Résolution CM/ResDH(2009)139[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Stoimenov contre «l'ex-République yougoslave de Macédoine »
(Requête no 17995/02, arrêt du 05/04/07, définitif le 05/07/07)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'iniquité de la procédure pénale au cours de laquelle le principe de l'égalité des armes n'a pas été respecté par le tribunal en raison de son refus de faire suite aux demandes répétées du requérant d'une expertise alternative (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)139
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Stoimenov contre «l'ex-République yougoslave de Macédoine »
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne l'iniquité de la procédure pénale en raison du non-respect du principe de l'égalité des armes. Les tribunaux nationaux ont rejeté les demandes répétées du requérant en vue d'un rapport d'expertise alternatif et ont basé leurs décisions sur des expertises produites par le Ministère de l'Intérieur qui avait engagé les poursuites pénales contre le requérant, alors même que ces expertises n'avaient été ordonnées par aucune juridiction (violation de l'article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
0
1 000 EUR
500 EUR
1 500 EUR
Payé le 25/09/2007
b) Mesures individuelles
Le requérant a été condamné en 2001 à une peine de 4 ans d'emprisonnement à l'issue de la procédure en question. Il a été libéré le 24/06/2005. Le Tribunal de première instance de Kočani a autorisé la réouverture de la procédure le 19/09/2007, et a chargé un établissement indépendant, l'Institut de médecine légale et criminalistique de Skopje de conduire une expertise. Le 05/01/2009, le Tribunal de première instance de Kočani a confirmé la condamnation antérieure du requérant. Ce requérant a fait appel. Cependant, les défaillances constatées par la Cour dans son arrêt ont été corrigées, car le tribunal national a demandé une expertise indépendante et alternative lors de la réouverture de la procédure. Il semble par conséquent qu'aucune autre mesure de caractère individuel ne soit nécessaire dans cette affaire.
II.Mesures générales
La Cour suprême a publié un avis juridique concernant cette affaire. Cet avis confirme que la Convention fait partie intégrale de l'ordre juridique national et que les tribunaux nationaux doivent se référer aux arrêts de la Cour européenne dans leur raisonnement. La Cour suprême a déclaré que les tribunaux nationaux doivent respecter le droit à un procès équitable et garantir le principe de l'égalité des armes dans les procédures pénales. L'avis de la Cour suprême a été publié sur son site Internet ().
Les autorités de l'Etat défendeur ont également fourni copie d'un arrêt de la Cour suprême concernant une autre affaire nationale où la Cour suprême a réitéré que les tribunaux nationaux étaient tenus d'assurer le respect du droit à un procès équitable en vertu de l'article 6 de la Convention.
L'arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (). L'Agent du gouvernement a envoyé l'arrêt avec une note explicative au Tribunal de première instance de Kočani et à la Direction de l'Exécution des Peines.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que « l'ex-République yougoslave de Macédoine » a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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