Résolution CM/ResDH(2019)32
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
26268/16
Krzysztof SKALBANIOK
20/02/2018
34449/16
Norbert JAWORSKI
03/04/2018
60935/15
Zbigniew KOSTRZEWSKI
20/02/2018
10223/16
Rafał CYBULSKI
26/09/2017
11991/17
Sebastian BARTOSZEWSKI
19/06/2018
14189/15
Adrian RÓŻECKI
13/03/2018
18500/17
Mariusz Sławomir NIEDŹWIECKI
15/05/2018
24021/06
Łucja STRAMSKA
22/05/2018
32051/16
Łukasz Krzysztof WITCZAK
15/05/2018
39801/15
Mariusz SOMLA
03/04/2018
61513/15
Tomasz STODOLSKI
19/06/2018
62697/16
Monika KARPIUK
19/06/2018
77632/16
Przemysław GRZYWNOWICZ
26/06/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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