Résolution CM/ResDH(2021)372
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2021,
lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60041/13
SINGH ET AUTRES
19/01/2017
19/04/2017
23261/13
ZOURNATZIDIS ET AUTRES
20/04/2017
20/04/2017
60042/13
IGBO ET AUTRES
09/02/2017
09/05/2017
29760/15
LAUTARU ET SEED
23/07/2020
23/10/2020
77457/13
DIKAIOU ET AUTRES
16/07/2020
16/11/2020
25993/17+
IATRIDIS ET AUTRES
19/11/2020
19/11/2020
30084/15
CHATZILASKARAKI ET AUTRES
10/12/2020
10/12/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention et/ou de l'absence de recours internes effectifs à cet égard (violations de l'article 3 et/ou de l’article13 combiné à l'article 3) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)483) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ont été soit libérés, soit transférés dans des centres de détention où les conditions de détention sont conformes à la Convention européenne et qu'aucune autre mesure individuelle ne paraît être nécessaire ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Nisiotis et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.