DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SOCIEDADE AGRÍCOLA DA HERDADE DAS VÁRZEAS, LDA ET 22 AUTRES AFFAIRES
« RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL
(Requêtes nos 17199/05, 24311/05, 24315/05, 24674/05, 24677/05, 25946/05, 26244/05, 28628/05, 30793/05, 30850/05, 31044/05, 31066/05, 31348/05,
31706/05, 31781/05, 31784/05, 31793/05, 31807/05, 31809/05,
32267/05, 32269/05, 32270/05 et 33221/05)
ARRÊT
STRASBOURG
23 septembre 2008
DÉFINITIF
23/12/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
Dans ces 23 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine des affaires se trouvent 23 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par une société et par plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l’Annexe I au présent arrêt.
2. Concernant la requête no 32269/05, par une lettre du 26 septembre 2007, le conseil de la requérante Mme Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz a informé la Cour de ce que cette dernière était décédée, le 22 novembre 2005. Ses héritiers, M. José Carlos Ferreira Madeira Rodrigues, Mme Maria Inês Ferreira Madeira Rodrigues Monteiro, M. Pedro Manuel Ferreira Madeira Rodrigues, M. Luis Filipe Ferreira Madeira Rodrigues, Mme Isabel Maria Ferreira Madeira Rodrigues, M. João Vasco Ferreira Madeira Rodrigues et Mme Teresa Maria Ferreira Madeira Rodrigues Negrão, ont demandé à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer à la requérante dans le cadre de cette requête. La Cour admet leur substitution mais pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera à traiter Mme Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz comme « requérante », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1641, § 3).
3. Les requérants sont tous représentés par Me J. A. Fernandes de Barros, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
4. La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 5 juillet 2007 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l’objet, en 1975, d’expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir.
6. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l’Annexe II au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
9. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
11. La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
12. La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s’agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Costa Capucho et autres c. Portugal, nos 44311/04, 7780/05, 8297/05, 10132/05, 10139/05, 10150/05, 10160/05, 15723/05, 16394/05, 16933/05, 17116/05, 17196/05, 17198/05, 17200/05, 17767/05, 18834/05, 18877/05, 18892/05, 19750/05, 19754/05, 19953/05, 20349/05, 21523/05 et 21525/05, 15 janvier 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
13. La Cour n’aperçoit pas de motifs justifiant de s’écarter de cette jurisprudence dans les présentes 23 requêtes.
14. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
16. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.
17. La Cour relève d’abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débutée le 9 novembre 1978, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n’ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d’intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).
18. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l’application d’un taux d’intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent être ensuite déduits les montants versés aux requérants à titre d’intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l’administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d’un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.
19. Elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :
Affaire et noms des requérants
Satisfaction équitable (dommage matériel)
en euros
Satisfaction équitable
(dommage moral)
en euros
17199/05 – Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas, Lda.
331 557
________
24311/05 – Margarida Correia de Matos Nobre
________
7 500
24315/05 – Maria Manuela de Andrade e Sousa et Maria Noémia Nunes das Neves Andrade e Sousa
________
10 000 (1ère requérante)
