or, la NMA aurait effectivement été un organe administratif chargé de faire appliquer la loi sur la concurrence. L’accord entre le parquet et la NMA, officiellement publié le 14 avril 2003, aurait renfermé des dispositions sur le partage de données entre le parquet et la NMA (paragraphe 73 ci-dessus). Il aurait donc été possible de prévoir que la NMA serait considérée comme un organe administratif autorisé par la loi à recevoir des données pénales, et ce en dépit de l’absence de mention explicite de son nom dans la circulaire relative à la WJSG. Le législateur aurait délibérément choisi de dresser une liste non exhaustive de destinataires, et de ménager ainsi au parquet un pouvoir de décision quant aux entités ayant un intérêt à recevoir de telles données. L’objectif aurait été d’éviter le risque pour le parquet de ne pas être autorisé, dans une situation donnée, à communiquer à une autorité non mentionnée dans la liste des données nécessaires à l’accomplissement d’une tâche cruciale par cette autorité. Le droit interne n’en aurait pas pour autant souffert d’un manque de « prévisibilité » : il aurait été en effet essentiel de ménager une marge d’interprétation concernant les exigences énoncées dans la WJSG.

131.  Les transferts de données auraient en outre été subordonnés au respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le législateur aurait reconnu l’intérêt de la personne concernée à protéger sa vie privée et il aurait imposé au parquet une mise en balance soigneuse des intérêts concurrents en présence avant tout transfert de données pénales à un tiers. Le parquet aurait donc été tenu de prendre en considération le fait que les données avaient été obtenues au moyen de mesures d’enquête secrètes à l’insu de la personne concernée. Il aurait eu en particulier pour tâche de vérifier la compatibilité du transfert avec le but visé dans le cadre de la collecte des données concernées, à savoir la poursuite d’une ou plusieurs infractions pénales. Il aurait également été tenu de vérifier s’il existait une base légale habilitant l’autorité destinataire à recevoir de telles données et de s’assurer que l’autorité en question ne disposait d’aucun autre moyen d’obtenir les informations de manière moins intrusive (paragraphe 63 ci‑dessus). Il ressortirait également de la circulaire relative à la WJSG que ne pouvaient être transférées que les informations nécessaires à la réalisation du but visé par le transfert en cause. Il aurait donc appartenu au parquet d’identifier les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission par le destinataire.

132.  Concernant la seconde exigence que la Cour aurait posée dans l’arrêt Big Brother Watch (précité), et qui voudrait que le transfert d’éléments interceptés fasse l’objet d’un contrôle indépendant, la Cour n’aurait pas encore expliqué par qui ni à quel moment un tel contrôle doit être exercé. Aux Pays‑Bas, le transfert de données serait soumis à un contrôle indépendant, sous la forme, d’une part, d’une mise en balance des intérêts concurrents par le parquet, et, d’autre part, d’un contrôle juridictionnel.

133.  Le législateur aurait considéré que le parquet était apte, d’une part, à mettre en balance les intérêts de la personne concernée et un intérêt général impérieux et, d’autre part, à se prononcer sur la nécessité de transférer des données pénales à un tiers. Il n’aurait existé aucun lien hiérarchique entre le parquet et la NMA : les deux organes auraient donc été indépendants l’un de l’autre. De plus, le parquet n’aurait eu aucun intérêt à transférer des données à la NMA. En effet, les données en question auraient été transférées à des fins ne relevant pas de la justice pénale. Le parquet aurait donc été en mesure de procéder à une mise en balance impartiale entre les intérêts de la personne concernée et un intérêt général impérieux.

134.  Le Gouvernement estime en outre que le transfert de données pénales tel que prévu par l’article 39f de la WJSG n’était pas destiné à produire des effets juridiques, que cette mesure devait donc être qualifiée d’« acte matériel » (feitelijke handling) plutôt que de « décision » (besluit) au sens de l’AWB (paragraphe 78 ci-dessus) et que le parquet n’était donc pas tenu de la motiver par écrit, l’exigence d’une motivation écrite ne s’appliquant selon lui qu’aux « décisions ». Il considère également, pour la même raison, que le parquet n’avait pas à informer la personne concernée d’un transfert de données. En effet, argue-t-il, une telle notification aurait risqué d’entraver l’enquête menée par l’autorité administrative et de faire ainsi échec au but visé par un tel transfert. Il soutient en revanche que les « principes généraux de bonne administration » (algemene beginselen van behoorlijk bestuur), notamment le principe de proportionnalité, s’appliquent mutatis mutandis aux actes matériels (paragraphe 79 ci-dessus). Il ajoute qu’il existe un certain nombre de principes non écrits de bonne administration, parmi lesquels figurent les principes de la sécurité juridique, de l’égalité et de la protection des attentes légitimes. Il avance en outre que tout transfert de données pénales devait être enregistré et que le procès-verbal du transfert devait être conservé pendant au moins un an (paragraphe 61 ci-dessus). Il concède que le parquet n’était pas tenu de motiver un transfert de données par écrit, mais il avance que le droit interne renfermait des garanties suffisantes contre l’arbitraire et les abus, notamment en ce qu’il commandait au parquet de mettre en balance les intérêts en jeu avant de prendre la décision de transférer des données pénales à un tiers.

135.  Selon le Gouvernement, le cas d’espèce se distingue de l’affaire Dragojević c. Croatie (no 68955/11, 15 janvier 2015). Dans cette affaire, l’obligation de fournir une motivation écrite aurait figuré dans le droit interne et n’aurait pas été respectée. Le droit néerlandais, lui, n’aurait pas imposé au parquet d’exposer son raisonnement par écrit ; la procédure prévue par le droit interne aurait été respectée en l’espèce. L’absence de motivation écrite préalable n’aurait pas en elle-même été contraire à la Convention et n’aurait pas compromis l’effectivité du contrôle juridictionnel a posteriori ouvert aux sociétés requérantes. Les juridictions auraient toujours eu la possibilité, sur la base des informations figurant dans le dossier, d’apprécier la conformité d’un transfert de données avec les principes généraux de bonne administration et les exigences de la WJSG et de la circulaire y relative, et notamment de s’assurer du respect des principes de nécessité et de proportionnalité établis par la loi. Les intérêts concurrents en jeu auraient été clairs et toutes les informations pertinentes auraient été présentées au juge afin qu’il les mette en balance a posteriori en toute indépendance, même en l’absence de motivation écrite du parquet. Le cas échéant, le parquet aurait pu, à la demande du juge, expliquer le processus de mise en balance ayant conduit à sa décision. D’ailleurs, le parquet serait intervenu en qualité de tiers dans la procédure intéressant les sociétés requérantes suivie devant la Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie, et il aurait exposé les motifs de sa décision d’autoriser le transfert (paragraphes 28 et 54 ci-dessus). En tout état de cause, les juridictions auraient eu pour tâche d’apprécier la légalité du transfert lui‑même plutôt que le raisonnement suivi par le parquet.

136.  Le Gouvernement avance qu’en vertu de l’article 6:162 du code civil (paragraphe 87 ci‑dessus), les sociétés requérantes avaient la possibilité de saisir une juridiction civile pour demander réparation du préjudice causé par la divulgation de données pénales. Il cite en outre l’article 254 du code de procédure civile (paragraphe 88 ci‑dessus) qui permettait, selon lui, d’introduire une demande de mesures provisoires. Il estime que ces procédures offraient aux sociétés requérantes la possibilité d’obtenir un contrôle complet de la légalité d’un transfert de données, y compris de sa compatibilité avec l’article 8 de la Convention. Il argue par ailleurs que dans l’hypothèse où, comme pour les sociétés requérantes, une autorité administrative aurait infligé une amende à une personne sur le fondement des informations contenues dans des données pénales lui ayant été transférées, cette personne aurait eu la possibilité de contester pareille décision par la voie d’une réclamation adressée à l’autorité administrative en question (articles 6:4 et 7:1 de l’AWB – paragraphe 80 ci-dessus). Il ajoute que la décision rendue à l’issue d’un tel recours aurait ensuite pu faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à l’AWB (paragraphe 80 ci-dessus). Il soutient que les juridictions administratives étaient compétentes pour rechercher si les éléments de preuve ayant servi de fondement à la décision d’infliger une amende avaient été légalement obtenus. Il en déduit que ces instances étaient donc en mesure d’apprécier la compatibilité d’un transfert de données pénales avec l’article 8 de la Convention.

d)   Sur l’existence d’un but légitime et la proportionnalité de l’ingérence

137.  Le Gouvernement avance que les informations communiquées à la NMA en l’espèce recelaient des indices de pratiques de fixation de prix. Il considère qu’enquêter sur de telles pratiques anticoncurrentielles relevait de l’intérêt général, et que le transfert des données en question à la NMA poursuivait donc le but légitime que constitue la protection du bien-être économique du pays.

