AFFAIRE STANCU c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE STANCU c. ROUMANIE

(Requête no 30390/02)

ARRÊT

STRASBOURG

29 avril 2008

DÉFINITIF

29/07/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Stancu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Elisabet Fura-Sandström,

Corneliu Bîrsan,

Boštjan M. Zupančič,

Alvina Gyulumyan,

Egbert Myjer,

Luis López Guerra, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er avril 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30390/02) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat,
MM. Dumitru Stancu et Ion Dănuţ Stancu (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 mai 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Mes E. Crângariu et D. Drăgoi, avocats à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R.-H. Radu, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le 18 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Les requérants sont nés en 1946 et 1958 et résident à Bucarest et dans le village d’Ulmi (Dâmboviţa) respectivement.

A. Reconstitution du droit de propriété en vertu de la loi no 18/1991

5. S.I. et S.M., les grands-parents des requérants, étaient les propriétaires d’un terrain de 5 ha situé au bord du lac Mamaia, près de la mer Noire. Le 14 février 1953, ils firent donation du terrain en faveur de l’Etat.

6. Le 11 mars 1991, en qualité d’héritière de S.I., S.M. demanda à la commission locale pour l’application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« la loi no 18/1991 » et « la commission locale ») de reconstituer son droit de propriété sur le terrain de 5 ha précité sur l’emplacement qu’elle avait détenu lors de la donation de 1953. S.M. indiqua qu’elle avait trois héritières, dont une était la mère des requérants. D’après les requérants, le même jour et sous le même numéro d’enregistrement, ils avaient formulé eux aussi une demande en leurs noms pour la reconstitution du droit de propriété sur le terrain en question. Il ressort du dossier que les requérants déposèrent une telle demande le 29 août 1991 auprès du maire de Constanţa, en vertu de la loi no 18/1991.

7. Se fondant sur une proposition de la commission locale, que les requérants contestèrent le 6 septembre 1991 faisant valoir leur droit en vertu de la loi no 18/1991, et sur une décision du 24 mars 1992 de la commission départementale de Constanţa pour l’application de la loi précitée, la préfecture de Constanţa (« la préfecture ») émit le 25 février 1993 un titre de propriété en faveur de S.M. en reconstituant son droit de propriété sur 5 ha de terrain. La reconstitution se fit pour 4,50 ha par équivalent en actions dans une société agricole et pour le restant de 0,50 ha par l’octroi d’un terrain situé à l’extérieur de la ville de Constanţa, sur un emplacement différent de celui détenu par S.M. et S.I. avant 1953.

B. Action tendant à l’annulation du titre de propriété et à la restitution du terrain sur l’ancien emplacement

8. Le 9 avril 1993, les requérants, ainsi que les autres héritiers de S.I., y compris S.M., saisirent le tribunal départemental de Constanţa d’une action en contentieux administratif, dirigée contre la préfecture et ayant pour objet l’annulation du titre de propriété émis le 25 février 1993. S’appuyant sur les articles 12 et 37 de la loi no 18/1991, ils faisaient valoir l’illégalité du titre de propriété aux motifs que la restitution du terrain de 0,50 ha n’avait pas été faite sur l’ancien emplacement, qui était libre de toute construction, et qu’en raison de leur qualité d’héritiers de S.I., ils devaient être également titulaires du titre de propriété délivré à S.M.

9. Après avoir noté que S.M. avait modifié sa demande dans le sens de se voir restituer le terrain de 5 ha, par un jugement du 9 juin 1993, le tribunal départemental de Constanţa déclina sa compétence en faveur de la chambre civile du tribunal de première instance de Constanţa, au motif que le titre de propriété contesté était entré dans le circuit civil.

10. A l’audience du 19 avril 1994, sur demande du tribunal, les requérants précisèrent que l’objet principal de l’action était l’annulation du titre de propriété du 25 février 1993 et demandèrent l’administration d’une expertise technique pour identifier l’ancien emplacement du terrain de 0,50 ha. Après avoir ajourné l’affaire pour ordonner deux expertises topographiques et entendre des témoins, fixant les audiences à environ deux mois d’intervalle, et après avoir renoncé à soumettre S.M. à un interrogatoire en raison de son âge très avancé, par un jugement du 12 septembre 1995, le tribunal de première instance, siégeant dans une formation de deux juges dont faisait partie M.P., rejeta l’action comme irrecevable pour défaut de qualité pour agir. S’agissant des requérants, le tribunal indiqua qu’ils avaient tardivement déposé le 6 septembre 1991 leur demande de reconstitution de leur droit de propriété en vertu de la loi no 18/1991 auprès de la commission locale. Pour ce qui était des autres héritiers de S.I., y compris S.M., le tribunal précisa qu’ils n’avaient pas signé la demande introductive d’instance.