5 000 (2ème requérante)
24674/05 – Maria José Freire Falcão Lucas de Lacerda Morgado, Maria Isabel Freire Falcão Lucas Pinto Teixeira, Maria da Graça Freitas Marques Falcão Lucas, Pedro Miguel Freitas Freire Marques Lucas, João Luís Freire Falcão Lucas, António Manuel Freire Correia Fernandes et Maria Adelaide Serrão Correia Fernandes da Costa
________
42 000
24677/05 – Maria Antonieta Falcão Salgado Mexia de Almeida, Alfredo Miguel Falcão Salgado Mexia de Almeida, Maria da Graça Falcão Salgado Mexia de Almeida et Isabel Maria Salgado Mexia de Almeida
7 441 (conjointement aux quatre requérants)
7 568 (2ème, 3ème et 4ème requérants conjointement)
5 000 (chaque requérant)
25946/05 – Maria Angélica de Carvalho Freitas Barahona, António Carlos Freitas Champalimaud de Aboim Barahona et Maria de Fátima Freitas Champalimaud de Aboim Barahona Vargas Moniz
________
22 500
26244/05 – Maria Clara Pickman de Vasconcelos Marques Corte Real
_______
7 500
28628/05 – José Hipólito Coelho de Sousa Franco
_______
7 500
30793/05 – Maria Teresa Malta Atayde Cordeiro Lynce de Faria, Maria Isabel Malta Atayde Cordeiro Oliveira Simões et Mário Malta Atayde Cordeiro
_______
22 500
30850/05 – Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre, Francisco Caiado Mendes Pinto, Maria Helena Caiado Pinto Miranda et Maria Celeste Caiado Pinto Duarte
50 743
20 000
31044/05 – José Alfredo Cabral Sacadura Mexia de Almeida, César Sacadura Mexia de Almeida, Luiz Alfredo Sacadura Mexia de Almeida, António Miguel Sacadura Mexia de Almeida, João Luís Sacadura Mexia de Almeida et Maria Elisa Sacadura Mexia de Almeida da Cunha Rego
19 975
13 500
31066/05 – Leonor de Andrade Duarte Ferreira Passos de Almeida, Marina de Andrade Duarte Ferreira, Eduardo Manuel de Magalhães Duarte Ferreira, José Pedro de Magalhães Duarte Ferreira, Paulo de Magalhães Duarte Ferreira, Maria de Magalhães Duarte Ferreira, Luís Miguel de Magalhães Duarte Ferreira, Francisco Manuel de Magalhães Duarte Ferreira et Clara de Magalhães Duarte Ferreira
12 371 (1ère et 2ème requérantes conjointement)
13 282 (les autres requérants conjointement)
5 000 (chaque requérant)
31348/05 – Maria Constança de Sousa Coutinho Pulido Garcia, Maria Constança Pulido Garcia Cardoso de Menezes de Avelar, Luís Miguel Pulido Garcia Cardoso de Menezes et Francisco de Borja Pulido Garcia Cardoso Menezes
32 500
20 000
31706/05 – Manuel Sureda Correia
89 293
5 000
31781/05 – Gertrudes Alves da Costa Mendonça Veríssimo Baptista
45 383
5 000
31784/05 – José Alberto Guerreiro Santos et João Francisco Guerreiro Santos
________
15 000
31793/05 – Leonel Beirão dos Santos et Francisca Maria Beirão dos Santos Pinto Contreiras
69 569 (chaque requérant)
5 000 (chaque requérant)
31807/05 – Maria Luísa de Carvalho Simas Couceiro Braga, António Manuel de Carvalho Simas Couceiro Braga, Luís Filipe de Carvalho Simas Couceiro Braga, Lygia Maria de Carvalho Simas Couceiro Braga, Paula Alexandra de Carvalho Simas Couceiro Braga, Cláudia Sofia de Carvalho Simas Couceiro Braga et Lara Madalena de Carvalho Simas Couceiro Braga
________
35 000
31809/05 – Vítor Manuel Pinto Correia, António Manuel Pinto Correia, Maria Manuel Pinto Correia Pimenta, Pedro Manuel Pinto Correia, Maria Gabriela Pinto Correia, Luís Ricardino de Oliveira Dias, Francisco Manuel Correia Sousa Domingos et Isabel Maria Correia Sousa Domingos
________
50 000
32267/05 – José Dias Parreira Cappas e Sousa
278 595
5 000
32269/05 – Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz
21 307
5 000
32270/05 – Maria Cordeiro Mendes Calado Caldeira de Castel Branco Valverde et Alfredo Jaime Pelouro de Almeida Valverde
89 637 (chaque requérant)
5 000 (chaque requérant)
33221/05 – Berta Baptista Duarte, Maria Isabel Touregão Baptista Gomes Araújo et Vítor Manuel Touregão Baptista
________
20 000
B. Frais et dépens
20. Les requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
21. Le Gouvernement conteste ces demandes.
22. S’agissant des requérants ayant réclamé le paiement de frais et dépens, la Cour décide d’octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu’il y aurait plusieurs requérants.
C. Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calculer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu, dans chaque affaire, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s’il en est indiqué autrement) :
i. requête nº 17199/05: 331 557 EUR (trois cent trente et un mille cinq cent cinquante-sept euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
ii. requête nº 24311/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cent euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
iii. requête nº 24315/05: 10 000 EUR (dix mille euros) pour la première requérante et 5 000 EUR (cinq mille euros) pour la deuxième requérante, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
iv. requête nº 24674/05: 42 000 EUR (quarante-deux mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
v. requête nº 24677/05: 7 441 EUR (sept mille quatre cent quarante et un euros) conjointement aux quatre requérants et 7 568 EUR (sept mille cinq cent soixante-huit euros) pour le deuxième, la troisième et la quatrième requérants, conjointement, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
vi. requête nº 25946/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
vii. requête nº 26244/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
viii. requête nº 28628/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
ix. requête nº 30793/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
x. requête nº 30850/05: 50 743 EUR (cinquante mille sept cent quarante-trois euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xi. requête nº 31044/05: 19 975 EUR (dix-neuf mille neuf cent soixante-quinze euros) pour dommage matériel, 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xii. requête nº 31066/05: 12 371 EUR (douze mille trois cent soixante et onze euros) pour la première et deuxième requérantes, conjointement, et 13 282 EUR (treize mille deux cent quatre-vingt-deux euros) conjointement pour les autres requérants, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xiii. requête nº 31348/05: 32 500 EUR (trente-deux mille cinq cents euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xiv. requête nº 31706/05: 89 293 EUR (quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-treize euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xv. requête nº 31781/05: 45 383 EUR (quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-trois euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xvi. requête nº 31784/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xvii. requête nº 31793/05: 69 569 EUR (soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xviii. requête nº 31807/05: 35 000 EUR (trente-cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xix. requête nº 31809/05: 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xx. requête nº 32267/05: 278 595 EUR (deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxi. requête nº 32269/05: 21 307 EUR (vingt et un mille trois cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxii. requête nº 32270/05: 89 637 EUR (quatre-vingt-neuf mille six cent trente-sept euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xxiii. requête nº 33221/05: 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
ANNEXE I
1. Requête no 17199/05
Nom de la société requérante: Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas Lda.
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 6 mai 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
2. Requête no 24311/05
Nom de la requérante: Mme Margarida Correia de Matos Nobre
Date de naissance: 26 février 1940
Adresse: Loures
Date d’introduction: 28 juin 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
3. Requête no 24315/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Manuela de Andrade e Sousa Fernandes
Date de naissance: 7 mai 1926
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Maria Noémia Nunes das Neves de Andrade e Sousa
Date de naissance: 25 mai 1939
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 28 juin 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
4. Requête no 24674/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria José Freire Falcão Lucas de Lacerda Morgado
Date de naissance: 30 octobre 1943
