Résolution CM/ResDH(2024)81
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2024,
lors de la 1496e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11268/23+
Vesna STOILJKOVIĆ ET Dragica CVETKOVIĆ
12/10/2023
26893/22
Slavoljub STOJKOVIĆ ET 2 AUTRES REQUÊTES
09/11/2023
20929/22
Raza DŽANKOVIĆ ET Rajka SLAVKOVIĆ
09/11/2023
28502/22
Jovan JOVANOVIĆ
09/11/2023
9072/22
Nandor CIROK
09/11/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2024)98),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.