Résolution CM/ResDH(2021)18
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2021,
lors de la 1394e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
36775/14
Zofia SIŁKOWSKA
26/05/2020
47851/14
Jacek JAROSZCZAK
21/04/2020
69912/14
Patrycjusz GERTER
24/03/2020
75758/17
Ryszard LIPCZYŃSKI
24/03/2020
77169/14
ŚWIT SP. Z O.O.
25/02/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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