AFFAIRE SILVIO MAUGERI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE SILVIO MAUGERI c. ITALIE

(Requête no 62250/00)

ARRÊT

STRASBOURG

8 juillet 2008

DÉFINITIF

08/10/2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Silvio Maugeri c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Sally Dollé, greffière de section.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 62250/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Silvio Maugeri (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 22 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M. de Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

4. Le 30 novembre 2000, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

5. Le 15 janvier 2004, en application de l’article 54 § 2 c) du règlement, les parties ont été invitées à fournir des observations complémentaires sur l’objet et l’étendue des nouveaux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1940 et réside à Messine.

A. La procédure principale

7. Le 2 octobre 1986, l’Institut de patronage pour l’assistance sociale (« IPAS ») saisit le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin de faire reconnaître la légitimité du licenciement du requérant.

8. Le 27 janvier 1987, le requérant déposa une demande reconventionnelle visant à obtenir la déclaration d’illégalité de son licenciement.

9. Le 4 mai 1988, le juge rejeta la demande de l’IPAS et fit en partie droit à celle du requérant.

10. Le 19 juin 1989, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Rome. Le 29 septembre 1995, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant. L’arrêt fut déposé au greffe le 1er avril 1996.

11. Par un décret ministériel du 26 octobre 1996, l’IPAS fut mis en liquidation administrative sous la direction d’un commissaire.

Le 12 janvier 2000, le commissaire déposa au greffe du tribunal civil de Rome l’état des créances dont il ressortait que le requérant avait une créance de 13 108 742 ITL (6 770,10 EUR).

12. Le 22 janvier 2008, le requérant a indiqué au greffe que la procédure de liquidation administrative était toujours pendante.

B. La procédure « Pinto »

13. Le 13 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Pérouse au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « la loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la seule procédure devant les juridictions du travail. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au paiement d’au moins 3 000 000 ITL (1 549,37 EUR) à titre de dommage matériel et 24 000 000 ITL (12 394,96 EUR) à titre de dommage moral.

14. Par une décision du 28 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 2 février 2002, la cour d’appel considéra la procédure jusqu’au 1er avril 1996 et constata le dépassement d’un délai raisonnable. Elle accorda au requérant 2 585 EUR en équité comme réparation du dommage moral uniquement, ainsi que 1 027 EUR pour frais et dépens. Cette décision acquit l’autorité de chose jugée au plus tard le 19 mars 2003.

15. Le requérant ne se pourvut pas en cassation au motif que le remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit. Le 17 septembre 2002, il pria la Cour de reprendre l’examen de sa requête.

16. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées à une date qui n’a pas été précisée.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

17. Le droit et la pratique internes pertinents concernant la durée des procédures figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

18. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile et considère dérisoire le montant obtenu dans le cadre de la procédure « Pinto ».

19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

20. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur la recevabilité

21. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes en affirmant que le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

22. La Cour, eu égard à sa jurisprudence en la matière (Cocchiarella c. Italie, précité), rejette cet argument du Gouvernement.

Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime, à lumière de la jurisprudence établie en la matière (entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007), que le redressement s’est révélé insuffisant et que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.

23. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

B. Sur le fond

24. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 2 octobre 1986, jour de l’assignation du requérant par l’IPAS devant le juge d’instance de Rome, jusqu’au 1er avril 1996, date du dépôt du jugement du tribunal de Rome. Elle a donc duré neuf ans et six mois pour deux degrés de juridiction.

25. La Cour relève que la cour d’appel de Pérouse a évalué la durée de la procédure jusqu’à la date du dépôt du jugement du tribunal de Rome, soit le 1er avril 1996. Partant une période de plus de onze ans et neuf mois (ayant du 01/04/1996 au 22/01/2008, date des dernières informations reçues par le requérant) n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel. Toutefois, elle note que le requérant avait la possibilité de saisir à nouveau la cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir arrêt no 1339) et que la durée restante de onze ans et neuf mois était en soi largement suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure (voir Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000).

Partant la Cour estime que, puisque le requérant pouvait se prévaloir de la nouvelle jurisprudence afin d’obtenir un second constat de violation, il n’y a pas lieu d’examiner la procédure dans son ensemble mais uniquement la durée ayant fait l’objet d’un examen par la cour d’appel « Pinto » (voir Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).

26. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

27. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 13 DE LA CONVENTION

28. Le requérant se plaint, d’une part, que du fait de la durée de la procédure civile il n’a pu obtenir le recouvrement de sa créance et, d’autre part, de ne pas avoir disposé d’un recours effectif. Il en infère une violation des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.

29. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

30. Ces articles sont ainsi libellés :

Article 1 du protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Sur la recevabilité

31. Se référant notamment à l’arrêt F.L. contre Italie (no 25639/94, 20 décembre 2001), le Gouvernement affirme que l’impossibilité de recouvrer la créance n’est pas imputable aux autorités.

La Cour se borne à rappeler que dans l’arrêt F.L., à juste titre cité par le Gouvernement, elle a conclu à la non violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention au motif que « (...) la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant n’est pas la longueur ou la nature de la procédure de liquidation, mais plutôt le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés de récupérer ses créances, des circonstances qu’on ne saurait mettre à la charge de l’Etat. Ce dernier n’a donc pas enfreint (...) l’équilibre qui doit exister en la matière entre la protection du droit des particuliers au respect de leurs biens et les exigences de l’intérêt général » (F.L. c. Italie, précité, § 34). En l’espèce, il n’y a aucune raison de s’écarter de cette conclusion. Partant, le grief en question est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément aux dispositions de l’article 35 § 4 de la Convention.

32. Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, aux termes de la jurisprudence de la Cour, cet article ne saurait s’interpréter comme exigeant un recours interne pour tout grief, aussi injustifié soit-il, qu’un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s’agir d’un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).

Dans la présente affaire, la Cour vient de conclure que le grief du requérant tiré de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention est manifestement mal fondé. Or, les considérations sur les éléments de fait qui ont amené la Cour à écarter ce grief l’amènent à conclure, sous l’angle de l’article 13, que l’on n’était pas en présence de grief défendable (voir, par exemple et parmi beaucoup d’autres, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Alessandro Giusto, Maria Chiara Bornacin et V. contre l’Italie (déc.), no 38972/06, 15 mai 2007). L’article 13 ne trouve donc pas à s’appliquer.

33. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 13 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

34. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

35. Le requérant réclame la somme de 9 809 EUR au titre de préjudice moral en raison de la durée de la procédure principale. De plus, en raison de l’impossibilité prolongée de récupérer sa créance, il demande 5 000 EUR pour dommage moral, ainsi que l’équivalent de cette créance, 5 995,77 EUR, en réparation du dommage matériel.

36. Le Gouvernement demande à la Cour de ne pas tenir compte des événements qui ne sont pas imputables aux autorités publiques.

37. La Cour observe que le montant réclamé pour préjudice matériel fait l’objet de la procédure nationale de liquidation administrative. Par ailleurs, ce montant concerne le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, que la Cour vient de déclarer irrecevable (voir § 31 ci-dessus). Il y a partant lieu de rejeter cette demande.

38. Quant au dommage moral lié à la violation de l’article 6, la Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 10 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Pérouse ait octroyé au requérant 25,8 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 1 950 EUR.

B. Frais et dépens

39. Le requérant demande à la Cour de fixer en equité le montant du remboursement des frais et dépens encourus à Strasbourg.

40. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations à ce sujet.

41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003‑VIII). En l’espèce, la Cour estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, elle juge raisonnable d’octroyer 2 000 EUR à ce titre.

C. Intérêts moratoires

42. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §1 de la Convention ;

3. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les somme suivantes :

i. 1 950 EUR (mille neuf cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente

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