Résolution CM/ResDH(2021)179
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
38872/11
SONBAHAR ERDEM
15/01/2019
15/01/2019
46043/10
KOÇ
03/12/2019
03/12/2019
62610/12
ÖZBAY
12/02/2019
12/02/2019
50868/08
ALINAK
15/01/2019
15/01/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal leur pourvoi en cassation ayant été déclaré irrecevable au motif que le montant de l’amende était inférieur au minimum légal pour d’introduire un pourvoi (violations de l’article 6) ; les autres violations concernent :
- les condamnations des requérants en vertu de la loi contre le terrorisme pour avoir exprimé des opinions qui n’incitaient ni à la haine ni à la violence (violations de l’article 10) (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Öner et Türk (Requête no 51962/12)) ;
- l’absence de motivation adéquate des jugements des tribunaux nationaux dans l’affaire Alınak (violation de l’article 6) (cette question est examinée dans le cadre de l’affaire Asan (Requête no 28582/02) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)329) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant la violation du droit d’accès à un tribunal (voir la Résolution finale concernant le groupe d’affaires Bayar et Gürbüz, CM/ResDH(2019)330) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy