AFFAIRE S.R. c. ITALIE

AFFAIRE S.R. c. ITALIE

CASE OF S.R. v. ITALY

ARRÊT/JUDGMENT

STRASBOURG

23 avril/April 1998

Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso.

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SOMMAIRE[1]

Arrêt rendu par une chambre

Italie – durée d’une procédure devant la Cour des comptes

I.Article 6 § 1 de la Convention (« délai raisonnable »)

A.Période à considérer

Point de départ: saisine de la Cour des comptes.

Terme : date du dépôt de l’arrêt de la chambre régionale de la Cour des comptes pour la Toscane.

Résultat : un peu plus de sept ans et un mois.

B.Critères applicables

Rappel de la jurisprudence de la Cour.

Examen de certaines étapes de la procédure.

Conclusion : violation (unanimité).

II.article 50 de la convention

1. Préjudice matériel : non prouvé – rejet de la demande.

2. Tort moral : octroi d'une indemnité.

3. Frais et dépens : octroi d'un remboursement.

Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).

RÉFÉRENCE À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR

15.11.1996, Ceteroni c. Italie

En l'affaire S.R. c. Italie[2],

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B[3], en une chambre composée des juges dont le nom suit :

MM.R. Bernhardt, président,

C. Russo,

N. Valticos,

I. Foighel,

R. Pekkanen,

SirJohn Freeland,

MM.L. Wildhaber,

J. Makarczyk,

U. Lōhmus,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 février et 25 mars 1998,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement italien (« le Gouvernement ») le 29 juillet 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 31648/96) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S.R. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 5 mai 1993 en vertu de l'article 25.

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.

2.  En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a déclaré ne pas souhaiter participer à l'instance.

3.  La chambre à constituer comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le 27 août 1997, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a tiré au sort, en présence du greffier, le nom des sept autres membres, à savoir MM. R. Macdonald, N. Valticos, I. Foighel, R. Pekkanen, L. Wildhaber, J. Makarczyk et U. Lōhmus (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).

4.  En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du Gouvernement et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément aux ordonnances rendues en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement et la demande de satisfaction équitable du requérant le 7 janvier 1998. Le 26 janvier 1998, le secrétaire de la Commission a indiqué que le délégué n’entendait pas présenter d'observations écrites.

5.  Le 10 décembre 1997, la Commission avait produit le dossier de la procédure suivie devant elle ; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président de la chambre.

6.  Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont déroulés en public le 29 janvier 1998, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu :

–pour le Gouvernement

M.V. Esposito, président de chambre à la Cour de cassation,
détaché au service du contentieux diplomatique
du ministère des Affaires étrangères,coagent ;

–pour la Commission

M.J.-C. Soyer,délégué.

La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Soyer et Esposito.

7.  M. Macdonald se trouvant empêché de participer à la délibération du 25 mars 1998, il a été remplacé par Sir John Freeland, suppléant (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement B).

EN FAIT

8.  Né en 1924, M. S.R. habite Livourne. Il a été fonctionnaire public jusqu'en 1984, année de son départ à la retraite.

9.  Le 27 juillet 1988, le requérant saisit la Cour des comptes à Rome afin d'obtenir l'annulation de décisions du ministre des Transports et de la Société nationale des chemins de fer italiens, qui avaient rejeté sa demande visant à obtenir la prise en considération d'une période de travail d'environ un an pour le calcul du montant de sa pension.

10.  La première audience fut fixée au 16 mai 1990, mais dut être renvoyée afin de permettre au ministère public de déposer ses conclusions, ce qu'il fit le 6 septembre 1990. A l'issue de l'audience du 12 juin 1991, la cour ordonna à la Sécurité sociale et à la Société nationale des chemins de fer italiens la production de certains documents. Ces pièces furent déposées à différentes dates antérieures au 12 mars 1993.

Le 22 décembre 1993, conformément à la demande formulée par le requérant le 16 décembre, le dossier de l'affaire fut transmis à la chambre régionale de la Cour des comptes pour la Toscane (« la chambre régionale »). Par une ordonnance du 22 avril 1994, la chambre régionale suspendit la procédure dans l'attente d'un arrêt des chambres réunies de la Cour des comptes relatif à la compétence des chambres régionales. Le texte de cette décision fut déposé au greffe le 29 juillet 1994.

11.  Par un arrêt du 10 mai 1995, déposé au greffe le 11 septembre 1995, la chambre régionale accueillit en partie la demande du requérant.

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

12.  M. S.R. a saisi la Commission le 5 mai 1993. Il se plaignait de la durée de la procédure engagée devant la Cour des comptes et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.

13.  La Commission (première chambre) a retenu la requête (n° 31648/96) le 4 mars 1997. Dans son rapport du 28 mai 1997 (article 31), elle conclut à l’unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1. Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt[4].

CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR

14.  Le Gouvernement prie la Cour de juger qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

15.  Le requérant demande à la Cour de reconnaître la violation de cette disposition et de lui accorder une satisfaction équitable.

