Résolution CM/ResDH(2025)290
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Stepanian contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60103/11
STEPANIAN
14/06/2016
14/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations de l’article 3 de la Convention constatées en raison de mauvais traitements pendant l’internement psychiatrique et de l’absence d’enquête effective sur cette question ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)956) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que la satisfaction équitable a été versée et que la poursuite de la procédure pénale est impossible en raison de la prescription ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie (no 47848/08), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur des lacunes de longue date dans le système de protection juridique et les conditions de vie, les soins et le traitement des personnes placées dans des établissements de santé mentale et médico-sociaux en Roumanie ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales portant sur des lacunes de longue date dans le système de protection juridique et les conditions de vie, les soins et le traitement des personnes placées dans des établissements de santé mentale et médico-sociaux en Roumanie dans le cadre du groupe d’affaires Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie (no 47848/08) ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.