Résolution CM/ResDH(2025)323
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sparysh et Kutsmand contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2025,
lors de la 1540e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
49709/18
SPARYSH et KUTSMAND
12/09/2024
12/09/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention dans les lieux de détention, ainsi que pendant le transport entre les lieux de détention ou vers les tribunaux, et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), des conditions de détention inhumaines les jours d’audience (violation de l’articles 3), de l’arrestation illégale sans ordonnance du tribunal, de la durée excessive de la détention provisoire, de l’absence ou de l’insuffisance d’indemnisation pour arrestation ou détention illégale (violations de l’article 5, paragraphes 1, 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’articles 6, paragraphe 1, et de l’article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action actualisé et les informations indiquées dans l’addendum au plan d’action actualisé fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir respectivement les documents DH-DD(2025)542 et DH-DD(2025)960) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été remis en liberté et les procédures internes ont été closes ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Nevmerzhitsky, Ignatov, et Merit, également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse à une violation similaire, établie en raison des conditions de détention inhumaines les jours d’audience, a été examinée dans le cadre de l’affaire Lutsenko (no 2) c. Ukraine, qui a été close par la résolution finale CM/ResDH(2022)139 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les mauvaises conditions matérielles de détention et de l’absence de recours effectif à cet égard dans le cadre du groupe d’affaires Nevmerzhitsky ; l’arrestation illégale sans ordonnance du tribunal, la durée excessive de la détention provisoire, l’absence ou l’insuffisance de l’indemnité pour arrestation ou détention illégale dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov ; la durée excessive de la procédure pénale et l’absence de recours effectif en droit interne à cet égard, dans le cadre du groupe d’affaires Merit ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.