Résolution CM/ResDH(2020)366
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
6433/18
SOKOLOVSKYY
04/07/2019
04/07/2019
876/16
CHUPRYNA
29/01/2019
29/01/2019
81646/17
SHCHERBAK
20/12/2018
20/12/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de mauvaises conditions matérielles et du défaut de soins médicaux en détention, de l’absence de recours effectifs, ainsi que des irrégularités de la détention provisoire ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée par la Cour (voir le document DH-DD(2020)920) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolu, étant donné que les requérants ont été libérés ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes Nevmerzhitsky c. Ukraine et Ignatov c. Ukraine et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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