Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le
25 mars 1983 et le 24 octobre 1983 dans l'affaire Silver et autres et
qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent sept requêtes
dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme par MM. Reuben Silver,
Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, MM. James Henry Tuttle, Gary
Cooper, Michael McMahon et Desmond Roy Carne, en vertu de l'article 25
(art. 25) de la convention alléguant que le contrôle de leur courrier
par les autorités pénitentiaires aurait violé leur droit au respect de
leur correspondance et leur liberté d'expression garantis par les
articles 8 et 10 (art. 8, art. 10) de la convention, qu'en dépit de
l'article 13 (art. 13) nul recours interne effectif ne s'offrait à eux
à cet égard et M. Silver alléguant qu'en violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), on lui aurait refusé l'accès aux tribunaux en
rejetant deux demandes de permission de consulter un "solicitor";
Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la
Commission européenne des Droits de l'Homme;
Considérant que dans son arrêt du 25 mars 1983 la Cour, à l'unanimité:
- Dit que le rejet de la requête de M. Silver au ministre de
l'Intérieur, du 20 novembre 1972, a entrâiné une violation de
l'article 6 paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;
- Dit que l'interception ou le retardement de toutes les lettres
litigieuses écrites par les requérants ou adressées à eux, sauf les
lettres N° 7 de M. Silver, 10 et 12 de M. Noe et 28 à 31 de M. Cooper,
a enfreint l'article 8 (art. 8);
- Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de
l'article 10 (art. 10);
- Dit qu'il n'y a pas non plus lieu d'étudier au regard de
l'article 13 (art. 13) ceux des aspects des griefs des requérants qui
relèvent des articles 6, paragraphe 1, et 10 (art. 6-1, art. 10);
- Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 (art. 13) dans la mesure
précisée au paragraphe 119 des motifs;
- Dit que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se
trouve pas en état;
Considérant que dans son arrêt du 24 octobre 1983 la Cour, à
l'unanimité:
- Dit que le Royaume-Uni doit verser pour les frais et dépens des
requérants, au titre des procédures devant la Commission et la Cour,
la somme résultant des calculs à opérer conformément au paragraphe 21
des motifs;
- Rejette les demandes des requérants pour le surplus;
Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de
la convention";
Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures
prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de
s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des
Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des
informations sur les mesures prises à la suite des arrêts,
informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a payé aux
requérants les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour du
24 octobre 1983,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par
le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu
de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (84) 15
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de
l'examen de l'affaire Silver et autres par le Comité des Ministres
Le 14 novembre 1983, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux
requérants les sommes fixées par la Cour dans son arrêt du
24 octobre 1983 au titre des frais et dépens.
Le 1er décembre 1981, des modifications ont été apportées à la
réglementation carcérale applicable à l'Angleterre et au Pays de
Galles. La Cour a été informée de ces dispositions nouvelles et elle
a noté avec satisfaction, dans son arrêt du 25 mars 1983, que le
Royaume-Uni avait apporté des modifications substantielles en vue de
respecter ses engagements découlant de la convention.
Des modifications analogues ont été introduites en Ecosse le
1er août 1983 et en Irlande du Nord le 1er février 1985.