Résolution CM/ResDH(2020)231
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Lituanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2020,
lors de la 1386e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
71024/13+
STEMPLYS AND DEBESYS
17/10/2017
17/10/2017
29826/15
MICHNO
04/12/2018
04/12/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des conditions inadéquates de détention des requérants, ainsi que des limitations disproportionnées des visites familiales de longue durée pendant la détention provisoire (violations des articles 3 et 8) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)681) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ont été remis en liberté et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en ce qui concerne les restrictions imposées aux visites familiales de longue durée en détention provisoire a été examinée par le Comité dans le cadre de l’affaire Varnas c. Lituanie (voir Résolution finale CM/ResDH(2017)140) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances liées aux conditions de détention inadéquates constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Mironovas et autres c. Lituanie et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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