Résolution CM/ResDH(2007)31[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Soudek contre la République tchèque
(Requête no 56526/00, arrêt du 15 mars 2005, définitif le 15 juin 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut de droit à l'accès à la Cour Constitutionnelle en raison d'une interprétation particulièrement restrictive des exigences procédurales (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, après le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)31
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Soudek contre la République tchèque
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne la violation du droit à l'accès à la Cour constitutionnelle, cette dernière ayant rejeté en 1999 le recours du requérant pour tardiveté, en lui reprochant d'avoir engagé une procédure en cassation avant d'avoir introduit un recours constitutionnel (violation de l'article 6, paragraphe 1). La Cour européenne a conclu que le requérant avait été privé d'une protection effective de ses droits, en raison d'une interprétation particulièrement rigoureuse des exigences procédurales concernant la recevabilité des recours constitutionnels et notamment de la condition de l'épuisement des voies de recours disponibles (violation de l'article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
-
500 EUR
500 EUR
Payé le 21/09/2005
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a conclu que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante. Considérant la nature de la violation, le préjudice subi par le requérant et le fait que son affaire a été examinée sur le fond à la fois en première instance et en appel, aucune mesure d'ordre individuel ne semble nécessaire. De plus, le requérant n'a pas demandé l'adoption de telles mesures.
II.Mesures générales
Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Zvolský et Zvolská et de l'affaire Bĕlĕs et autres contre la République tchèque. Après l'adoption des arrêts de la Cour européenne dans les affaires Běleš et Zvolský, la Cour constitutionnelle tchèque a annoncé en 2003 un changement de sa pratique sur les conditions d'admissibilité des recours constitutionnels. Selon cette décision de caractère général, le délai de soixante jours imparti pour l'introduction du recours constitutionnel commencera à courir le jour de la notification de la décision portant sur le recours extraordinaire, tel qu'un pourvoi en cassation, quelque soit la teneur la décision. Le délai sera considéré comme respecté également par rapport à la décision précédente rendue en appel et passée en force de chose jugée.
Par la suite, le Parlement a adopté la loi nº 83/2004 (entrée en vigueur le 1er avril 2004) qui a modifié l'ancienne loi nº 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Selon la nouvelle loi (article 75§1), un recours extraordinaire dont la recevabilité dépend uniquement de la libre appréciation de l'organe compétent, tel que le pourvoi en cassation concerné par la présente affaire, ne doit pas être épuisé avant de saisir la Cour constitutionnelle. En outre, si un recours extraordinaire est déclaré irrecevable par l'organe compétent uniquement pour des raisons qui relèvent de sa libre appréciation, un recours constitutionnel peut être formé dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la décision portant sur la recevabilité de ce recours (article 72§4).
L'arrêt de la Cour européenne a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice () et diffusé aux autorités concernées.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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