138.  Le Gouvernement argue en outre qu’il doit bénéficier d’une certaine marge d’appréciation dans l’examen de la question de savoir si les mesures litigieuses étaient « nécessaires dans une société démocratique ». S’appuyant sur les arrêts Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège (no 24117/08, §§ 158-159, 14 mars 2013) et Naumenko et SIA Rix Shipping c. Lettonie (no 50805/14, § 51, 23 juin 2022), il soutient que parce qu’il est question en l’espèce de personnes morales, la marge d’appréciation applicable doit être plus ample que si des personnes physiques étaient concernées. Selon lui, le fait que seule une quantité limitée de données pertinentes soit concernée milite également en faveur d’une marge d’appréciation élargie.

139.  Le Gouvernement estime que le fait que la NMA n’avait pas elle‑même le pouvoir d’intercepter des communications est sans incidence sur la question de savoir si le transfert à son profit de données interceptées et l’utilisation ultérieure de ces données par celle-ci étaient proportionnés au regard du but légitime poursuivi. Il avance qu’aucun des tiers habilités à recevoir des données pénales en vertu de l’article 39f de la WJSG ne disposait d’un tel pouvoir et que seul le parquet était habilité à intercepter des communications sur autorisation d’un juge d’instruction. Il considère qu’il existe une différence importante entre, d’une part, le fait d’octroyer à une autorité publique le pouvoir d’intercepter des communications, qui emporte, selon lui, une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, et, d’autre part, le fait d’autoriser, dans des conditions particulières et sur le fondement de dispositions légales, l’utilisation par une autre autorité publique d’informations découvertes incidemment lors d’une interception de communications organisée de manière licite à d’autres fins. Il rejette en outre les allégations des sociétés requérantes qui consistent à dire qu’en tirant profit des éléments interceptés qui lui avaient été transférés, la NMA s’était indirectement et indûment arrogée des pouvoirs d’interception de communications qui ne lui étaient pas conférés par la législation. Il soutient que les sociétés requérantes ne contestent pas non plus que les informations transférées aient été légalement obtenues dans le cadre d’enquêtes pénales sur des infractions graves.

140.  Le Gouvernement estime également que sont dépourvus de pertinence le fait que les autorisations d’interception initiales aient été délivrées uniquement aux fins d’une enquête pénale et la question de savoir si le juge ayant délivré ces autorisations aurait pu prévoir que les éléments interceptés ainsi obtenus seraient transférés à la NMA. Il expose que dans le cadre d’enquêtes pénales, il arrive que soient obtenues plus d’informations que celles initialement recherchées, et que ces informations pouvaient être transférées à des tiers en vertu de la WJSG si le parquet, après avoir mis en balance des intérêts en jeu, jugeait pareil transfert nécessaire pour répondre à un intérêt général impérieux.

141.  Selon le Gouvernement, les juridictions internes ont avancé en l’espèce des motifs pertinents et suffisants à l’appui de leurs décisions d’autoriser les transferts. Les éléments interceptés auraient révélé des indices d’ententes anticoncurrentielles. La Cour aurait déjà reconnu que l’application effective du droit de la concurrence relève d’un intérêt public important (SA‑Capital Oy c. Finlande, no 5556/10, § 78, 14 février 2019). Or cet intérêt public l’aurait emporté sur les intérêts des sociétés requérantes. Il aurait été peu probable que la NMA eût pu avoir connaissance des ententes anticoncurrentielles par d’autres moyens. En effet, de tels accords ne seraient généralement pas établis par écrit. Il n’existerait donc pas d’autres solutions moins intrusives. De plus, le parquet aurait pris soin de ne transférer que les informations susceptibles d’être pertinentes aux fins des enquêtes de la NMA, ce qui n’aurait représenté qu’une très petite partie de l’ensemble des éléments interceptés. L’ingérence aurait donc été proportionnée au but légitime poursuivi.

142.  Le gouvernement du Royaume-Uni soutient que la jurisprudence actuelle de la Cour n’exige pas d’autorisation préalable, par un tribunal ou un autre organe indépendant, en matière de transfert à un tiers de données interceptées. Il estime que l’introduction d’une telle exigence serait incompatible avec la conclusion à laquelle la Grande Chambre de la Cour est parvenue dans l’arrêt Big Brother Watch et autres (précité). Dans cet arrêt, argue-t-il, la Grande Chambre a minutieusement analysé le système britannique – qui ne requiert en aucune manière une autorisation préalable (et moins encore une autorisation par une autorité indépendante) avant un transfert ultérieur de données interceptées à des partenaires de renseignement étrangers – et l’a jugé compatible avec l’article 8. Il expose que la Grande Chambre a considéré que le transfert à des tiers de données interceptées devait être « soumis à la supervision d’une autorité indépendante » et à « un contrôle indépendant », parvenant à la conclusion que la supervision a posteriori et les mécanismes de contrôle mis en place au Royaume-Uni satisfaisaient à ces critères (ibidem, §§ 356, 362, 398, 411-412 et 414-415). Il considère que si, comme la Cour l’a dit dans l’arrêt Big Brother Watch et autres, il n’est pas nécessaire que les services de renseignement obtiennent d’une instance indépendante une autorisation préalable pour pouvoir transférer des données à des partenaires de renseignement étrangers, il serait très difficilement envisageable que pareille exigence puisse être considérée comme justifiée s’agissant d’un transfert de données interceptées à des autorités internes.

143.  Le gouvernement britannique estime en outre qu’une évolution de la jurisprudence de la Cour tendant à l’introduction d’une exigence d’autorisation préalable par une autorité indépendante serait contraire à l’intérêt général. Il argue que l’obligation de demander à un juge l’autorisation de transférer à un organe tiers des données interceptées exigerait vraisemblablement d’importantes ressources et charges administratives supplémentaires. Or, soutient-il, un transfert de données interceptées a pour finalité de contribuer à l’accomplissement des fonctions de l’organe public destinataire de ces données et non de servir les objectifs des agences interceptrices, et ces dernières n’auraient donc guère – voire aucun – intérêt à engager de telles ressources ou à supporter pareilles charges. Il considère que dans ces conditions, une exigence d’autorisation préalable aurait pour effet de dissuader fortement la police et les autres agences interceptrices de transférer des données, même lorsqu’un tel transfert servirait grandement l’intérêt général. Il craint en outre que l’obligation d’obtenir l’autorisation d’une autorité indépendante n’entraîne d’importants délais supplémentaires. Il estime par ailleurs que pareille obligation est en tout état de cause inutile. Il plaide que lorsqu’une interception de données a elle-même déjà été autorisée par une autorité indépendante qui s’est assurée que leur collecte était nécessaire et proportionnée, leur transfert ultérieur à un autre organe public interne est assorti de garanties suffisantes dès lors i) qu’il est subordonné à des conditions précises énoncées par le droit interne, ii) que l’agence interceptrice est tenue de s’assurer que le destinataire des données a mis en place des garanties adéquates les concernant, et iii) qu’il fait l’objet d’une supervision indépendante, par la voie d’un contrôle juridictionnel notamment.

144.  Le gouvernement britannique soutient également qu’il n’est pas nécessaire que le parquet ait justifié un transfert de données par une décision motivée dès lors que des motifs pertinents et suffisants sont avancés dans le cadre d’un contrôle juridictionnel a posteriori. Premièrement, il affirme que la jurisprudence actuelle de la Cour n’exige pas qu’un projet de transfert fasse l’objet d’une « décision dûment motivée », et que l’arrêt Big Brother Watch et autres (précité) ne fait nullement mention d’une telle exigence. Deuxièmement, il soutient que pareille exigence risquerait d’imposer un fardeau beaucoup trop lourd à l’autorité compétente pour délivrer des autorisations de transfert et constituerait un obstacle sérieux aux transferts. Troisièmement, il estime que cette exigence est inutile. Il argue en effet que bien qu’il soit nécessaire que l’autorité habilitée à transférer des données interceptées à un tiers conserve une trace suffisante des motifs ayant guidé sa décision pour garantir l’effectivité de la supervision et/ou du contrôle juridictionnel a posteriori, une « décision motivée » quasi judiciaire n’est pas indispensable pour autant.

