Résolution CM/ResDH(2025)341
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt-trois affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025,
lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10334/22
Barbara SOZAŃSKA ET 5 AUTRES REQUÊTES
11/07/2024
11126/20
Bogdan GASIŃSKI ET Lucjan MAZIARZ
13/03/2025
12689/22
Ramona NAWROT ET 2 AUTRES REQUÊTES
05/12/2024
15288/23
Sebastian WEJER ET 2 AUTRES REQUÊTES
19/09/2024
16453/21
LEWANDOWSKA ET LESZCZAK
19/09/2024
17004/22
Maciej KRAJ
05/12/2024
23821/23
Andrzej ZWIERZ ET 4 AUTRES REQUÊTES
07/11/2024
26870/23
Krzysztof SABAK ET 5 AUTRES REQUÊTES
11/07/2024
29826/20
Paulina SOKÓŁ
27/02/2025
30049/22
Dariusz Stanisław CUPAŁ ET AUTRES
05/12/2024
31053/21
Alicja PROKOPCOW ET Tomasz MACIEJKO
05/12/2024
33296/20
Bartłomiej BOJAR ET 2 AUTRES REQUÊTES
19/12/2024
36794/19
Violetta GŁADYSIAK
11/07/2024
3685/20
Andrzej Jacek STERKOWICZ ET 2 AUTRES REQUÊTES
05/12/2024
37297/23
Janina WIDZYŃSKA ET Edward WIDZYŃSKI
21/11/2024
38993/22
Anna KORWIN-PIOTROWSKA
19/12/2024
42525/23
Marek MIAŁKOWSKI
13/03/2025
51043/21
Grzegorz ŁYSIEŃ
13/03/2025
52771/22
Krzysztof Piotr SOKOŁOWSKI
27/02/2025
56285/22
Hanna SOŁTYS
19/09/2024
56651/19
Rafał KOZINA
19/09/2024
6356/21
Daniel Rafał GABRYSZEWSKI ET Przemysław BUCZEK
23/01/2025
9711/23
Mirosława MAZUREK ET 6 AUTRES REQUÊTES
23/01/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.