Résolution ResDH(2004)60
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 21 mars 2002 (définitif le 21 juin 2002)
dans l'affaire Stašaitis contre la Lituanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2004,
lors de la 897e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 21 mars 2002 dans l'affaire Stašaitis et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 47679/99) dirigée contre la Lituanie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 24 juin 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Arvydas Stašaitis, ressortissant lituanien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevables les griefs concernant l'absence de décision interne valable ou d'autre base « légale » ordonnant la mise en détention du requérant ; la durée excessive de sa détention provisoire et l'impossibilité pour le requérant d'introduire un recours pour contester la légalité de sa détention ;
Considérant que dans son arrêt du 21 mars 2002 la Cour, à l'unanimité ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la détention provisoire du requérant du 21 septembre 1996 au 3 janvier 1997, du 23 septembre 1997 au 15 octobre 1998 et du 30 septembre 1999 au 8 février 2000 ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention en ce qui concerne la durée de la détention provisoire du requérant ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie nationale de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, 21 700 euros pour préjudice moral ; 8 700 euros au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 6,92 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 21 mars 2002, eu égard à l'obligation qu'a la Lituanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire (voir ResDH(2004)56 dans l'affaire Jėčius contre la Lituanie), notamment avec l'entrée en vigueur le 1er mai 2003 du nouveau Code de procédure pénale, dont les dispositions pertinentes établissent une liste exhaustive de motifs, des conditions et des délais spécifiques requises avant d'ordonner le placement ou la prolongation d'une détention provisoire ; et en particulier, selon l'article 130 du nouveau Code, les recours relatifs à la légalité d'une détention provisoire, formés par la personne détenue ou son conseil, doivent être examinés lors d'une audience à laquelle la personne détenue et son conseil doivent être convoqués ;
Considérant que le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées et publié en lituanien dans le recueil annuel « Europos žmogaus teisių teismo sprendimai bylose prieš Lietuva 2002.01.01 – 2003.01.01» (« Les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme contre la Lituanie 01.01.2002 – 01.01.2003 ») ;
S'étant assuré que le 10 juin 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l'arrêt du 21 mars 2002 ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Lituanie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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