145.  L’existence d’une ingérence dans les droits des sociétés requérantes tels que garantis par l’article 8 de la Convention ne prête pas à controverse entre les parties.

146.  La Cour a déjà jugé que les personnes morales ont droit à la protection offerte par l’article 8 et qu’elles peuvent en conséquence se prétendre victimes d’une ingérence dans les droits garantis par cette disposition. En particulier, les locaux professionnels des personnes morales relèvent de la notion de « domicile » au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 52, 21 décembre 2010, Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 41-42, CEDH 2002-III, Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, §§ 37 et 39, 18 avril 2013, et UAB Kesko Senukai Lithuania c. Lituanie, no 19162/19, §§ 109-110, 4 avril 2023), et les communications de celles-ci relèvent pour leur part de la notion de « correspondance » au sens de cette disposition (voir, par exemple, en ce qui concerne des activités de surveillance secrète, Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 60, 28 juin 2007, Liblik et autres c. Estonie, nos 173/15 et 5 autres, § 110, 28 mai 2019, et Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie, no 70078/12, § 374, 11 janvier 2022). Il s’ensuit que l’article 8 garantit la confidentialité des communications des personnes morales.

147.  La Cour relève en l’espèce que les lignes téléphoniques de certains des employés respectifs des sociétés Janssen et de la société I. ont été placées sur écoute dans le cadre d’enquêtes pénales et que, parmi les communications interceptées grâce à ces écoutes, figuraient des conversations téléphoniques entre des employés de la société I. et des employés de la société Ships Waste Oil Collector B.V. Elle observe également qu’une sélection des informations ainsi obtenues a été transférée à la NMA et utilisée par elle pour infliger des amendes aux sociétés requérantes à l’issue d’une procédure d’infraction au droit de la concurrence. Dès lors qu’elles ont directement touché les sociétés requérantes, ces interceptions et le transfert ultérieur des données ainsi obtenues aux fins de leur utilisation dans la procédure en question s’analysent en une ingérence dans le droit des intéressées au respect de leur correspondance au sens de l’article 8 (comparer avec Liblik et autres, précité, §§ 111-112).

148.  La Cour constate que ni la société Ships Waste Oil Collector B.V. ni ses employés n’étaient visés par les mesures d’interception ici en cause, et que les conversations téléphoniques de ces derniers ont été interceptées accidentellement à l’occasion des écoutes mises en place sur les lignes téléphoniques de certains des employés de la société I. Elle rappelle avoir déjà jugé que des écoutes téléphoniques pratiquées sur la ligne d’une tierce personne et ayant conduit à l’interception de conversations téléphoniques passées entre un requérant et la personne en question ainsi qu’à l’utilisation des informations ainsi obtenues aux fins d’une procédure pénale ou disciplinaire dirigée contre le requérant en question s’analysent en une ingérence dans les droits de celui-ci tels que garantis par l’article 8 (voir, parmi d’autres, Lambert c. France, 24 août 1998, § 21, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V, Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 41, 3 février 2015, Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, § 49, 16 juin 2016, et Terrazzoni c. France, no 33242/12, § 43, 29 juin 2017). Elle ne voit aucune raison d’en juger autrement en l’espèce.

149. Par ailleurs, la Cour doit en l’espèce rechercher si l’interception de communications et le transfert des données ainsi obtenues en vue de leur utilisation aux fins de la procédure d’infraction au droit de la concurrence constituent différents aspects d’une même ingérence ou des ingérences distinctes. Elle a jugé dans certaines affaires que l’interception et le transfert de données interceptées étaient des aspects d’une même ingérence (Versini‑Campinchi et Crasnianski, précité, § 49, Terrazzoni, précité, § 43, et Adomaitis c. Lituanie, no 14833/18, § 81, 18 janvier 2022), tandis qu’elle les a considérés comme des ingérences distinctes dans d’autres affaires (Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 79, CEDH 2006-XI, et Karabeyoğlu c. Turquie, no 30083/10, §§ 74, 112 et 119, 7 juin 2016). Dès lors que le transfert de données à des autorités tierces élargit le cercle des personnes ayant connaissance des données interceptées et peut donner lieu à l’ouverture d’investigations ou à l’adoption d’autres mesures à l’endroit de la personne concernée (Weber et Saravia, décision précitée, § 79), la Cour estime que le transfert de données interceptées en vue de leur utilisation ultérieure par une autre autorité chargée de veiller au respect de la loi s’analyse en une ingérence séparée dans les droits garantis par l’article 8, connexe à l’ingérence résultant de l’interception initiale des communications en cause mais distincte de celle-ci.

150.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour juge que les transferts des données interceptées en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures d’infraction au droit de la concurrence s’analysent en une ingérence dans le droit des sociétés requérantes au respect de leur correspondance tel que garanti par l’article 8.

a)      Les principes généraux applicables

151.  La confidentialité des communications est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et de la correspondance consacré par l’article 8. Si les utilisateurs des télécommunications et des services Internet doivent avoir la garantie que leur intimité et leur liberté d’expression seront respectées, cette garantie ne peut être absolue, et elle doit parfois s’effacer devant d’autres impératifs légitimes tels que la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ou la protection des droits et libertés d’autrui (K.U. c. Finlande, no 2872/02, § 49, CEDH 2008, et Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 149, CEDH 2015).

152.  Une ingérence dans l’exercice de droits garantis par l’article 8 ne peut se justifier au regard de l’article 8 § 2 que si elle est prévue par la loi, vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 8 et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts. Les termes « prévue par la loi » signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et être compatible avec la prééminence du droit, expressément mentionnée dans le préambule de la Convention et inhérente à l’objet et au but de l’article 8. La loi doit donc satisfaire à des exigences de qualité : elle doit être accessible à la personne concernée et prévisible quant à ses effets (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 228, CEDH 2015). Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (S. et Marper c. Royaume‑Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008).

153.  à l’instar de la chambre, la Grande Chambre considère que les normes élaborées dans le contexte des mesures de surveillance secrète sont pertinentes aux fins de l’appréciation d’un transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre et à l’insu de la personne concernée, de données obtenues dans le respect de la Convention. Cependant, compte tenu de la différence de l’ampleur de l’ingérence découlant de l’interception initiale des données et de celle résultant de leur transfert ultérieur, ces normes ne peuvent être directement transposées à des affaires telles que celle-ci. En effet, l’interception de communications est une mesure très intrusive, car, du fait de sa nature même, elle est susceptible d’entraîner la collecte et l’examen d’une grande quantité de communications de la personne qui en fait l’objet. Au contraire, des transferts de données tels que ceux ici en cause portent en principe sur une sélection restreinte d’éléments interceptés en toute légalité et sont de ce fait généralement moins intrusifs.

154.  La Cour relève également que les données transférées proviennent généralement de procédures d’interception régies par la loi et assorties de toutes les garanties voulues contre les abus et l’arbitraire, à savoir, d’une part, des garanties procédurales, comme celles entourant les procédures d’autorisation, et, d’autre part, des garanties matérielles, telles que celles relatives aux motifs pour lesquels une interception peut être ordonnée. Il s’ensuit que les garanties applicables au processus d’interception de données susceptibles d’être ultérieurement transférées à une autre autorité chargée de veiller au respect de la loi restreignent aussi – à tout le moins dans une certaine mesure – le risque d’abus et d’arbitraire inhérent à pareil transfert (voir, mutatis mutandis, Centrum för rättvisa c. Suède [GC], no 35252/08, § 324, 25 mai 2021).

155.  En conséquence, la Cour considère que si les normes élaborées pour régir les mesures de surveillance secrète constituent un cadre utile aux fins de son appréciation, elles doivent être adaptées aux spécificités du transfert de données interceptées d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre. Dans cette optique, elle tiendra également compte des normes applicables à la protection des données.

156.  La Cour rappelle que dans le domaine de la protection des données – comme dans celui des écoutes téléphoniques, de la surveillance secrète et de la collecte secrète de renseignements, il est essentiel de fixer des règles claires et détaillées régissant la portée et l’application des mesures et imposant un minimum d’exigences concernant, notamment, la durée, le stockage, l’utilisation, l’accès des tiers, les procédures destinées à préserver l’intégrité et la confidentialité des données et les procédures de destruction de celles‑ci, de manière à ce que les personnes concernées disposent de garanties suffisantes contre les risques d’abus et d’arbitraire (comparer avec S. et Marper, précité, § 99, avec les références qui y sont citées).