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Maria Isabel Freire Falcão Lucas Pinto Teixeira
Date de naissance: 15 juin 1953
Adresse: Coimbra
3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Freitas Marques Falcão Lucas
Date de naissance: 8 novembre 1947
Adresse: Fornos de Algodres
4) Nom du requérant: M. Pedro Miguel Freitas Freire Marques Lucas
Date de naissance: 17 décembre 1974
Adresse: Fornos de Algodres
5) Nom du requérant: M. João Luís Freire Falcão Lucas
Date de naissance: 30 août 1956
Adresse: Coimbra
6) Nom du requérant: M. António Manuel Freire Correia Fernandes
Date de naissance: 12 décembre 1950
Adresse: Coimbra
7) Nom de la requérante: Mme Maria Adelaide Serrão Correia Fernandes da Costa
Date de naissance: 27 octobre 1957
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 30 juin 2005
Date de communication : 5 juillet 2007
5. Requête no 24677/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Antonieta Falcão Salgado Mexia de Almeida
Date de naissance: 3 août 1943
Adresse: Setúbal
2) Nom du requérant: M. Alfredo Miguel Falcão Salgado Mexia de Almeida
Date de naissance: 16 novembre 1965
Adresse: Setúbal
3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Falcão Salgado Mexia de Almeida
Date de naissance: 10 décembre 1964
Adresse: Setúbal
4) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria Salgado Mexia de Almeida
Date de naissance: 7 juin 1968
Adresse: Setúbal
Date d’introduction: 30 juin 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
6. Requête no 25946/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Angélica de Carvalho Freitas Barahona
Date de naissance: 23 décembre 1926
Adresse: Lisbonne
2) Nom du requérant: M. António Carlos Freitas Champalimaud de Aboim Barahona
Date de naissance: 30 octobre 1961
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria de Fátima Freitas Champalimaud de Aboim Barahona Vargas Moniz
Date de naissance: 14 décembre 1947
Adresse: S. João do Estoril
Date d’introduction: 11 juillet 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
7. Requête no 26244/05
Nom de la requérante: Mme Maria Clara Pickman de Vasconcellos Marques Corte Real
Date de naissance: 20 juillet 1951
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 13 juillet 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
8. Requête no 28628/05
Nom du requérant: M. José Hipólito Coelho de Sousa Franco
Date de naissance: 15 septembre 1934
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 2 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
9. Requête no 30793/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Malta Atayde Cordeiro Lynce de Faria
Date de naissance: 1 juillet 1941
Adresse : Alcácer do Sal
2) Nom de la requérante: Mme Maria Isabel Malta Atayde Cordeiro Oliveira Simões
Date de naissance: 14 novembre 1942
Adresse: Lisbonne
3) Nom du requérant: M. Mário Malta Atayde Cordeiro
Date de naissance: 4 mars 1944
Adresse: Charneca da Caparica
Date d’introduction : 14 juillet 2005
Date de communication : 5 juillet 2007
10. Requête no 30850/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre
Date de naissance : 31 octobre 1930
Adresse: Lisbonne
2) Nom du requérant: M. Francisco Caiado Mendes Pinto
Date de naissance: 19 septembre 1928
Adresse: Lisbonne
3) Nom de la requérante: Mme Maria Helena Caiado Pinto Miranda
Date de naissance: 7 septembre 1947
Adresse: Lisbonne
4) Nom de la requérante: Mme Maria Celeste Caiado Pinto Duarte
Date de naissance: 29 juillet 1934
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 12 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
11. Requête no 31044/05
1) Nom du requérant: M. José Alfredo Cabral Sacadura Mexia de Almeida
Date de naissance: 22 novembre 1931
Adresse: Lisbonne
2) Nom du requérant: M. Cesar Sacadura Mexia de Almeida
Date de naissance: 6 octobre 1937
Adresse: Lisbonne
3) Nom du requérant: M. Luiz Alfredo Sacadura Mexia de Almeida
Date de naissance: 5 juin 1946
Adresse: Santa Margarida do Sado
4) Nom du requérant: M. António Miguel Sacadura Mexia de Almeida
Date de naissance: 5 juillet 1951
Adresse: Lisbonne
5) Nom du requérant: M. João Luis Sacadura Mexia de Almeida
Date de naissance: 30 décembre 1934
Adresse: Setúbal
6) Nom de la requérante: Mme Maria Elisa Sacadura Mexia de Almeida da Cunha Rego