11. Les requérants firent appel du jugement précité devant le tribunal départemental de Constanţa. Selon les requérants, la juge M.P. fit partie de la formation de jugement pendant quelques audiences avant qu’elle ne se retire, leur demande de récusation ayant été rejetée. Le tribunal fixa une première audience le 20 mai 1996 et ajourna l’affaire à plusieurs reprises, notamment pour des irrégularités dans la procédure de citation des parties.

12. Siégeant dans une nouvelle formation de jugement, le tribunal départemental de Constanţa entendit les parties sur le fond de l’affaire et, par un arrêt du 26 mars 1997, fit droit à l’appel des requérants, renvoyant l’affaire devant le tribunal de première instance. Il jugea que les requérants avaient qualité pour agir, puisque la demande de S.M. du 11 mars 1991 avait été faite également en leur noms, dans le délai requis par la loi no 18/1991. Par ailleurs, il nota que S.M. avait décidé de se joindre à l’action introduite par la demande introductive d’instance des requérants.

13. En juillet 1997, S.M. décéda, la procédure étant poursuivie par ses héritiers, dont les deux requérants.

14. Après avoir tenu une première audience le 3 septembre 1997, par un jugement du 17 septembre 1997, le tribunal de première instance de Constanţa rejeta l’action des requérants. D’une part, il jugea que le titre de propriété du 25 février 1993 avait été légalement émis seulement en faveur de S.M., puisque les autres ayants droit, dont les requérants, n’avaient pas prouvé avoir demandé en tant qu’héritiers de S.I. la reconstitution du droit de propriété dans le délai de trente jours prévu par la loi no 18/1991. D’autre part, le tribunal jugea que l’autre chef de la demande, à savoir celui visant l’emplacement du terrain de 0,50 ha, était à rejeter puisqu’en vertu de l’article 11 § 8 de la loi no 18/1991 les juridictions nationales étaient compétentes exclusivement pour contrôler l’existence du droit de propriété invoqué et la superficie de terrain à laquelle les intéressés avaient droit.

15. Les requérants interjetèrent appel contre le jugement précité, la première audience étant fixée par le tribunal départemental de Constanţa au 6 mai 1998. Après avoir ajourné l’affaire à plusieurs reprises, notamment pour irrégularités dans la procédure de citation des parties, et avoir suspendu la procédure pendant deux mois en raison de l’absence des parties légalement citées, par un arrêt du 28 novembre 1999, le tribunal départemental de Constanţa rejeta l’appel des requérants comme mal fondé. Il précisa, entre autres, que la demande du 11 mars 1991 ne pouvait être prise en compte par le tribunal dans la mesure où les requérants avaient reconnu qu’elle avait été faite par S.M.

16. Les requérants formèrent un recours contre l’arrêt du 28 novembre 1999, qui fut enregistré le 27 mars 2000 à la cour d’appel de Constata, la première audience étant fixée au 3 octobre 2000. Ils firent valoir, entre autres, que l’ancien emplacement qu’ils revendiquaient était situé en 1990 dans la zone agricole du périmètre de la ville de Constanţa (intravilan agricol), de sorte que la mise en possession de S.M. aurait dû être faite sur l’ancien emplacement.

17. Par un arrêt définitif du 9 janvier 2001, la cour d’appel rejeta le recours et confirma le rejet de l’action, jugeant qu’il ne ressortait pas du dossier que les requérants avaient fait une autre demande que celle du 11 mars 1991 de S.M. pour voir reconstituer leur droit de propriété conformément à la loi no 18/1991. Par ailleurs, la cour d’appel releva que de toute manière, à la suite du décès de S.M., les héritiers de celle-ci pouvaient bénéficier du titre de propriété litigieux. La cour d’appel précisa que, malgré l’attitude inconstante de S.M. au cours de la procédure, il convenait de confirmer au sujet de la demande concernant l’emplacement du terrain de 0,50 ha à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre d’une localité, que les juridictions nationales n’étaient pas compétentes en la matière, conformément à l’article 11 § 8 de la loi no 18/1991. Renvoyant à l’article 36 du règlement d’application de la loi précitée, la cour d’appel jugea que les autorités administratives locales étaient exclusivement compétentes pour ce qui était de l’emplacement des terrains restitués en vertu de la loi no 18/1991.