EN DROIT

I.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

16.  M. S.R. se plaint de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la Cour des comptes. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

17.  La Cour note que la période à prendre en considération a commencé le 27 juillet 1988, avec la saisine de la Cour des comptes à Rome, pour s'achever le 11 septembre 1995, avec le dépôt de l'arrêt de la chambre régionale de la Cour des comptes pour la Toscane (« la chambre régionale ») du 10 mai 1995 (paragraphes 9 et 11 ci-dessus), et qu'elle est donc d'un peu plus de sept ans et un mois.

18.  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis, l'arrêt Ceteroni c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1756, § 22).

19.  Selon le Gouvernement, la Commission a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention en se fondant exclusivement sur la durée de la procédure litigieuse, sans avoir considéré le mémoire du 1er octobre 1996 déposé devant elle. Dans ce document, il soutenait que la longueur contestée se justifiait en raison de la complexité de l'affaire – il s'était avéré nécessaire d'obtenir des administrations publiques les documents pertinents pour vérifier le bien-fondé des demandes du requérant – et aussi par le fait que la
procédure en question était pendante lors de l'entrée en vigueur de la réforme visant à accélérer l'examen des affaires par la Cour des comptes, grâce à l'amélioration de l'organisation de « bureaux judiciaires », la simplification des règles procédurales et la suppression de l'intervention du ministère public.

La réforme rendit nécessaire le déplacement d’un bon nombre de dossiers, et la constitution d'une chambre juridictionnelle dans chaque région fut au début ralentie dans l'attente de la conversion en loi, par le parlement, des décrets d'urgence adoptés par le gouvernement, ce qui prit un an.

La durée de la procédure, dans le cas d'espèce, devrait être évaluée à la lumière des efforts accomplis par l'Etat pour faire face à l'obligation de résultat qui lui incombe.

20.  La Commission relève plusieurs atermoiements imputables à l'Etat défendeur et juge excessive la durée litigieuse.

21.  La Cour prend acte des efforts déployés par l'Italie sur le plan législatif en matière de compétence et d'organisation de la Cour des comptes. Cependant, l'introduction d'une telle réforme ne saurait justifier des retards car il appartient à l’Etat d'en organiser l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de manière à ne pas prolonger l'examen des affaires pendantes. Elle note d'ailleurs que le seul retard lié à la réforme se réduit en l'occurrence aux trois mois pendant lesquels la procédure fut suspendue dans l'attente de l'arrêt des chambres réunies (paragraphe 10 ci-dessus). Pour le reste, il y a lieu de signaler des périodes de stagnation qui pèsent sur les autorités : plus de deux ans et dix mois s'écoulèrent entre la saisine de la Cour des comptes et la première audience (paragraphes 9 et 10 ci-dessus), puis un an et neuf mois passèrent entre le moment où la Cour des comptes requit des administrations concernées certains documents et le dépôt de ceux-ci (paragraphe 10 ci-dessus) ; enfin, quatre mois furent nécessaires pour déposer au greffe l'arrêt de la chambre régionale (paragraphe 11 ci-dessus).

22.  Quant au requérant, aucun reproche ne saurait lui être adressé, d'autant plus qu'il fut lui-même à l'origine du transfert du dossier de son affaire à ladite chambre.

23.  La Cour note en outre que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière.

24.  En conclusion, elle ne juge pas raisonnable la durée de la procédure litigieuse. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

II.SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

25.  D'après l'article 50,

« Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable. »

A.Dommage et frais et dépens

26.  Le requérant réclame 20 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du dommage matériel et moral qu'il aurait subi et des frais et dépens entraînés par la longueur de la procédure.

27.  Le Gouvernement souligne que l'arrêt de la chambre régionale a été favorable au requérant et prévoit le paiement des intérêts légaux et la réévaluation des sommes dues à l'intéressé. Quant aux frais et dépens exposés dans la présente procédure, il s'en remet à l'appréciation de la Cour.

28.  Le délégué de la Commission propose l'octroi d'une satisfaction équitable d'un montant de 15 000 000 ITL, mais ne se prononce pas sur les frais et dépens.

29.  La Cour considère que le requérant n'a pas démontré l'existence d'un préjudice matériel résultant de la durée dont il se plaint. Elle estime en revanche qu'il a souffert un tort moral et supporté des frais et dépens ; elle lui accorde 17 500 000 ITL pour le premier et 2 500 000 ITL pour les seconds.

B.Intérêts moratoires

30.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, à l’unanimité,

1.Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

2.Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 17 500 000 (dix-sept millions cinq cent mille) lires italiennes pour dommage moral et 2 500 000 (deux millions cinq cent mille) lires pour frais et dépens ;

b) que ces montants sont à majorer d'un intérêt simple de 5 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;

3.Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 23 avril 1998.

Signé : Rudolf Bernhardt

Président

Signé : Herbert Petzold

Greffier

[1].  Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour.

[2]Notes du greffier

.  L'affaire porte le n° 78/1997/862/1073. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

[3].  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.

[4].  Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions 1998), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.

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