Résolution CM/ResDH(2018)221
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sinan Işık contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018, lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
21924/05
SİNAN IŞIK
02/02/2010
02/05/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées pour donner effet au présent arrêt, notamment la délivrance de nouvelles cartes d’identité sans indication sur les croyances religieuses de la personne, et le fait qu’aucune institution n’est autorisée à accéder directement à cette donnée qui est désormais enregistrée, sur demande spécifique des personnes, sur une puce électronique intégrée dans les nouvelles cartes d’identité, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans le présent arrêt (voir document DH-DD(2018)415) ;
Rappelant que les décisions du Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ne préjugent en rien de l’examen par la Cour de toute autre affaire portée devant elle ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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