TROISIÈME SECTION
AFFAIRE STÜRNER c. ROUMANIE
(Requête no 17859/04)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
DÉFINITIF
13/01/2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Stürner c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17859/04) dirigée contre la Roumanie et dont trois ressortissants allemands, MM. Peter Stürner, Karl Heinz Stürner et Hans Jörg Stürner (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le gouvernement allemand, auquel l'affaire a été communiquée en vertu des articles 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement de la Cour compte tenu de la nationalité des requérants, n'a pas souhaité intervenir dans la procédure.
4. Les requérants allèguent que le défaut de paiement de l'indemnité fixée par l'administration pour des immeubles nationalisés dont la restitution n'était plus possible a enfreint leur droit de propriété ainsi que leur droit à l'exécution d'une décision administrative définitive.
5. Le 10 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement, sous l'angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants résidents respectivement à Kehl, Merzhausen et Leinfelden-Echterdingen, Allemagne.
7. Le 16 septembre 2004, la mairie de Sibiu octroya conjointement aux requérants, par une décision administrative définitive, 6 528 020 000 lei roumains (ROL), équivalent selon elle à 159 220 euros (EUR), à diviser en parties égales entre les requérants, en guise de réparation, en vertu de la loi no 112/1995, pour deux immeubles nationalisés dont la restitution n'était plus possible.
8. En mai 2005, la mairie envoya au ministère des Finances le dossier concernant l'indemnisation due aux requérants.
9. A ce jour, les requérants n'ont toujours pas reçu le paiement de la somme proposée par la décision administrative du 16 septembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
11. Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la commission centrale des dédommagements, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la reforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
12. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No1 À LA CONVENTION
13. Les requérants allèguent que le non-paiement de l'indemnité fixée en leur faveur par la mairie de Sibiu a enfreint leur droit au respect de leurs biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
15. Le Gouvernement fait une présentation détaillée du fonds Proprietatea et de son fonctionnement. De son avis, la réparation prévue par les lois en la matière correspond aux critères dégagés de la jurisprudence de la Cour. Il argue qu'un certain retard dans le paiement est inévitable, étant donné le grand nombre de dossiers de restitution.
16. Les requérants n'ont pas fait de commentaires sur ce point.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
17. La Cour fait référence à la jurisprudence concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation à la suite de la nationalisation des immeubles dont la restitution n'est plus possible (notamment, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, 13 janvier 2009 ; et Viaşu, précité).
18. Elle rappelle en particulier avoir estimé, dans l'affaire Viaşu (précitée, §§ 59-60), qu'une décision administrative reconnaissant à l'intéressé le droit à réparation est suffisante pour créer un « intérêt patrimonial » protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et que par conséquent, la non-exécution d'une pareille décision constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de cet article.
19. Elle est arrivée à un constat de violation du droit de propriété du requérant dans l'affaire Viaşu, compte tenu de l'inefficacité du système de restitution et notamment du retard dans la procédure de restitution ou paiement de l'indemnité.
20. En particulier, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant la commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Viaşu, §§ 71-72 ; Faimblat, §§ 37-38, ; et Matache et autres, § 42, arrêts précités).
b) Application en l'espèce de ces principes
21. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que les requérants aient obtenu, le 16 septembre 2004, une décision interne définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle ils avaient droit pour leurs immeubles nationalisés, cette décision n'a pas été exécutée.
22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis à la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence citée au paragraphe
17 ci-dessus, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la mise en échec du droit de propriété des requérants. La Cour ne voit aucune raison pour s'écarter en l'espèce de la conclusion de violation à laquelle elle est arrivée dans les affaires précédentes.
23. Par conséquent, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour les requérants de ne pas pouvoir recevoir l'indemnisation malgré sa fixation par une décision administrative définitive et de ne pas avoir une certitude quant à la date à laquelle ils pourront la percevoir, a fait subir à ceux-ci une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Les requérants se plaignent enfin, sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, de la non-exécution de la décision administrative définitive confirmant leur droit à des dédommagements.
25. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphe 22 ci-dessus), la Cour estime que ce grief doit être considéré recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 48, 26 janvier 2006 ; et Cărpineanu et autres, précité, § 21).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
26. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement
les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne
réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Viaşu, §§ 82-83, et Faimblat, §§ 53-54, arrêts précités).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. Les requérants réclament 802 272 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi, représentant la valeur marchande réelle des deux immeubles, selon des rapports d'expertise versés au dossier.
30. Le Gouvernement estime que « le bien » des requérants est uniquement la somme de 159 220 EUR fixée par la mairie.
31. La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer conjointement aux requérants, en équité, 160 000 EUR au titre du préjudice matériel.
B. Frais et dépens
32. Les requérants n'ont pas présenté de demande à ce titre.
C. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 160 000 EUR (cent soixante mille euros), à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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