Date de naissance: 23 janvier 1932
Adresse: Setúbal
Date d’introduction : 14 juillet 2005
Date de communication : 5 juillet 2007
12. Requête no 31066/05
1) Nom de la requérante: Mme Leonor de Andrade Duarte Ferreira Passos Almeida
Date de naissance: 30 juin 1959
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Marina de Andrade Duarte Ferreira
Date de naissance: 2 juin 1957
Adresse: Lisbonne
3) Nom du requérant: M. Eduardo Manuel de Magalhães Duarte Ferreira Date de naissance: 9 novembre 1952
Adresse: Lisbonne
4) Nom du requérant: M. José Pedro de Magalhães Duarte Ferreira
Date de naissance: 20 décembre 1953
Adresse: Carnaxide
5) Nom du requérant: M. Paulo de Magalhães Duarte Ferreira
Date de naissance: 16 juillet 1958
Adresse: Lisbonne
6) Nom de la requérante: Mme Maria de Magalhães Duarte Ferreira
Date de naissance: 1er septembre 1959
Adresse: Paço de Arcos
7) Nom du requérant: M. Luís Miguel de Magalhães Duarte Ferreira
Date de naissance: 9 juin 1961
Adresse: Lisbonne
8) Nom du requérant: M. Francisco Manuel de Magalhães Duarte Ferreira
Date de naissance: 10 mars 1964
Adresse: Abrantes
9) Nom de la requérante: Mme Clara de Magalhães Duarte Ferreira
Date de naissance: 3 janvier 1966
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 2 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
13. Requête no 31348/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Constança de Sousa Coutinho Pulido Garcia
Date de naissance: 13 septembre 1913
Adresse: Lisbonne
2) Nom de la requérante: Mme Maria Constança Pulido Garcia Cardoso de Menezes de Avelar
Date de naissance: 23 novembre 1967
Adresse: Aljustrel
3) Nom du requérant: M. Luís Miguel Pulido Garcia Cardoso de Menezes
Date de naissance: 23 octobre 1966
Adresse: Lisbonne
4) Nom du requérant: M. Francisco de Borja Pulido Garcia Cardoso Menezes
Date de naissance: 18 octobre 1968
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 22 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
14. Requête no 31706/05
Nom du requérant: M. Manuel Sureda Correia
Date de naissance: 11 octobre 1918
Adresse: Évora
Date d’introduction: 24 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
15. Requête no 31781/05
Nom de la requérante: Mme Gertrudes Alves da Costa Mendonça Verissimo
Date de naissance: 11 avril 1932
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 24 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
16. Requête no 31784/05
1) Nom du requérant: M. José Alberto Guerreiro Santos
Date de naissance: 2 février 1945
Adresse: Lisbonne
2) Nom du requérant: M. João Francisco Guerreiro Santos
Date de naissance: 19 juillet 1942
Adresse: Loures
Date d’introduction: 24 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
17. Requête no 31793/05
1) Nom du requérant: M. Leonel Beirão dos Santos
Date de naissance: 22 août 1954
Adresse: Santa Bárbara de Nexe
2) Nom de la requérante: Mme Francisca Maria Beirão dos Santos Pinto Contreiras
Date de naissance: 14 novembre 1956
Adresse: Santa Bárbara de Nexe
Date d’introduction: 24 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
18. Requête no 31807/05
1) Nom de la requérante : Mme Maria Luísa de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 2 mars 1939
Adresse: Palmela
2) Nom du requérant: M. António Manuel de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 11 février 1961
Adresse: Palmela
3) Nom du requérant: M. Luís Filipe de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 16 février 1962
Adresse: Palmela
4) Nom de la requérante: Mme Lygia Maria de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 18 février 1963
Adresse: Palmela
5) Nom de la requérante: Mme Paula Alexandra de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 22 septembre 1965
Adresse: Palmela
6) Nom de la requérante: Mme Cláudia Sofia de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 26 août 1969
Adresse: Lisbonne
7) Nom de la requérante: Mme Lara Madalena de Carvalho Simas Couceiro Braga
Date de naissance: 15 mars 1971
Adresse: Palmela
Date d’introduction: 24 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
19. Requête no 31809/05
1) Nom du requérant: M. Vitor Manuel Pinto Correia
Date de naissance: 21 septembre 1923
Adresse: Amadora
