Résolution CM/ResDH(2017)406
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Shishkovi contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017, lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17322/04
SHISHKOVI
25/03/2010
25/06/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées, concernant les mauvais traitements subis par les requérants et l’absence d’enquête effective à cet égard (violations substantielles et procédurales de l’article 3), ainsi que l’absence de recours interne effectif pour demander une indemnisation suite à la clôture automatique de l’enquête pénale contre les suspects après l’expiration d’une période de temps (violation de l’article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, en particulier les modifications législatives ayant éliminé les causes de la violation de l’article 13, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1223) ;
Ayant noté que les autorités se sont engagées à poursuivre leurs efforts visant à éliminer les autres causes de l’ineffectivité des enquêtes établies dans cette affaire et de fournir des informations à cet égard, y compris en ce qui concerne le fonctionnement du recours accélératoire en matière pénale récemment adopté, dans le cadre de l’examen des groupes d’affaires Velikova et S.Z. qui demeurent sous la surveillance du Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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