C. Procédure en vertu de la loi no 10/2001

18. Par un jugement du 2 octobre 2007, le tribunal départemental de Constanţa fit droit à l’action introduite par les requérants en vertu de la loi no 10/2001 relative au régime juridique des immeubles nationalisés de manière abusive et, constatant que la mairie de Constanţa n’avait pas répondu à la notification faite par les intéressés en 2002 au sujet de la restitution d’un terrain de 3 ha qui faisait partie du terrain de 5 ha susmentionné, il condamna la mairie à rendre une décision motivée à l’égard de cette demande. A défaut d’appel, le jugement précité devint définitif.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

19. S’agissant de la compétence des tribunaux dans l’examen des décisions des commissions administratives chargées de l’application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier, l’essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits de la loi no 18/1991 publiée au Journal officiel le 20 février 1991 et republiée le 5 janvier 1998, après les modifications apportées par la loi no 169/1997, est décrit dans l’arrêt Glod c. Roumanie (no 41134/98, §§ 22-24, 16 septembre 2003).

20. La jurisprudence interne divergente relative à la compétence des tribunaux pour examiner la légalité de la manière dont les commissions administratives fixaient l’emplacement des terrains à restituer en vertu de la loi no 18/1991 a été résumée dans l’arrêt Hauler c. Roumanie (no 67703/01, §§ 19-21, 12 juillet 2007). Après la modification de la loi no 18/1991 par les lois nos 169/1997 et 1/2000 dans le sens de l’étendue, désormais illimitée, de la compétence des juridictions appelées à statuer sur la légalité des décisions administratives des commissions, la grande majorité des juridictions internes ont jugé que les tribunaux avaient la compétence pour examiner la légalité de la manière dont les commissions avaient fixé l’emplacement des terrains à attribuer aux requérants (les arrêts des 6 février 2002, 13 mai 2003 et 27 juin 2005 des cours d’appel de Timişoara, de Târgu Mureş et de Bacău respectivement ; a contrario, les arrêts des 5 avril 2000 et 3 juin 2005 des cours d’appel d’Oradea et de Craiova respectivement).

21. L’article 13 de la loi no 18/1991 prévoyait que, dans les régions de plaine, la mise en possession des ayants droit de terrains situés en dehors de la zone constructible d’une localité (extravilan) est réalisée par la commission administrative, pas nécessairement sur l’ancien emplacement détenu par les intéressés. Après la modification de cette loi par la loi no 1/2000, l’article 2 prévoit que la mise en possession se fait normalement sur l’ancien emplacement, à moins que des tiers ne se soient vu attribuer le même terrain conformément à la loi no 18/1991. S’agissant des terrains situés dans le périmètre d’une localité (intravilan), la loi no 18/1991, interprétée par la jurisprudence pertinente, prévoyait le principe de l’attribution de terrains sur l’ancien emplacement, notamment si le terrain n’avait pas été attribué à des tiers, avant l’entrée en vigueur de la loi, pour faire construire leur maison (arrêts des 29 mars et 4 juillet 1997 de la Cour suprême de justice et arrêt no 1970 du 12 octobre 2000 de la cour d’appel de Bacău). Dans plusieurs affaires, les tribunaux internes ont jugé au fond qu’en vertu de l’article 13 de la loi no 18/1991, s’agissant même des terrains situés dans les régions de plaine, le refus des commissions administratives de réaliser la mise en possession des ayants droit sur l’ancien emplacement ne doit pas être arbitraire, mais justifié (arrêts nos 449/1994, 9/1995 et 228/1996 de la cour d’appel de Galaţi et no 944 du 15 mai 1996 de la Cour suprême de justice ; a contrario, l’arrêt du
25 avril 1995 de la cour d’appel de Galaţi).

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION

22. Les requérants allèguent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal au regard de leur demande concernant l’emplacement du terrain restitué en vertu de la loi no 18/1991 et se plaignent de la durée excessive et de l’iniquité de la procédure en question. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention et, s’agissant du premier et du troisième grief précités, également l’article 13 de la Convention, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Sur le refus des juridictions internes d’examiner la question de la reconstitution du droit de propriété des requérants sur le terrain en cause sur l’ancien emplacement

1. Sur la recevabilité

23. La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 41 et Cordova (no 2) c. Italie, no 45649/99, § 71, CEDH 2003). Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur le grief tiré de la violation de l’article 13 de la Convention, et la Cour examinera ce grief sous le seul angle de
l’article 6 § 1 de la Convention (Ong c. France, no 348/03, § 31,
14 novembre 2006).

La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

24. Les requérants se plaignent du fait que les décisions prises par les commissions locale et départementale et par la préfecture au sujet de l’emplacement du terrain de 0,50 ha, tel qu’il figurait dans le titre de propriété du 25 février 1993, n’ont pas été soumises au contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction. Ils notent que les modifications législatives apportées à cet égard par la loi no 169/1997, après le prononcé du jugement du 17 septembre 1997, n’ont pas été prises en considération par les tribunaux ayant examiné l’affaire en deuxième et en dernière instance.

25. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement invite la Cour à prendre en compte les modifications législatives adoptées par la loi no 169/1997 en matière de compétence des tribunaux s’agissant des litiges qui relèvent de la loi no 18/1991.

26. La Cour a déjà examiné la question du droit d’accès à un tribunal dans le cas des requérants qui, ayant saisi les tribunaux internes d’une action tendant à contrôler les décisions prises par les autorités locales pour fixer l’emplacement des terrains attribués en vertu de la loi no 18/1991, ont vu leur action rejetée, sans examen au fond, en raison de la compétence exclusive des commissions administratives en la matière ; elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Glod, précité, §§ 35 à 40, et Hauler c. Roumanie, no 67703/01, §§ 32 à 37, 12 juillet 2007).

27. La Cour considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l’espèce. En particulier, elle observe que, comme dans l’affaire Hauler précitée, les requérants ont saisi les tribunaux d’une action concernant, entre autres, l’examen de leur droit, en tant qu’ayants droit de S.M., de se voir reconstituer leur droit de propriété sur un terrain de 0,50 ha sur l’ancien emplacement, et non sur un autre emplacement qui avait été fixé par les autorités administratives locales et qu’ils estimaient beaucoup moins avantageux. Bien que, dans l’affaire Glod précitée, la Cour ait pris acte avec intérêt du changement législatif apporté par la loi no 169/1997, relatif à l’étendue, désormais illimitée, de la compétence des juridictions appelées à statuer sur la légalité des décisions administratives de la commission (cf. Glod précité, § 38), elle observe qu’en l’espèce, la cour d’appel de Constanţa s’est déclarée incompétente, dans son arrêt du 9 janvier 2001, à examiner si les requérants avait légalement droit à se voir reconstituer le droit du propriété sur le terrain de 0,50 ha sur l’ancien emplacement, au vu la compétence exclusive des commissions locales en la matière. Or, l’article 6 § 1 de la Convention commande de soumettre les décisions prises par des autorités administratives ne remplissant pas elles‑mêmes les exigences de cette disposition, comme c’est le cas en l’espèce, au contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction (voir, mutatis mutandis, Glod, précité, §§ 35-36).

28. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le refus des tribunaux internes d’examiner la question du droit des requérants, en vertu de la loi no 18/1991, de se voir reconstituer le droit de propriété sur le terrain en cause sur l’ancien emplacement, question laissée à la discrétion des autorités administratives, a porté atteinte à la substance même de leur droit d’accès à un tribunal (voir, mutatis mutandis, Hauler, précité, § 36, et
Terra Woningen c. Pays-Bas, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996‑VI ; pp. 2122-2123, §§ 52-55).

29. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

B. Sur la durée de la procédure

30. La procédure en question a débuté le 9 avril 1993, mais la période à considérer n’a commencé qu’avec l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie, le 20 juin 1994. Toutefois, pour apprécier le caractère raisonnable des délais écoulés à partir de cette date, il faut tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait alors, en l’occurrence en
première instance, après plus d’un un et deux mois de procédure. La période en question s’est terminée le 9 janvier 2001. Par conséquent, la période à prendre en considération est d’environ six ans et six mois pour trois degrés de juridiction et cinq instances.

1. Sur la recevabilité

31. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

32. Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure en annulation du titre de propriété et en restitution du terrain sur l’ancien emplacement, considérant que l’affaire n’était pas complexe et que les autorités sont responsables des erreurs de citations des parties qui ont allongé la procédure.

33. Le Gouvernement estime que la durée de la procédure n’a pas été déraisonnable eu égard à la complexité de l’affaire, au nombre des parties à la procédure et au fait qu’il n’y a pas eu de périodes d’inactivité imputables aux autorités.

34. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

35. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

36. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. D’abord, contrairement à l’argument du Gouvernement, il ne ressort pas du dossier que l’affaire en cause était complexe, vu que l’action a été finalement rejetée aux motifs que les intéressés n’avaient pas prouvé avoir déposé une demande de restitution du terrain dans le délai prescrit par la loi no 18/1991 et que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner la question de l’emplacement du terrain attribué par les autorités administratives. A cet égard, elle observe que le jugement prononcé en première instance, et confirmé dans les voies de recours, a été rendu dans deux semaines après la date de la première audience (voir le paragraphe 14 ci‑dessus). Par ailleurs, la Cour observe que le déroulement de la procédure a été marqué notamment par la cassation avec renvoi d’un premier jugement rendu en premier ressort en raison de l’analyse différente de la lettre du 11 mars 1991 par les tribunaux, par l’ajournement répété de l’affaire à de nouvelles audiences pour des vices de la procédure de citation ainsi que par les longs délais d’environ six mois avant qu’une nouvelle juridiction saisie du dossier ne fixe la première audience. Les retards résultant de ces ajournements sont imputables aux autorités. Quant au comportement des requérants, si la nécessité de préciser l’objet de l’action et la suspension de la procédure pendant deux mois, en appel, ont pu contribuer, dans une certaine mesure, à allonger la procédure, la Cour réitère qu’on ne saurait leur reprocher d’avoir utilisé divers recours internes pour défendre leurs droits (Simon c. France, no 66053/01, § 31, 8 juin 2004).

37. La Cour estime, dès lors, que ni le comportement des requérants ni surtout le degré de complexité de l’affaire n’expliquent la durée de la procédure, prise dans son ensemble.

38. Eu égard à ce qui précède et à sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

39. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

C. Sur l’équité de la procédure

40. Les requérants se plaignent de l’issue et de l’iniquité de la procédure susmentionnée, plus particulièrement du défaut d’examen par les tribunaux des preuves versées au dossier à l’appui de la demande d’annulation du titre de propriété de 1993, ce qui aurait emporté également la violation de leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention, et du fait que la juge M.P. a siégé pendant plusieurs audiences du tribunal départemental de Constanţa alors même qu’elle avait fait partie de la formation qui avait rendu le jugement du 12 septembre 1995.

41. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient généralement pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28,
CEDH 1999‑I), l’interprétation des éléments de preuve et de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du
19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. En particulier, s’agissant de la demande d’annulation du titre de propriété, la Cour observe que les requérants ont bénéficié d’une procédure contradictoire, ayant la possibilité d’exposer leurs arguments, et que les tribunaux ont procédé à l’examen effectif de leur demande, sans qu’il y ait d’indice d’arbitraire dans leur décision de la rejeter. S’agissant de la juge M.P., la Cour relève qu’elle n’a pas siégé dans la formation de jugement qui a examiné le fond de l’affaire devant le tribunal départemental de Constanţa, en appel (voir les paragraphes 11-12 ci-dessus), et observe, de toute manière, qu’après la cassation avec renvoi prononcée par ce tribunal, l’affaire a été examinée par trois juridictions dans un cycle procédural complet.

42. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

43. Les requérants allèguent une violation de leur droit au respect de leurs biens en raison du refus des tribunaux internes d’examiner et de faire droit à leur demande de se voir reconstituer le droit de propriété sur leur terrain situé sur l’ancien emplacement détenu avant 1953. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A. Sur la recevabilité

44. S’agissant de la restitution aux requérants du terrain en question sur l’ancien emplacement, le Gouvernement considère qu’au vu des dispositions légales pertinentes et de l’absence d’un jugement définitif favorable, ils ne bénéficient pas d’un « bien » ou au moins
d’une « espérance légitime » à l’égard de l’emplacement litigieux.

45. S’appuyant sur les décisions administratives reconnaissant leur droit de se voir reconstituer le droit de propriété sur un terrain de 5 ha (voir le paragraphe 7 ci-dessus), sur les dispositions de la loi no 18/1991 et sur les expertises réalisées dans les procédures internes, les requérants estiment qu’ils avaient au moins une « espérance légitime » de se voir reconstituer le droit de propriété sur le terrain sur l’ancien emplacement.

46. La Cour considère que l’argument du Gouvernement revient à soulever une exception d’irrecevabilité pour incompatibilité
ratione materiae avec les dispositions de l’article 1 du Protocole no 1 et, eu égard à la nature du grief et aux éléments du dossier, estime qu’il convient de joindre cette exception au fond.

