Résolution CM/ResDH(2022)248
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Croatie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
16212/08
SKENDZIĆ ET KRZNARIĆ
20/01/2011
20/04/2011
20106/06
JULARIĆ
20/01/2011
20/04/2011
57856/11
JELIĆ
12/06/2014
13/10/2014
71593/11
B. ET AUTRES
18/06/2015
19/10/2015
50175/12
M. ET AUTRES
02/05/2017
13/11/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit à la vie en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur les crimes de guerre commis pendant la guerre de la patrie en Croatie (1991-1995) contre les proches des requérants (violations de l’article 2, volet procédural) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Rappelant que les mesures individuelles ont été clôturées par le Comité des ministres lors de sa 1348e réunion (juin 2019) (DH) ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures générales adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir document DH-DD(2021)1319) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.