Résolution ResDH(2005)77
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 16 avril 2002 (définitif le 16 juillet 2002)
dans l'affaire Société Colas Est et autres contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juillet 2005,
lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 16 avril 2002 dans l'affaire Société Colas Est et autres et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 37971/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 2 décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par trois sociétés françaises, entreprises de travaux publics routiers, Colas Est, Colas Ouest et Sacer, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant une violation du droit au respect des domiciles des sociétés requérantes, des entreprises de travaux publics routiers qui firent l'objet en 1985 d'une enquête administrative ;
Considérant que dans son arrêt du 16 avril 2002 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 15 000 euros pour préjudice moral (5 000 euros pour chaque société), 21 300 euros au titre des frais et dépens (6 700 euros pour la société Colas Est, 10 200 euros pour la société Colas Ouest et 4 400 euros pour la société Sacer), plus tout montant pouvant être dû au titre de la TVA, et que ces montants seraient à majorer de 4,26% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 16 avril 2002, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré que le 25 octobre 2002, après l'expiration du délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l'arrêt du 16 avril 2002, et ayant noté que la partie requérante a indiqué renoncer au paiement des intérêts de retard vu leur modicité,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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