Résolution CM/ResDH(2016)286
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
3573/05+
S.S. BALIKLICESME BELDESİ TARIM KALKINMA KOOPERATİFİ ET AUTRES
30/11/2010
28/02/2011
5488/05
MEHMET EMİN ŞİMŞEK
28/02/2012
28/05/2012
3674/09+
SOLAKOĞLU ET AUTRES
19/03/2013
19/06/2013
7906/05
ŞÜKRAN BOZ
01/10/2013
01/01/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 octobre 2016,
lors de la 1267e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)634) ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le caractère inéquitable des procédures internes en raison du manquement par les tribunaux à leur obligation de faire parvenir aux requérants une copie de l’opinion écrite du Procureur public auprès du Conseil d’Etat ;
Rappelant en outre que le Comité a décidé de clore l’examen de la même violation par sa Résolution finale adoptée dans le contexte du groupe d’affaires Meral (voir CM/ResDH(2012)226) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy