Résolution CM/ResDH(2021)104
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Stefan Stankov contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021,
lors de la 1406e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
25820/07
STEFAN STANKOV
17/03/2015
17/06/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du placement illégal du requérant, souffrant de troubles mentaux, dans un foyer social, de l’absence de recours judiciaire pour contester la légalité du placement et de l’absence de droit à réparation, de l’impossibilité pour le requérant de demander directement aux tribunaux de révoquer sa curatelle, ainsi que des conditions de vie inhumaines et dégradantes dans le foyer social et l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 5, paragraphe 1(e), de l’article 5, paragraphes 4 et 5, de l’article 6, paragraphe 1, et des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)400 et DH-DD(2021)367) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que suite aux réformes législatives de 2017, le requérant dispose désormais d’un accès direct à un tribunal pour demander la restauration de sa capacité juridique, qu’il a déjà déposé une telle demande, et qu’il vit désormais, à sa demande, dans un logement protégé ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Stanev et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux violations susmentionnées ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
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