rÉsolution DH (2000) 47
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 29 SEPTEMBRE 1999 (DÉFINITIF LE 29 DÉCEMBRE 1999)
DANS L’AFFAIRE SMITH ET FORD CONTRE LE ROYAUME-UNI
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2000,
lors de la 704e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 septembre 1999 dans l’affaire Smith et Ford et transmis une fois final au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouvent deux requêtes (n°s 37475/97 et 39036/97) dirigées contre le Royaume-Uni, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme respectivement le 18 août et 10 décembre 1997 en vertu de l’article 25 de la Convention non amendée, par M. David Smith et M. Darren Ford, ressortissants du Royaume-Uni, et que la Commission a déclaré recevable leur grief selon lequel ils n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial s'agissant de leurs condamnations pénales par des Cours martiales convoquées en vertu de la loi sur l'armée de terre de 1955 ;
Rappelant que, à la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 de la Convention le 1er novembre 1998, les requêtes sont examinées par la Cour ;
Considérant que dans son arrêt du 29 septembre 1999 la Cour, à l’unanimité:
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit qu’il n’était pas nécessaire d’appliquer l’article 41 de la Convention dans cette affaire ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 29 septembre 1999, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 1er avril 1997 de la loi sur les forces armées de 1996 qui a modifié les dispositions pertinentes de la loi de 1955 sur l'armée de terre et de la loi de 1955 sur l'armée de l'air (voir les Résolutions DH (98) 11 dans l'affaire Findlay contre le Royaume-Uni, et DH (98) 12 dans l'affaire Coyne contre le Royaume-Uni et a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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