RÉSOLUTION DH (99) 466
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 24 AOUT 1998
DANS L'AFFAIRE SOUMARE CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999,
lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 août 1998 dans l'affaire Soumare et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 23824/94) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 2 février 1993 en vertu de l'article 25 de la Convention, par M. Abdourahim Soumare, ressortissant malien, et que la Commission a déclaré recevable le grief tiré de l’absence de recours efficace devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par corps ;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de la France le 12 mai 1997;
Considérant que dans son arrêt du 24 août 1998 la Cour :
- a dit, par huit voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention ;
- a dit, à l'unanimité, que l’arrêt constituait par lui-même une satisfaction suffisante pour le préjudice allégué ;
- a rejeté, à l'unanimité, la demande de remboursement des frais et dépens;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 24 août 1998, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 53 de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (99) 466
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l’examen de l’affaire Soumare
par le Comité des Ministres
Le droit français de la contrainte par corps prévoit un recours devant le président du tribunal de grande instance qui statue dans ce cas en référé (article 756 du code de procédure pénale). L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes.
L’application de ces textes a provoqué des hésitations jurisprudentielles, en ce qui concerne d’une part, l’applicabilité des dispositions de droit commun à la contrainte par corps en matière douanière et, d’autre part, l’étendue de la compétence dévolue en la matière au juge des référés.
I. En ce qui concerne la possiblité de saisir le juge des référés de l’éxecution de la contrainte par corps conformément à la procédure de droit commun de l’article 756 :
Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 juin 1993, a jugé que la procédure de droit commun ne s’appliquait pas en matière douanière (Cass. Civile 30 juin 1993, Gilborson)
Mais il s’est agit d’un arrêt isolé et la Cour de cassation a réaffirmé la compétence du juge des référés dans ce domaine particulier : “l’article 388 du code des douanes, en instituant une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, n’a pas exclu l’application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale” (Cass. Com. 18 janvier 1994, Fook Lung Tse, Bull. civil 1994,-IV n°26). La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué dans le même sens, en affirmant la compétence de la juridiction ayant rendu la décision sur le fond pour juger du problème de la solvabilité, dans le cadre de l’exécution d’une contrainte par corps en matière douanière (Cass. crim. 26 octobre 1995, Barajas Sanabria, Bull. Crim. n° 325).
Enfin par un arrêt du 20 janvier 1998, la Chambre criminelle a encore confirmé l’applicabilité des dispositions de droit commun à la contrainte par corps en matière douanière, en admettant la possibilité pour celui qui fait l’objet d’une telle mesure, de demander à être dispensé de l’exécution de cette mesure sur le fondement des articles 710 et 752 du Code de procédure pénale (Cass. Crim., 20 janvier 1998, Bull. crim. n° 23).
II. En ce qui concerne l’étendue de la compétence du juge des référés :
La compétence du juge des référés s’exerce concurremment avec celle du juge pénal, conformément aux dispositions des articles 710 et 711 expressément mentionnées dans l’article 756 : si le juge des référés est initialement compétent pour statuer sur tous les recours relatifs à l’exécution d’une contrainte par corps, lorsque l’exercice de contrainte donne lieu à une contestation sérieuse c’est au juge pénal que revient la faculté de juger de l’incident (Cass. Civ. 19 janvier 1983, Cass. com., 1er février 1994).
Cette jurisprudence n’a pas été toujours suivie par les juges du fond.
La Cour de cassation l’a néanmoins réaffirmé. Le 5 avril 1996, l’Assemblée plénière a confirmé que les pouvoirs du juge des référés, en application de l’article 756 du Code de procédure pénale, s’étendent à l’appréciation de l’ensemble des conditions de régularité de l’exécution de la contrainte par corps : la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui rejetait une demande de suspension d’exécution de la contrainte par corps au motif, principalement, que le débiteur contraignable par corps ne pouvait, suivant l’article 756 du code de procédure pénale, se pourvoir devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé que dans les seuls cas où il était déjà incarcéré ou arrêté et, surabondamment, au motif que les pouvoirs des juges des référés étaient limités, en cette matière, à l’appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercé la contrainte (Cass. Ass. Plénière, 5 avril 1996, Borey).
Ainsi, une personne contraignable par corps, en liberté, arrêtée ou déjà détenue, peut se pourvoir devant le juge des référés, d’une demande de suspension d’exécution de la contrainte par corps, notamment à raison de son insolvabilité.
Le Gouvernement de la France est d’avis que cette clarification des textes par la jurisprudence est conforme aux exigences de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, qu’elle empêchera la répétition du type de violation constatée dans cette affaire et qu’il a ainsi rempli ses obligations au titre de l’article 53 de la Convention.
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