Résolution CM/ResDH(2013)246
Huit affaires contre Pologne
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Requête no
Affaire
Date de la décision
19354/09
SNOPEK
21/05/2013
39863/09
JĄKALSKI
02/04/2013
36618/10
PACHNICZ
19/03/2013
43481/10
WIŁKOJĆ
21/05/2013
71157/10
MOTYLSKI
02/04/2013
42365/11
ŚCIRKO
02/04/2013
44883/11
BAT
02/04/2013
5883/12
KALKOWSKI
09/04/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013,
lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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