Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après
dénommée "la Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juin 1990
dans l'affaire Skärby et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre
la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le
26 juin 1986, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par les
ayants droit de M. et Mme Skärby et leurs héritiers et enfants, ressortissants
suédois, qui se sont plaints de l'absence d'une voie de recours à un tribunal
concernant un litige relatif à un refus de dérogation à un plan leur
interdisant de construire sur un endroit déterminé;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission
le 12 avril 1989 et par le Gouvernement de la Suède le 23 mai 1989;
Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1990, la Cour:
- a dit, à l'unanimité, qu'elle n'avait pas compétence pour
connaître des griefs relatifs aux articles 8, 17 et 18 (art. 8, art. 17,
art. 18) de la Convention ainsi qu'à l'article 1 du Protocole N° 1
(P1-1);
- a dit, par cinq voix contre deux, qu'il y avait eu violation de
l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
- a dit, par six voix contre une, que la Suède devait verser à
Mme Ingegard Skärby, Mme Rigmor Skärby, Mme Majken Skärby,
M. Bertil Skärby, M. Rolf Skärby et Mme Lena Hedman
30 000 couronnes suédoises au total pour dommage moral;
- a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser aux
requérants 77 408 couronnes suédoises pour frais et dépens;
- a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction
équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de
l'article 54 (art. 54)
de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la
suite de l'arrêt du 28 juin 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suède a donné à celui-ci des informations sur les mesures
prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé aux requérants les sommes
prévues dans l'arrêt du 28 juin 1990,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54
(art. 54) de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (90) 34
Informations fournies par le Gouvernement de la Suède
lors de l'examen de l'affaire Skärby
par le Comité des Ministres
Depuis le 1er juillet 1987, la loi de 1947 sur la construction a été remplacée
par la loi de 1987 sur l'aménagement du territoire et la construction. En vertu
de la section 13, article 4, de cette loi, certaines décisions sur les permis de
construire peuvent être examinées par les tribunaux administratifs. Dans
certains cas, cependant, le Gouvernement est toujours l'instance finale. Dans
ces cas, les décisions du Gouvernement peuvent être portées devant la Cour
administrative suprême conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1988
sur le contrôle judiciaire de certaines décisions administratives, entrée en
vigueur le 1er juin 1988.
Les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour ont été versées aux requérants
le 31 juillet 1990.
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