47. Par ailleurs, relevant que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité et eu égard au lien étroit existant entre ce grief et celui tiré de l’article 6 § 1 de la Convention relatif au défaut d’accès à un tribunal, la Cour le déclare recevable.

B. Sur le fond

48. Eu égard au constat relatif au droit d’accès à un tribunal prévu par l’article 6 § 1 (paragraphes 26-29 ci‑dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Glod, précité, § 46, Hauler, précité, § 41 et Crişan c. Roumanie, no 42930/98, § 32, 27 mai 2003). Cette conclusion dispense par ailleurs la Cour de se prononcer sur l’exception soulevée par le Gouvernement (Moschopoulos-Veïnoglou et autres c. Grèce, no 32636/05, § 35, 18 octobre 2007).

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

49. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

50. Les requérants réclament 5 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, somme représentant la différence de valeur entre le terrain attribué en 1993 et le terrain situé sur l’ancien emplacement, et 30 000 EUR au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi à la suite de la frustration et des désagréments causés par la méconnaissance, dans les procédures internes, de leur droits garantis par la Convention, et par le traitement subi par le premier requérant dans les années 80 et 90.

51. Le Gouvernement renvoie à ses observations au titre de l’article 1 du Protocole no 1 et considère qu’il n’y a pas lieu de réparer le préjudice matériel allégué par les requérants. S’agissant de la demande au titre du préjudice moral, il estime que les requérants n’ont pas prouvé le lien de causalité entre le dommage allégué et les prétendues violations de la Convention et, à titre subsidiaire, qu’un éventuel arrêt de condamnation de la Cour pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante à cet égard. Par ailleurs, il considère que le montant exigé est excessif au vu de la jurisprudence de la Cour.

52. La Cour relève que, s’agissant de la demande tirée du défaut de restitution du terrain sur l’ancien emplacement, la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que les requérants n’ont pas bénéficié du droit d’accès à un tribunal pour faire examiner la question de leur droit de se voir restituer le terrain en cause, question laissée à la discrétion des autorités administratives. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès dans le cas contraire, mais n’estime pas déraisonnable de penser que les requérants ont subi une perte de chance réelle (voir, mutatis mutandis, Glod précité, § 50, et Hauler, précité, § 45). Par ailleurs, la Cour admet que les requérants ont subi un préjudice moral certain du fait de la frustration provoquée par la méconnaissance de leur droit d’accès à un tribunal et par la durée excessive de la procédure civile, et que ce préjudice n’est pas suffisamment compensé par les constats de violation en question. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle leur alloue conjointement 10 000 EUR tous préjudices confondus.

B. Frais et dépens

53. Les requérants demandent également 4 200 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour, qu’ils ventilent comme suit :

a) 500 EUR pour les honoraires d’avocat et 1 800 EUR pour les frais de transport exposés dans les procédures internes ;

b) 1 100 EUR pour les honoraires des experts pour les quatre expertises réalisées dans la procédure interne et pour étayer la demande au titre de l’article 41 de la Convention respectivement ;

c) 500 EUR pour les honoraires des avocats et 300 EUR pour les frais postaux et de traduction exposés dans la procédure devant la Cour.

Ils fournissent des justificatifs pour certains de ces frais et dépens, en particulier pour une partie des honoraires des experts et des frais postaux, ainsi que pour les honoraires des avocats dans la procédure devant la Cour.

54. Le Gouvernement note que les requérants n’ont fourni de justificatifs que pour une partie des frais et dépens prétendument exposés, notamment pour la réalisation d’une expertise et pour les honoraires des avocats dans la procédure devant la Cour, et observe qu’ils n’ont pas soumis le tarif et le décompte horaires pour le travail accompli pas leurs avocats.

55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Par ailleurs, les frais et dépens exposés devant les juridictions internes peuvent être remboursés uniquement lorsqu’ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci les violations constatées par la Cour (Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003). En l’espèce, à supposer même que les frais et dépens exposés dans les procédures internes, et notamment les honoraires des avocats et des experts, peuvent être considérés comme ayant été engagés pour prévenir la violation du droit d’accès à un tribunal, la Cour observe que les requérants n’ont pas prouvé la réalité de la plus grande partie de ces frais et dépens, à la différence du cas des frais exposés dans la procédure devant la Cour. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 1 000 EUR tous frais confondus, et l’accorde aux requérants.

C. Intérêts moratoires

56. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit d’accès des requérants à un tribunal et la durée de la procédure, ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :

i) 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, tous préjudices confondus ;

ii) 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 avril 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident

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