Résolution CM/ResDH(2007)119[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Singh contre la République tchèque
Vejmola contre la République tchèque
(Requêtes no 60538/00 et no 57246/00, arrêts du 25/01/2005 et 25/10/2005,
définitifs le 25/04/2005 et 25/01/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de la détention des requérants en vue de leur expulsion et l'absence d'examen à bref délai de leurs demandes de libération (violations des articles 5§1(f) et 5§4) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)119
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Singh contre la République tchèque
Vejmola contre la République tchèque
Résumé introductif des affaires
L'affaire Singh concerne la durée excessive de la détention des requérants en vue de leur expulsion, détention qui a duré deux ans et demi entre 1998 et 2001. A cet égard, la Cour européenne a noté que selon la loi tchèque, il fallait des motifs sérieux pour que la détention puisse être prolongée au-delà de deux ans. Or, l'infraction pour laquelle les requérants avaient été condamnés n'était pas particulièrement grave et la durée de leur détention en vue de leur éloignement a dépassé celle de leur peine d'emprisonnement. En conséquence, leur détention n'était pas en conformité avec la loi nationale (violation de l'article 5§1(f)).
L'affaire Singh concerne en outre le défaut d'examen à bref délai de leurs demandes de libération par le tribunal d'arrondissement et le tribunal municipal. Ces derniers ont mis, la première fois, presque quatre mois et la deuxième fois presque huit mois pour examiner ces demandes. La Cour européenne a constaté en particulier des délais de notification des décisions judiciaires particulièrement longs et a pris en considération le fait que les requérants étaient privés du droit d'introduire de nouvelles demandes alors que leurs demandes étaient toujours pendantes (violation de l'article 5§4).
L'affaire Vejmola concerne également la procédure portant sur la prolongation de la détention provisoire du requérant et l'absence d'examen à bref délai de sa demande de libération par les tribunaux tchèques. Ces derniers ont mis trois mois et treize jours pour examiner cette demande (violation de l'article 5§4). La Cour européenne a constaté qu'une période aussi longue qui a ôté à la demande du requérant toute effectivité juridique ou pratique, s'analyse en un déni de son droit d'introduire un recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Singh (60538/00)
-
10 000 EUR
3 000 EUR
13 000 EUR
Payé le 25/07/2005
Vejmola (57246/00)
-
3 000 EUR
2 020 EUR
5 020 EUR
Payé le 25/04/2006
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a réparé les conséquences de la violation constatée dans l'affaire Singh par l'octroi d'une satisfaction équitable compensant le préjudice moral subi par les requérants. Les requérants ont été libérés en février 2001, le premier réside en République slovaque, le second séjourne toujours en République tchèque.
Dans l'affaire Vejmola, le requérant a été mis en liberté en 2000. De plus, les conséquences de la violation constatée dans cette affaire ont été réparées par la Cour européenne par l'octroi d'une satisfaction équitable compensant le préjudice moral subi par le requérant.
II.Mesures générales
L'arrêt Singh a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice et il a été diffusé à tous les juges nationaux compétents avec une lettre circulaire indiquant que la durée de toute arrestation et détention devait être raisonnable et que la légalité de la détention devait être examinée à bref délai. Des dispositions nationales plus strictes concernant ces questions sont déjà en vigueur. Selon les amendements apportés au Code de procédure pénale (entré en vigueur le 1er janvier 2002), les cours doivent désormais décider rapidement des demandes de libération et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
Les autorités tchèques ont également fourni des statistiques concernant la durée de la détention en vue de l'expulsion. Depuis 2002, la situation semble s'être considérablement améliorée (la durée moyenne de la détention en vue de l'éloignement étant en 2001 de 199 jours, en 2002 de 87 jours et en 2004 de 72 jours).
Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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