Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE STACCHIOTTI c. ITALIE
CASE OF STACCHIOTTI v. ITALY
(76/1997/860/1071)
DECISION
STRASBOURG
1er octobre/1 October 1997
En l'affaire Stacchiotti c. Italie[1],
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour[2],
Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 28 août 1997 et composé des juges dont le nom suit :
MM.J. De Meyer, président,
C. Russo,
N. Valticos,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme Carolina Stacchiotti, ressortissante de cet Etat, le 21 juillet 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») de déférer l'affaire à la Cour ;
Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 § 1 a) et d) de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 4 mars 1997 relatif à la requête (n° 30586/96) dont Mme Stacchiotti avait saisi la Commission le 6 avril 1995 ;
Considérant que la requérante se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle elle est partie, suivie devant des juridictions civiles italiennes et qu'elle allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, a) demande à la Cour de constater la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de lui accorder une satisfaction équitable au titre de l'article 50, à savoir la réparation des dommages qu'elle aurait subis en raison de la durée de la procédure et le remboursement des frais et dépens qu'elle aurait exposés devant les organes de la Convention, et b) indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour, le non-respect en Italie du droit à un procès dans un délai raisonnable étant un problème grave, et la durée de la procédure ayant été psychologiquement éprouvante ;
Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1.Constate que
a)l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ;
b)l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
2.Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 1er octobre 1997 en application de l'article 34 § 4 du règlement B.
Signé : Jan De Meyer
Président
Signé : Herbert Petzold
Greffier
[1]Notes du greffier
. L'affaire porte le n 76/1997/860/1071. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
[2]. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.
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