Résolution CM/ResDH(2011)9[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 10 affaires contre la République tchèque
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)9
Information sur les arrêts dans 10 affaires contre la République tchèque
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
18642/04
Smatana
27/09/2007
31/03/2008
1100 réunion
Déc 2010
76576/01
Fešar
13/11/2008
6/04/2009
1100 réunion
Déc 2010
64935/01
Chmelìř
07/07/2005
12/10/2005
1043 réunion
Déc 2008
24021/03
Faltejsek
15/05/2008
15/08/2008
1059 réunion
Juin 2009
4401/03
Geco
21/09/2006
21/12/2006
1007 réunion
Jan 2007
33071/96
Malhous
12/07/2001
12/07/2001
871 réunion
Fév 2004
35450/04
Melich and Beck
24/07/2008
24/10/2008
1065 réunion
Sep 2009
40593/05
Regálová
03/07/2008
03/10/2008
1059 réunion
Juin 2009
27088/05
Rechtová
26/06/2008
26/09/2008
1059 réunion
Juin 2009
75615/01
Štefanec
18/07/2006
18/10/2006
1035 réunion
Sep 2008
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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