Résolution CM/ResDH(2020)281
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
45057/06+
SOBOLEV ET AUTRES
09/11/2017
09/11/2017
18467/16+
PEREKRESTOV ET AUTRES
09/11/2017
09/11/2017
49132/10
BELYAYEV ET AUTRES
09/11/2017
09/11/2017
31044/08+
MULYUKOV ET AUTRES
12/10/2017
12/10/2017
57476/09+
ZAYTSEV ET AUTRES
12/10/2017
12/10/2017
20443/06+
CHERNOVA ET AUTRES
12/10/2017
12/10/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre des diverses irrégularités, de la longueur excessive et des mauvaises conditions de détention provisoire, de la longueur excessive de la procédure pénale, et du défaut d’assurer la participation d’un détenu à une procédure civile (violations des articles 3, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)330) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne font plus l’objet d’une mesure de détention provisoire, que la procédure pénale en question a été close, et qu’aucune demande de réouverture n’a été introduite au titre de la procédure civile ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Klyakhin, Kalashnikov, et Igranov et autres et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Rappelant en outre que les mesures générales relatives à la durée excessive des procédures pénales ont été examinées dans le groupe d’affaires Smirnova et clos par la Résolution finale CM/ResDH(2017)168 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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