157.  Si le transfert de données interceptées en vue de leur utilisation à des fins autres que celles ayant motivé l’interception initiale des communications dont elles sont issues est en principe moins intrusif que l’interception elle‑même, il n’en constitue pas moins une ingérence importante dans les droits de la personne concernée et doit être justifié au regard des exigences de l’article 8 § 2. Aussi la Cour a-t-elle jugé que les transferts de données en vue de leur utilisation à des fins étrangères à celles de la procédure pénale ayant motivé leur collecte initiale doivent avoir une base légale et être prévisibles pour la personne concernée (Versini-Campinchi et Crasnianski, précité, § 55, Terrazzoni, précité, §§ 49-50, et Starkevič c. Lituanie, no 7512/18, § 87, 29 mars 2022). Elle a également souligné qu’il est important que la loi limite suffisamment le champ des nouveaux usages possibles des données pour éviter les abus et l’arbitraire (voir, par exemple, Weber et Saravia, décision précitée, §§ 125‑126, Karabeyoğlu, précité, §§ 117‑118, Ekimdzhiev et autres, précité, § 327, et Adomaitis, précité, § 87). Elle a en outre jugé nécessaire que pareils transferts et utilisations se trouvent justifiés de manière convaincante au vu des circonstances de l’affaire, notamment au regard de l’importance du but poursuivi par le transfert (Drakšas c. Lituanie, no 36662/04, § 61, 31 juillet 2012, Adomaitis, précité, § 87, et Starkevič, précité, § 91). Enfin, pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d’un transfert de données à des fins étrangères à celles de la procédure pénale ayant motivé leur collecte initiale, la Cour a tenu compte de ce que le transfert en question avait fait l’objet d’un contrôle juridictionnel (Versini-Campinchi et Crasnianski, § 74, Terrazzoni, §§ 60-61, et Adomaitis, § 87, tous précités).

158.  Par ailleurs, la question de la légalité d’une ingérence résultant d’un transfert de données interceptées est étroitement liée à celle de la « nécessité dans une société démocratique » de cette ingérence, raison pour laquelle il pourrait être indiqué pour la Cour d’examiner ces deux critères conjointement. Dans ce contexte, la « qualité de la loi » implique que le droit interne doit non seulement être accessible et prévisible dans son application, mais aussi garantir que le transfert de données interceptées soit mis en œuvre uniquement lorsqu’il est « nécessaire dans une société démocratique », notamment en offrant des garde-fous suffisants et effectifs contre l’arbitraire et les abus (comparer avec Roman Zakharov, précité, § 236). Qu’elle soit menée séparément de l’examen de la question de la légalité de l’ingérence ou conjointement avec celle-ci, l’appréciation de cette question est fonction de toutes les circonstances de la cause, telles que la nature et la portée des mesures pouvant être prises, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les autoriser, les exécuter et les contrôler, et le type de recours fourni par le droit interne (comparer avec Roman Zakharov, § 232, et Liblik et autres, §§ 130-131, tous deux précités).

159.  Selon une jurisprudence bien établie de la Cour, le droit interne doit prévoir « les précautions à prendre pour la communication [de] données [interceptées] à d’autres parties » (Roman Zakharov, précité, § 231). Ces précautions doivent notamment permettre d’empêcher que pareils transferts ne soient utilisés pour contourner les exigences rigoureuses applicables à l’interception de communications. À ce jour, la Cour n’a fourni aucune indication sur ces précautions, sauf en ce qui concerne le contexte très particulier des transferts internationaux de données obtenues au moyen d’interceptions en masse de communications (Big Brother Watch et autres, précité, §§ 362 et 392). En dehors de ce contexte, elle considère que pour prévenir le risque d’abus et d’arbitraire dans le domaine des transferts de données interceptées d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre, le droit interne doit au minimum prévoir les précautions suivantes.

160.  En premier lieu, la Cour estime qu’un transfert de données interceptées opéré à d’autres fins que celles de l’instance pénale pour laquelle elles ont initialement été collectées doit être limité aux éléments obtenus dans le respect de la Convention. En second lieu, le droit interne doit définir clairement les circonstances dans lesquelles pareil transfert peut avoir lieu. À cet égard, la Cour observe que le risque d’abus et d’arbitraire apparaît avec netteté là où un pouvoir de l’exécutif s’exerce en secret. Il est donc indispensable qu’existent des règles suffisamment claires et détaillées précisant les circonstances dans lesquelles des données interceptées peuvent être transférées à l’insu des personnes concernées. Le droit interne doit être suffisamment clair pour indiquer à tous de manière adéquate en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique est habilitée à recourir à pareille mesure. En outre, dès lors que l’application d’une telle mesure échappe au contrôle des intéressés comme du public, la loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation accordé aux autorités compétentes avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire (comparer avec Roman Zakharov, précité, §§ 229-230, où étaient en cause des mesures de surveillance secrète). En troisième lieu, le droit interne doit instaurer des garanties applicables à l’examen des données interceptées, à leur conservation, à leur utilisation, à leur communication à des tiers et à leur destruction. Enfin, le transfert de données interceptées et leur utilisation à d’autres fins que celles de l’instance pénale pour laquelle elles ont initialement été collectées doivent être soumis à un contrôle effectif par une autorité judiciaire ou un autre organe indépendant (Versini-Campinchi et Crasnianski, § 74, Terrazzoni, §§ 60-61, et Adomaitis, § 87, tous précités).

161.  La Cour doit ensuite rechercher si, dans les circonstances particulières de telle ou telle espèce, l’ingérence résultant d’un transfert de données peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime (paragraphe 152 ci-dessus). Ce faisant, elle tiendra compte de la nature des données en cause, de l’importance du but poursuivi par leur transfert, des conséquences qui en découlent pour le requérant ainsi que de la qualité des procédures d’autorisation et de l’effectivité des voies de recours disponibles.

162.  La Cour rappelle que l’ampleur de la marge d’appréciation à accorder aux États dans des affaires soulevant des questions au regard de l’article 8 dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la nature et l’importance du droit conventionnel en cause pour la personne concernée ainsi que le caractère et la finalité de l’ingérence. Cette marge d’appréciation est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est restreinte (S. et Marper, précité, § 102, avec les références qui s’y trouvent citées). En outre, les données personnelles sensibles appellent une protection accrue (Catt c. Royaume-Uni, no 43514/15, § 112, 24 janvier 2019, et Glukhin c. Russie, no 11519/20, § 76, 4 juillet 2023).

163.  La Cour est consciente d’avoir suivi différentes approches en ce qui concerne la marge d’appréciation applicable aux mesures constitutives d’une ingérence dans les droits reconnus aux personnes morales par l’article 8. Dans certaines affaires, elle a jugé que cette marge d’appréciation était plus large lorsque la mesure litigieuse visait une personne morale que lorsqu’elle visait un individu (voir, en ce qui concerne des perquisitions et saisies menées dans des locaux professionnels, Bernh Larsen Holding AS et autres, précité, § 159, DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, no 97/11, § 82, 2 octobre 2014, Erduran et Em Export Dış Tic A.Ş. c. Turquie, nos 25707/05 et 28614/06, § 99, 20 novembre 2018, et Naumenko et SIA Rix Shipping, précité, § 51), alors que dans d’autres affaires, elle n’a pas étendu la marge d’appréciation à l’égard des personnes morales et leur a accordé le même niveau de contrôle et de garanties qu’aux personnes physiques (Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, nos 63629/10 et 60567/10, 2 avril 2015, Société Canal Plus et autres, précité, Lindstrand Partners Advokatbyrå AB c. Suède, no 18700/09, 20 décembre 2016, et UAB Kesko Senukai Lithuania, précité, où étaient en cause des perquisitions et des saisies, et Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, 1er juillet 2008, Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev, précité, Liblik et autres, précité, Big Brother Watch et autres, précité, et Ekimdzhiev et autres, précité, où étaient en cause des interceptions de communications). C’est pourquoi elle juge utile de préciser l’approche à suivre dans ce domaine avant de l’appliquer au cas d’espèce.

