Résolution CM/ResDH(2019)243
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sovtransavto Holding contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2019, lors de la 1355e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
48553/99
SOVTRANSAVTO HOLDING
25/07/2002
02/10/2003
06/11/2002
24/03/2004
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)880) ;
Rappelant, en ce qui concerne les mesures générales en réponse à la violation de l’article 6, que la procédure en ordre de contrôle (protest), qui constituait l’un des principaux problèmes structurels à la base des violations constatées, avait été abolie avant la date de l’arrêt de la Cour dans le cadre de la réforme judiciaire globale du 21 juin 2001, dont le Comité s’est précédemment félicité (voir Résolution Intérimaire ResDH(2004)14 adoptée par le Comité des Ministres le 11 février 2004) ;
Rappelant également que le Comité continuera d’examiner les questions en suspens liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le cadre du groupe d’affaires Oleksandr Volkov ; que les questions relatives aux violations de l’article 1 du Protocole no 1 continueront d’être examinées dans le cadre du groupe Ukraine-Tyumen (Requête no 22603/02) et que la clôture de cette affaire ne peut donc en aucun cas préjuger de l’évaluation par le Comité des mesures générales en suspens ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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