2) Nom du requérant: M. António Manuel Pinto Correia
Date de naissance: 13 juin 1954
Adresse: Amadora
3) Nom de la requérante: Mme Maria Manuel Pinto Correia Pimenta
Date de naissance: 16 décembre 1952
Adresse: Queluz
4) Nom du requérant: M. Pedro Manuel Pinto Correia
Date de naissance: 19 octobre 1955
Adresse: Lisbonne
5) Nom de la requérante: Mme Maria Gabriela Pinto Correia
Date de naissance: 28 juin 1965
Adresse: Lisbonne
6) Nom du requérant: M. Luis Ricardino de Oliveira Dias
Date de naissance: 17 septembre 1950
Adresse: Faro
7) Nom du requérant: M. Francisco Manuel Correia Sousa Domingos
Date de naissance: 6 mai 1949
Adresse: Faro
8) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria Correia Sousa Domingos
Date de naissance: 4 mai 1951
Adresse: Faro
Date d’introduction: 24 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
20. Requête no 32267/05
Nom du requérant: M. José Dias Parreira Cappas e Sousa
Date de naissance: 19 juin 1931
Adresse: Cuba
Date d’introduction: 31 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
21. Requête no 32269/05
Nom de la requérante: Mme Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz
Date de naissance: 12 janvier 1914
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 31 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
22. Requête no 32270/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Cordeiro Mendes Calado Caldeira de Castel Branco Valverde
Date de naissance: 4 mars 1931
Adresse: Alter do Chão
2) Nom du requérant: M. Alfredo Jaime Pelouro de Almeida Valverde
Date de naissance: 8 juillet 1925
Adresse: Lisbonne
Date d’introduction: 31 août 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
23. Requête no 33221/05
1) Nom de la requérante: Mme Berta Baptista Duarte
Date de naissance: 11 juillet 1926
Adresse: Setúbal
2) Nom de la requérante: Mme Maria Isabel Touregão Baptista Gomes Araújo
Date de naissance: 3 février 1938
Adresse: Porto
3) Nom du requérant: M. Vítor Manuel Touregão Baptista
Date de naissance: 3 février 1942
Adresse: Rio de Mouro
Date d’introduction: 9 septembre 2005
Date de communication: 5 juillet 2007
ANNEXE II
No Requête
Requérant(s)
Indemnisation interne
(montant au principal) EUR [*]
Indemnisation interne
(intérêts et subventions diverses) EUR*
Date Paiement ou de mise à disposition du paiement
17199/05
Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas, Lda
527 050
333 475
15/11/1999 (versement partiel)
12/08/2005 (versement total)
24311/05
Correia de Matos Nobre
12 683
30 908
19/05/2005
24315/05
Andrade e Sousa Fernandes et autre
28 603 (chaque requérante)
52 280 (1ère requérante) 55 095 (2ème requérante)
19/05/2005
24674/05
Freire Falcão Lucas de Lacerda Morgado et autres
11 907
30 977
29/01/2006
24677/05
Salgado Mexia de Almeida et autres
10 109 + 10 109
8 653 + 8 526
19/05/2005
25946/05
Barahona et autres
6 856
62 079
19/05/2005
26244/05
Pickman de Vasconcellos Marques Corte Real
48 979
115 100
12/08/2005
28628/05
De Sousa Franco
57 307
98 734
19/05/2005
30793/05
Malta Atayde Cordeiro Lynce de Faria et autres
8 604
75 057
19/05/2005
30850/05
Caiado Pinto Pacheco Nobre et autres
85 432
88 877
29/01/2006
31044/05
Cabral Sacadura Mexia de Almeida et autres
56 755
70 381
19/05/2005
31066/05
De Andrade Duarte Ferreira Passos Almeida et autres
22 169 + 22 169
22 923 + 22 012
19/05/2005
31348/05
De Sousa Coutinho et autres
34 288
22 088
19/05/2005
31706/05
Sureda Correia
185 674
157 902
12/01/2001
31781/05
Alves da Costa Mendonça Veríssimo Baptista
52 428
36 515
15/11/2004
31784/05
Guerreiro Santos et autres
10 340
26 041
19/05/2005
31793/05
Beirão dos Santos et autres
116 273 (chaque requérant)
117 147 (chaque requérant)
12/08/2005
31807/05
Carvalho Simas Couceiro Braga et autres
2 525 + 2 525
13 258 + 13 258
15/04/2002
31809/05
Pinto Correia et autres
43 375
95 504
12/08/2005
32267/05
Dias Parreira Cappas e Sousa
455 998
342 939
27/07/2001
32269/05
Reis Ferreira Mirabeau da Cruz
31 676
21 442
04/05/2001
32270/05
Valverde et autre
110 701 (chaque requérant)
88 131(chaque requérant)
12/08/2005
33221/05
Baptista Duarte et autres
613 + 1 842
1 368 + 4 139
20/02/2003
[*] Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.
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