Résolution ResDH(2006)19
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 25 mai 2004 (Règlement amiable)
dans l’affaire Sobczuk contre la Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2006,
lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 mai 2004 dans l’affaire Sobczuk et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 51799/99) dirigée contre la Pologne, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 12 février 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Cezary Sobczuk, ressortissant polonais, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la durée de la détention provisoire du requérant et de la procédure pénale engagée contre lui ;
Considérant que dans son arrêt du 25 mai 2004, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la globale somme de 15 000 zlotys polonais, dans les trois mois à compter du prononcé de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 15 juillet 2004, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs de la partie requérante déclarés recevables dans cette affaire, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment les arrêts dans les affaires Kudła contre la Pologne, arrêt du 26 octobre 2000 et Trzaska contre la Pologne, arrêt du 11 juillet 2000), constatant notamment des violations des articles 5, paragraphe 3, et 6 de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire des requérants et/ou des procédures pénales engagées contre eux ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Pologne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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