Résolution CM/ResDH(2007)51[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Slimani contre la France
(Requête n° 57671/00, arrêt du 27 juillet 2004, définitif le 27 octobre 2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’impossibilité pour la requérante d’être impliquée dans l’information pour recherche des causes de la mort de son concubin (violation de l’article 2) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)51
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Slimani contre la France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le décès du concubin de la requérante, survenu en 1999 alors que ce dernier était détenu au centre de rétention administrative de Marseille-Arenc, en vue de sa reconduite à la frontière. L’enquête a été classée sans suite par le procureur en juin 2001.
La Cour européenne a estimé que l’enquête ouverte sur les causes du décès n’avait pas été effective dans la mesure où la requérante avait été écartée de l’enquête. La Cour a rappelé que dans ces circonstances les proches du défunt doivent être automatiquement associés au déroulement de l’enquête (violation de
l’article 2).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
20 000 euros
15 000 euros
35 000 euros
Payé le 22 décembre 2004
b) Mesures individuelles
Il ressort de l’arrêt que la requérante a eu accès aux documents de l’enquête au cours de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
De surcroît, la Cour a octroyé une satisfaction équitable à la requérante afin de compenser le préjudice moral qu’elle a subi du fait « de l’impossibilité pour la requérante d’accéder à l’information pour recherche des causes de la mort » de son concubin (voir ci-dessus).
Aucune autre demande n’a été formulée par la requérante.
II.Mesures générales
La Cour a conclu que le respect de l'article 2 de la Convention exigeait que la requérante puisse participer à l'information pour « recherche des causes de la mort », sans avoir, à cette fin, à déposer préalablement une plainte pénale, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Depuis l’époque des faits litigieux, le droit français a été modifié en ce sens, ainsi que la Cour l’a elle-même relevé (§48 de l’arrêt). En effet, les proches d’une personne décédée ont désormais la possibilité de se constituer partie civile à titre incident dans le cadre d'une telle information, ce qui leur donne un réel accès à l'enquête, sans pour autant les obliger à porter eux-mêmes plainte avec constitution de partie civile (article 80-4 du Code de procédure pénale, inséré par la loi n°2002/1138 du 09/09/2002).
De surcroît, l’arrêt de la Cour a fait l’objet d’une diffusion, avec note explicative, sur le site Intranet du Ministère de la Justice, ouvert à la consultation de tous les magistrats et notamment des juges d’instruction.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l’avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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