164.  La Cour estime que l’étendue de la marge d’appréciation doit dépendre dans chaque affaire du contenu et de la nature des données en cause plutôt que de la nature – physique ou morale – des requérants ou de leur qualité. Cette marge d’appréciation est plus ample lorsque la collecte et le traitement portent sur des données professionnelles de sociétés ou d’individus (voir, mutatis mutandis, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 31 in fine, série A no 251-B) que lorsqu’ils concernent des données relatives à la vie intime d’une personne ou à des aspects particulièrement importants de l’existence ou de l’identité de celle-ci (paragraphe 162 ci‑dessus). L’étendue de la marge d’appréciation dépend aussi de la gravité de l’ingérence litigieuse (voir, par exemple, Big Brother Watch et autres, § 339, et Naumenko et SIA Rix Shipping, § 51, tous deux précités) et du but poursuivi par celle-ci (voir, par exemple, Weber et Saravia, décision précitée, § 106, et Big Brother Watch et autres, précité, § 338).

165.  La Cour n’ignore pas qu’en matière de garanties contre les abus et l’arbitraire, les affaires mettant respectivement en cause des personnes physiques et des personnes morales peuvent présenter des différences compte tenu des lois sur la protection des données applicables aux premières et de la fonction de la marge d’appréciation. Toutefois, elle estime que les garanties minimales offertes par l’article 8 devraient en principe être identiques dans un cas comme dans l’autre.

b)   Application en l’espèce des principes susmentionnés

166.  La Cour relève d’emblée que les sociétés requérantes ne se plaignent ni d’une absence de garanties juridiques concernant l’examen des données transférées, leur conservation, leur utilisation, leur transfert à des tiers ou leur destruction après transfert, ni des écoutes téléphoniques en tant que telles. Il ne prête pas à controverse entre les parties que les données ici en cause ont été légalement recueillies dans le cadre d’une procédure pénale, en exécution de mandats de mise sur écoute délivrés par un juge d’instruction. En conséquence, la Cour partira du principe que ces données ont été obtenues légalement, par des moyens compatibles avec l’article 8 de la Convention.

167.  La Cour observe en outre que les griefs des sociétés requérantes portent sur des cas précis et non contestés de transferts de données recueillies au moyen d’écoutes téléphoniques. Dès lors, l’examen par la Cour des garanties applicables, qui, certes, implique par la force des choses un certain degré d’abstraction, ne pourra revêtir un caractère aussi général que dans des affaires où sont en cause des griefs généraux dirigés contre une disposition légale permettant la surveillance secrète des communications et où la Cour doit, par nécessité et par exception à son approche habituelle, se livrer à une appréciation abstraite de la disposition légale en question. Lorsqu’elle est saisie de requêtes individuelles, la Cour n’a pas pour tâche d’examiner la législation elle-même, mais doit se pencher sur la manière dont celle-ci a été appliquée aux requérants dans le cas d’espèce (Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 48, 8 mars 2011, Dragojević, précité, § 86, et Zubkov et autres c. Russie, nos 29431/05 et 2 autres, § 126, 7 novembre 2017).

α)         Sur l’existence d’une base légale en droit néerlandais

168.  Bien que les parties soient en désaccord quant à l’existence d’une base légale pour l’ingérence litigieuse, la Cour ne voit aucune raison de remettre en cause la conclusion des juridictions internes selon laquelle cette ingérence trouvait une base légale dans l’article 39f de la WJSG (paragraphes 31, 46 et 57 ci-dessus). Elle rappelle à cet égard que son pouvoir de contrôle du respect du droit interne est limité, puisqu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931/13, §§ 144 et 147, 27 juin 2017).

169.  La Cour relève également que la présente affaire est à distinguer des affaires Dragojević (précitée) et Liblik et autres (précitée), où elle a conclu que les ingérences litigieuses n’étaient pas « prévues par la loi », faute pour les autorités internes d’avoir respecté l’obligation de motivation des autorisations de surveillance secrète expressément énoncée par la législation interne pertinente. En l’espèce, l’article 3:4 de l’AWB et la circulaire relative à la WJSG obligeaient le parquet à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données (paragraphes 69 et 79 ci-dessus), mais aucune disposition de la législation néerlandaise ne lui imposait de le faire sous la forme d’une décision écrite et motivée, car pareils transferts étaient qualifiés par le droit interne d’« actes matériels » et non de « décisions » au sens de l’AWB (paragraphes 64, 70 et 78 ci-dessus). Cette qualification donnée aux transferts par le droit interne ayant été confirmée par la Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie (paragraphe 31 ci-dessus), la Cour n’est pas convaincue par la thèse des sociétés requérantes selon laquelle l’absence de motivation écrite des autorisations de transfert les rendait illégales au regard du droit interne.

β)         Sur la qualité de la loi

170.  Pour qu’une ingérence puisse passer pour être « prévue par la loi », elle doit non seulement avoir une base en droit interne, mais aussi satisfaire à des exigences de qualité : elle doit être accessible à la personne concernée et prévisible quant à ses effets (paragraphe 152 ci-dessus). La première de ces conditions – l’accessibilité de la loi – ne pose aucun problème en l’espèce.

171.  La Cour doit à présent examiner la question de savoir si le droit néerlandais en vigueur à l’époque pertinente satisfaisait à l’exigence de prévisibilité, et en particulier s’il définissait de manière suffisamment claire les circonstances dans lesquelles pouvait être autorisé un transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre, de données légalement interceptées (paragraphe 160 ci-dessus).

172.  La WJSG, et en particulier son article 39f dans sa version en vigueur à l’époque des faits, régissait les transferts à des personnes ou autorités publiques, à des fins ne relevant pas de la justice pénale, de données collectées dans le cadre d’enquêtes pénales (paragraphe 61 ci-dessus). Dans ses parties pertinentes en l’espèce, la disposition en question subordonnait les transferts de données à plusieurs conditions. Ainsi, ceux-ci devaient i) porter sur des « données pénales » au sens de l’article 1 b) de la WJSG, ii) répondre à une ou plusieurs finalités limitativement énumérées pour pouvoir être autorisés, notamment « l’application de la loi », et iii) être nécessaires pour répondre à un intérêt général impérieux.

173.  La circulaire relative à la WJSG (paragraphes 67-70 ci-dessus) contenait des informations complémentaires quant à l’application de l’article 39f de cette loi. Dans sa version en vigueur à l’époque des faits, elle renfermait notamment des indications sur l’application des critères de nécessité et de proportionnalité, une liste non limitative des destinataires potentiels de données et des renseignements sur les voies de recours disponibles. En outre, les travaux législatifs préparatoires formulaient des recommandations quant à l’interprétation à donner à la notion de « données pénales » et à l’exigence d’un « intérêt général impérieux » en la rattachant aux buts légitimes énumérés à l’article 8 § 2 de la Convention, précisant en outre les éléments dont le parquet devait tenir compte pour apprécier si un intérêt général impérieux commandait un transfert de données (paragraphe 63 ci‑dessus).

174.  La Cour estime que les dispositions du droit interne dont il a été fait application en l’espèce définissaient de manière suffisamment claire les circonstances dans lesquelles pouvait être autorisé un transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre, de données légalement interceptées. Il est vrai que ni la WJSG ni la circulaire y relative ne fixaient un seuil de gravité minimum des infractions propres à justifier un transfert de données. Toutefois, la Cour relève que l’exigence de « prévisibilité » de la loi ne va pas jusqu’à imposer aux états l’obligation d’édicter des dispositions juridiques décrivant en détail toutes les situations pouvant conduire à la décision de procéder à un transfert de données (voir, mutatis mutandis, Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 159, 18 mai 2010). Le droit néerlandais définissait les données susceptibles d’être transférées (à savoir les « données pénales ») ainsi que le but autorisé (en l’occurrence, l’« application de la loi ») et les catégories de destinataires potentiels. En outre, il exigeait une appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des transferts au regard d’un « intérêt général impérieux ». Dans ces conditions, force est de constater qu’il définissait de manière suffisamment claire les situations dans lesquelles un transfert pouvait être autorisé.

175.  Les sociétés requérantes allèguent que l’interprétation des juridictions internes selon laquelle l’expression « données pénales » devait être entendue comme englobant les données interceptées accidentellement n’était pas prévisible. La Cour n’est pas convaincue par cette thèse. Elle rappelle que le libellé des lois n’est pas toujours d’une précision absolue. Aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d’éviter une rigidité excessive et de pouvoir s’adapter aux changements de situation. La fonction de décision confiée aux tribunaux nationaux sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes. Sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la tâche de la Cour se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC], no 28470/12, §§ 159-160, 5 avril 2022, avec les références qui y sont citées).

176.  Aux yeux de la Cour, il était raisonnablement prévisible, au regard de l’article 1 b) de la WJSG (paragraphe 61 ci-dessus) et des travaux préparatoires cités par les juridictions internes (paragraphes 31 et 46 ci‑dessus), que des données accidentellement interceptées pourraient être qualifiées de « données pénales » au sens de la WJSG. En effet, il ressort de l’article 1 b) de la WJSG que les « données pénales » se définissaient principalement par le fait qu’elles avaient été, d’une part, recueillies dans le cadre d’une enquête pénale et, d’autre part, versées dans un dossier pénal ou soumises à un traitement automatisé. Les juridictions internes ont précisé que les transcriptions de toutes les conversations téléphoniques interceptées devaient être considérées comme faisant partie intégrante du dossier pénal dès lors qu’elles pouvaient devenir pertinentes à un stade quelconque de la procédure pénale et qu’elles faisaient en tout état de cause l’objet d’un traitement automatisé, au sens de l’article 1 b) de la WJSG, puisqu’elles étaient stockées sur un support numérique. Il ressort également des éléments dont la Cour dispose que l’interprétation et l’application de cette expression par les juridictions internes se caractérisent par leur cohérence (paragraphe 72 ci‑dessus). Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’interprétation des juridictions internes selon laquelle l’expression « données pénales » englobait les données accidentellement interceptées ne paraît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable.

177.  En ce qui concerne l’argument des sociétés requérantes selon lequel nul ne pouvait prévoir que la NMA serait habilitée à recevoir des données pénales, la Cour relève qu’il ressort des travaux préparatoires de la WJSG que le législateur avait décidé de ne pas inscrire une liste exhaustive des destinataires de telles données dans l’article 39f de cette loi et de laisser au parquet une certaine latitude en la matière (paragraphe 63 ci-dessus). La circulaire relative à la WJSG précisait que les données pénales requises aux fins de l’application de la loi pouvaient être transférées à des « organes administratifs », dont elle donnait quelques exemples (paragraphe 69 ci‑dessus). S’il est vrai que la NMA ne figurait pas explicitement dans cette liste d’exemples, il n’en demeure pas moins qu’elle était de toute évidence un organe administratif chargé de veiller à l’application de la loi sur la concurrence. à l’instar de la chambre, la Grande Chambre estime, au rebours de ce que les sociétés requérantes laissent entendre, que le droit interne n’exigeait pas qu’une entité destinataire fût dotée d’un pouvoir d’enquête spécifique pour être habilitée à recevoir des données pénales. Comme la Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie l’a souligné, la WJSG prévoyait précisément que des données obtenues au moyen de mesures coercitives appliquées dans le cadre d’une procédure pénale pouvaient, sous certaines conditions, être transférées à des autorités publiques n’ayant pas elles-mêmes compétence pour prendre pareilles mesures (paragraphe 31 ci‑dessus). Dans ces conditions, la Cour estime qu’il était raisonnablement prévisible, au regard des dispositions pertinentes du droit interne, que la NMA serait légalement habilitée à recevoir des données pénales.

178.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le droit interne définissait de manière suffisamment claire les circonstances dans lesquelles pouvait être autorisé un transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre, de données légalement interceptées.

179.  Enfin, les sociétés requérantes allèguent que nul ne pouvait prévoir que la NMA pourrait accéder à certaines données avant l’autorisation de transfert et fournir des mots clés en vue de la sélection de données pertinentes. À cet égard, la Cour relève que dans le cadre de la procédure dirigée contre les sociétés Janssen, la NMA a pu accéder, à titre strictement confidentiel, dans les locaux de la police et avant l’autorisation de transfert délivrée par le parquet, à une sélection de transcriptions de communications interceptées. Elle note également qu’avant l’autorisation du transfert litigieux, la NMA avait reçu, à des fins purement informatives et à titre strictement confidentiel, un CD contenant une sélection d’une trentaine d’enregistrements de conversations téléphoniques interceptées, et qu’il lui avait été expressément interdit d’utiliser ces éléments à d’autres fins (paragraphes 37-38 ci-dessus). Elle observe en outre qu’après avoir fourni à la police et au VROM-IOD des listes de mots clés à utiliser aux fins de la recherche d’éléments pertinents dans l’ensemble des dossiers pénaux respectifs des sociétés requérantes, la NMA s’est vu communiquer de nouveaux éléments (paragraphes 19 et 41 ci‑dessus). À cet égard, la Cour note que le droit interne obligeait le parquet à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts envisagés (paragraphe 69 ci‑dessus). Elle estime qu’il était raisonnablement prévisible que l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du transfert de données à laquelle le parquet était tenu de procéder en vertu de la loi pourrait conduire celui-ci à consulter l’autorité chargée d’appliquer le droit de la concurrence, à savoir la NMA, afin de sélectionner les données pertinentes. Rien n’indique que des personnes étrangères au parquet aient eu un droit de regard sur la sélection des données auxquelles la NMA a pu accéder ou que celle-ci ait eu accès à plus d’informations que nécessaire pour la finalité autorisée. Dès lors qu’elles contribuaient à rendre les transferts de données plus sélectifs et à garantir que le destinataire de ces transferts ne recevrait pas davantage d’informations que celles dont il avait besoin pour s’acquitter de ses fonctions, ces consultations exploratoires peuvent être considérées comme une étape raisonnable et prévisible de l’appréciation de la proportionnalité et de la nécessité exigée par la loi. En outre, comme la Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie l’a constaté dans l’affaire concernant les sociétés Janssen (paragraphe 57 ci‑dessus), ces consultations exploratoires n’ont pas eu d’incidence sur la légalité du transfert ultérieur de données opéré dans des conditions conformes aux exigences de la WJSG et de la circulaire y relative.

180.  En conséquence, la Cour conclut que les dispositions du droit interne appliquées dans les affaires des sociétés requérantes satisfaisaient à l’exigence de « prévisibilité » découlant de l’article 8 § 2 de la Convention.

181.  Le Gouvernement avance que les transferts de données litigieux poursuivaient le but légitime consistant à protéger le bien-être économique du pays, ce que les sociétés requérantes ne contestent pas. Eu égard aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans de précédentes affaires portant sur le droit de la concurrence (voir, par exemple, Naumenko et SIA Rix Shipping, précité, § 49, avec les références qui y sont citées), la Cour ne voit pas de raison d’en décider autrement.

182.  La Cour recherchera d’abord si les procédures d’autorisation et les voies de recours disponibles offraient aux sociétés requérantes des garanties adéquates et effectives contre les abus et l’arbitraire (paragraphes 158 et 161 ci-dessus).

183.  La Cour n’est pas convaincue par la thèse des sociétés requérantes selon laquelle les procédures d’autorisation étaient déficientes en ce que les autorisations de transfert avaient été délivrées par un procureur, qui ne pouvait passer pour un organe indépendant. En effet, l’article 8 de la Convention n’exige pas qu’un transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre, d’éléments légalement interceptés dans le respect de la Convention fasse l’objet d’une autorisation préalable émanant d’une autorité indépendante. La délivrance, par un organe non judiciaire, d’une autorisation de procéder à un tel transfert peut être compatible avec la Convention. Un contrôle a posteriori approfondi par une autorité judiciaire ou un autre organe indépendant peut contrebalancer l’absence d’autorisation par une autorité indépendante (Szabó et Vissy c. Hongrie, no 37138/14, § 77, 12 janvier 2016, où étaient en cause des mesures de surveillance secrète).

184.  à cet égard, la Cour rappelle avoir déjà conclu à la non-violation de l’article 8 dans des affaires où étaient en cause des transferts de données interceptées autorisés par des procureurs (Versini-Campinchi et Crasnianski, § 12, Drakšas, § 61, Adomaitis, § 10, et Starkevič, § 21, tous précités ; voir aussi Terrazzoni, précité, § 22, où le transfert litigieux avait été autorisé par le garde des Sceaux ; voir également les éléments de droit comparé exposés au paragraphe 104 ci-dessus).

185.  Dès lors que les éléments interceptés en l’espèce ont été recueillis sur le fondement d’une autorisation judiciaire et dans le respect de la Convention, la Cour estime que l’autorisation donnée par le procureur chargé du dossier de transférer ces éléments à une autre autorité chargée de veiller au respect de la loi n’était pas incompatible avec la Convention. Il importe avant tout de savoir si, dans son ensemble, le mécanisme de contrôle des transferts de données institué par le droit interne offrait aux sociétés requérantes des garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire et permettait de circonscrire les transferts litigieux à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique ».

186.  En ce qui concerne le grief que les sociétés requérantes tirent de l’absence de notification préalable des transferts litigieux, la Cour a déjà dit, dans des affaires où étaient en cause des écoutes téléphoniques, qu’au cours des phases de décision initiale et d’exécution des mesures de surveillance secrète, la nature et la logique mêmes de la surveillance secrète commandent d’exercer à l’insu de l’intéressé non seulement la surveillance comme telle, mais aussi le contrôle qui l’accompagne. Ainsi, l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit à être averti au préalable de la mise en place d’une mesure de surveillance secrète (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 55 et 68, série A no 28, et Roman Zakharov, précité, § 286). Il en va de même du transfert d’éléments interceptés lorsque la confidentialité des données transférées a de l’importance pour la procédure pénale initiale ou pour la nouvelle procédure en vue de laquelle le transfert a lieu. L’article 8 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant la notification préalable d’un transfert d’éléments interceptés (voir, mutatis mutandis, Othymia Investments B.V. c. Pays-Bas (déc.), no 75292/10, § 44, 16 juin 2015, où était en cause le transfert à un État tiers d’informations d’ordre fiscal) ou, par voie de conséquence, la possibilité de participer à un contrôle préalable au transfert des données.

187.  La Cour observe que l’enquête judiciaire « Cleveland » était toujours en cours au moment où les transferts de données litigieux ont été réalisés, et que l’existence des écoutes téléphoniques n’avait apparemment pas encore été révélée aux personnes concernées. La notification de ces transferts aurait pu nuire à cette enquête et compromettre la mise en œuvre de mesures d’investigation secrètes ainsi que l’enquête menée par la NMA sur les sociétés Janssen. En conséquence, et compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour admet qu’il fallait que les transferts de données litigieux eussent lieu sans que les sociétés Janssen en eussent été préalablement informées. Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, le fait que les sociétés Janssen n’aient pas eu la possibilité de prendre part à la procédure d’autorisation ou de se prévaloir d’une autre forme de recours préventif n’a pas porté atteinte à l’article 8.

188.  Concernant l’enquête « Toto », la Cour relève que les suspects ont pris connaissance des poursuites qui les visaient – et probablement de la mise sur écoute de leurs lignes téléphoniques – le 19 décembre 2008 (paragraphe 20 ci-dessus). La notification préalable de transferts réalisés après cette date n’aurait plus été de nature à nuire à l’enquête judiciaire ou à compromettre le succès de mesures d’investigation secrètes. Par ailleurs, la Cour observe que les sociétés Ships Waste Oil Collector B.V. et I. ont appris le 29 juin 2010 qu’elles étaient visées par une procédure d’infraction au droit de la concurrence et que des transferts de données avaient été réalisés avant cette date (paragraphe 18 ci-dessus). On ne comprend guère pourquoi les transferts ultérieurs sont demeurés secrets ni comment leur notification préalable aurait pu nuire à la procédure d’infraction au droit de la concurrence. La Cour juge regrettable que les sociétés Ships Waste Oil Collector B.V., Burando Holding B.V. et Port Invest B.V. n’aient pas été prévenues des transferts réalisés après le 29 juin 2010 et qu’elles n’aient donc pas pu faire valoir, dans le cadre d’un contrôle a priori, les arguments qu’elles auraient pu opposer à ces transferts. Cela étant, elle recherchera ci-dessous si les intéressées se sont vu offrir une possibilité suffisante de faire valoir leurs arguments dans le cadre du contrôle a posteriori.

189.  La Cour constate que les autorisations de transfert ici en cause étaient dépourvues de toute motivation et qu’elles ne renfermaient aucune appréciation susceptible de contrôle quant à la « nécessité dans une société démocratique » des transferts en question, du point de vue notamment de leur proportionnalité au but légitime poursuivi. Elle estime qu’une motivation écrite, même succincte, est souhaitable en ce qu’elle permet de s’assurer que l’autorité habilitée à autoriser un transfert a dûment évalué la nécessité et la proportionnalité de l’ingérence en résultant dans les droits garantis par l’article 8 (Ekimdzhiev et autres, précité, § 313, où était en cause l’interception de communications) et de faciliter un contrôle effectif des transferts aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention (Potoczká et Adamčo c. Slovaquie, no 7286/16, § 76, 12 janvier 2023, qui portait également sur l’interception de communications). Elle observe toutefois que les éléments transférés étaient issus d’écoutes téléphoniques autorisées par la justice, et que les garanties applicables au processus d’interception des données limitaient donc le risque d’abus et d’arbitraire lié au transfert de celles‑ci (paragraphe 154 ci-dessus). En pareilles circonstances, l’absence de motivation peut être compensée par l’existence d’un contrôle a posteriori.

190.  Il importe de relever que les sociétés requérantes ont fini par apprendre l’existence des transferts de données litigieux, et qu’elles ont pu exercer des recours a posteriori. Il s’ensuit que, dans les circonstances particulières de la cause, l’appréciation du caractère effectif des voies de recours disponibles en droit interne doit être effectuée sans tenir compte du caractère initialement secret des transferts en question (comparer avec Gernelle et S.A. Société d’Exploitation de l’Hebdomadaire Le Point c. France (déc.), no 18536/18, § 49, 9 avril 2024).

191.  Les sociétés requérantes ont contesté la légalité et la conformité à la Convention des transferts de données litigieux dans le cadre des procédures administratives qu’elles avaient engagées contre les décisions par lesquelles la NMA leur avait infligé des amendes. La portée du contrôle opéré par les juridictions internes à cette occasion n’était pas limitée à la question de savoir si les éléments interceptés pouvaient être admis comme preuves. Les juridictions internes ont recherché si les transferts litigieux satisfaisaient à l’exigence de légalité – exerçant à ce titre un contrôle de la légalité qui comprenait notamment une appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de ces transferts – et s’ils étaient conformes à l’article 8 de la Convention (paragraphes 31 et 57 ci-dessus). Force est donc de constater que les recours exercés par les sociétés requérantes ont permis aux juridictions internes de connaître de la substance de leur grief fondé sur la Convention selon lequel l’ingérence litigieuse n’était ni « prévue par la loi » ni « nécessaire dans une société démocratique » (comparer avec Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, §§ 56-57, 23 février 2016, et Gernelle et S.A. Société d’Exploitation de l’Hebdomadaire Le Point, décision précitée, §§ 44 et 51 ; voir, a contrario, Zubkov et autres, précité, §§ 88 et 95-98, avec les références qui y sont citées, Potoczká et Adamčo, précité, § 61, et Plechlo c. Slovaquie, no 18593/19, § 46, 26 octobre 2023, et, sous l’angle de l’article 13, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 44, CEDH 2000-V, et P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 86, CEDH 2001-IX).

192.  Il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême néerlandaise en matière de procédure civile que la légalité d’un « acte matériel » de transfert de données n’était pas subordonnée à la motivation de l’autorisation y afférente au moment de sa délivrance par le parquet, et qu’elle pouvait être appréciée ultérieurement et de manière indépendante par le tribunal chargé de la contrôler (paragraphes 71-72 ci-dessus). La Cour suprême administrative du commerce et de l’industrie a suivi la même approche dans la présente affaire en estimant que le parquet n’avait aucune obligation de motivation et en procédant elle-même à un contrôle de novo de la légalité des transferts litigieux ainsi que de leur compatibilité avec la Convention (paragraphes 31 et 57 ci-dessus). La Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, l’absence d’autorisation écrite et motivée des transferts litigieux a été compensée par le contrôle a posteriori exercé lors des procédures judiciaires portant sur la contestation des amendes infligées aux sociétés requérantes, dans le cadre desquelles celles-ci se sont vu offrir la possibilité de s’opposer de manière effective aux transferts en question.

193.  En outre, la Cour ne voit aucune raison de douter que les procédures en question aient été aptes à fournir un redressement approprié aux sociétés requérantes. Elle rappelle qu’elle considère généralement que le caractère approprié d’un redressement dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010). Elle a déjà jugé, dans des affaires où étaient en cause des transferts de données interceptées, que des requérants qui avaient pu contester l’admissibilité, à titre de preuves, de données transférées dans le cadre de procédures disciplinaires avaient bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif. Ce faisant, elle a implicitement reconnu que l’exclusion d’éléments de preuve dont l’admissibilité avait été contestée peut constituer un redressement adéquat (Versini-Campinchi et Crasnianski, §§ 71‑74, Terrazzoni, §§ 60-61, et Adomaitis, §§ 87-88, tous précités). Elle estime que le redressement à apporter, le cas échéant, à un transfert de données interceptées ne doit pas nécessairement consister en une destruction des données en question ou en une indemnisation ; le fait d’imposer des restrictions à leur utilisation, en les déclarant irrecevables, notamment, peut suffire à remédier à leur transfert.

194.  La Cour relève par ailleurs qu’il était loisible aux sociétés requérantes de contester les transferts litigieux en engageant, sur le fondement de l’article 6:162 du code civil (paragraphe 87 ci-dessus), une action civile au fond (bodemprocedure) ou une action devant le juge des mesures provisoires selon la procédure prévue par l’article 254 du code de procédure civile (paragraphe 88 ci-dessus). La circulaire relative à la WJSG attribue clairement aux juridictions civiles compétence pour statuer sur la légalité des transferts de données dans le cadre de procédures en responsabilité délictuelle (paragraphe 70 ci-dessus), comme l’indiquent aussi les travaux préparatoires de la WJSG (paragraphe 65 ci-dessus). Les juridictions civiles auraient eu le pouvoir d’empêcher la NMA d’utiliser les données en question si elles avaient conclu à l’illégalité des transferts litigieux. La Cour n’étant pas convaincue par la thèse des sociétés requérantes selon laquelle le contrôle exercé dans le cadre d’une procédure civile n’aurait pas été suffisamment étendu, elle ne peut admettre les explications avancées par les intéressées pour justifier le fait qu’elles soient restées en défaut d’exercer cette voie de recours. À cet égard, elle relève que le juge saisi de la procédure en indication de mesures provisoires engagée par les sociétés Janssen – procédure qu’elles n’ont toutefois pas poursuivie en appel – a examiné tant la régularité des transferts litigieux au regard du droit interne que leur conformité à l’article 8 de la Convention, notamment en s’assurant de l’existence d’un intérêt général impérieux, qu’il a mis en balance avec les droits des sociétés requérantes (paragraphe 46 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour ne voit pas de raison de douter que si elle avait été exercée par les sociétés requérantes, la voie de recours civile qui leur était offerte aurait pu leur permettre d’obtenir, d’une part, une décision sur le contenu de leur grief fondé sur la Convention après vérification de la légalité de l’ingérence et de la proportionnalité de celle-ci au regard d’un intérêt général impérieux et, d’autre part, un redressement sous la forme d’une indemnisation ou d’une injonction. Pour les raisons exposées au paragraphe 192 ci-dessus, l’absence de motivation écrite des décisions d’autorisation de transfert n’était pas de nature à nuire à l’effectivité de ce recours civil eu égard aux circonstances de la cause (voir l’aperçu de la jurisprudence de la Cour suprême en matière civile figurant aux paragraphes 71 à 72 ci-dessus). À cet égard, la Cour observe que la Convention fait partie intégrante du droit interne et que les dispositions conventionnelles priment les règles de droit interne en cas de conflit (paragraphe 60 ci-dessus).

195.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’absence de motivation des autorisations de transfert a été compensée par l’examen de novo que les juges ont mené dans le cadre du contrôle a posteriori afin d’apprécier la légalité des transferts litigieux et leur « nécessité dans une société démocratique » (paragraphe 192 ci-dessus). Or les sociétés requérantes ont échoué à établir de manière convaincante que ce contrôle n’était pas effectif. Force est donc à la Cour de conclure que dans son ensemble, le mécanisme interne de contrôle des transferts de données interceptées offrait aux sociétés requérantes des garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire en ce qu’il leur donnait la possibilité de contester de manière effective les transferts en question et protégeait leurs droits.

196.  Enfin, sur la question de savoir s’il existait en l’espèce des raisons pertinentes et suffisantes propres à justifier les transferts litigieux, la Cour rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il incombe de garantir le respect des droits et libertés définis dans la Convention, et celles-ci disposent pour ce faire d’une marge d’appréciation soumise au contrôle de la Cour (voir, par exemple, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no 53600/20, § 541, 9 avril 2024). Pour déterminer si les autorités nationales sont restées dans les limites de la marge d’appréciation dont elles jouissaient en la matière, la Cour tiendra compte de la nature des données en cause, de l’importance du but poursuivi par leur transfert et des conséquences qui en ont résulté pour les sociétés requérantes (paragraphes 161 et 164 ci-dessus).

197.  La Cour souscrit aux conclusions des juridictions internes qui soulignaient l’importance de l’intérêt général qui s’attache à l’application effective du droit de la concurrence (SA-Capital Oy, précité, § 78). Compte tenu des répercussions négatives que de telles ententes peuvent avoir sur la concurrence sur les marchés et de la difficulté qu’il y a à les détecter et à enquêter à leur propos, il est important que les autorités de contrôle de la concurrence et les autres organismes chargés de l’application des lois puissent coordonner leurs efforts pour mettre au jour et sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles. L’application du droit de la concurrence est indispensable à la préservation du potentiel de performance et de l’équité des marchés économiques et, par conséquent, au bien-être économique du pays.

198.  La Cour observe que les infractions au droit de la concurrence mises au jour par les données interceptées étaient indiscutablement graves et susceptibles de causer des dommages conséquents en raison de leur caractère systématique et répétitif et de l’importance de la part de marché détenue par les sociétés requérantes (paragraphes 28 et 52 ci-dessus). Appelée à connaître de procédures d’infraction au droit de la concurrence similaires, la Cour a jugé que celles-ci relevaient de la matière « pénale » – au sens autonome que l’article 6 de la Convention confère à cette notion – en raison de la nature des infractions en cause et de la sévérité des sanctions qui s’y attachent (voir, par exemple, A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, no 43509/08, §§ 39‑45, 27 septembre 2011).

199.  Sur la question de l’ampleur de l’ingérence ici en cause, la Cour constate en outre que les sociétés requérantes se sont vu infliger de lourdes sanctions. Toutefois, elle ne voit aucune raison de douter que les transferts en question aient uniquement porté sur des données pertinentes aux fins des procédures d’infraction au droit de la concurrence dirigées contre les intéressées, ce que celles-ci ne contestent pas. Qui plus est, les éléments transférés concernaient uniquement des activités commerciales de personnes morales ; ils ne contenaient aucune donnée pouvant être considérée comme sensible.

200.  Eu égard aux constatations auxquelles elle est parvenue ci-dessus, et relevant que les autorités internes ont soigneusement examiné la légalité des transferts litigieux au regard de la WJSG et procédé à une mise en balance suffisante, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, des intérêts des sociétés requérantes et de l’intérêt des pouvoirs publics à protéger le bien-être économique du pays (paragraphes 31, 46 et 57 ci-dessus), la Cour estime que les autorités internes ont fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la nécessité et la proportionnalité des transferts en question aux fins de l’application du droit de la concurrence. Il s’ensuit que l’État défendeur n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il bénéficiait.

201.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

202.  Invoquant l’article 13 de la Convention, les sociétés requérantes allèguent qu’elles n’ont pas eu accès à un recours effectif pour faire valoir leur grief fondé sur l’article 8. L’article 13 se lit ainsi :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

203.  S’appuyant sur les conclusions auxquelles elle était parvenue sur le terrain de l’article 8, la chambre a estimé que les sociétés requérantes avaient bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs fondés sur cette disposition.

204.  Pour leur part, les sociétés requérantes soutiennent avoir été privées d’un recours effectif, faute d’avoir été informées des transferts de données litigieux avant que ceux-ci n’aient eu lieu et d’avoir eu accès à un contrôle juridictionnel a priori. Elles estiment de même que le contrôle juridictionnel a posteriori qui était disponible s’est révélé inopérant.

205.  Le Gouvernement soutient que l’article 13 de la Convention ne garantit ni un droit à être informé ni un droit à un recours préventif. Il affirme que les sociétés requérantes disposaient de recours effectifs, puisque des procédures tant civile qu’administrative leur étaient ouvertes.

206.  Eu égard aux constatations et conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 8 de la Convention (paragraphes 186-195 ci-dessus), la Cour estime que les sociétés requérantes ont bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs fondés sur cette disposition.

207.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’homme à Strasbourg, le 1 avril 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 Johan Callewaert Marko Bošnjak
 Adjoint à la greffière Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

–  opinion en partie dissidente et en partie concordante commune aux juges Guyomar et Ravarani ;

–  opinion en partie dissidente commune aux juges Bošnjak et Derenčinović ;

–  opinion dissidente du juge Serghides ;

–  opinion dissidente commune aux juges Serghides et Arnardóttir ;

–  opinion dissidente de la juge Arnardóttir, à laquelle se rallient les juges Serghides et Šimáčková.

M.B.

J.C.