Résolution ResDH(2006)42
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 10 février 2004 (Règlement amiable)
dans l’affaire Suciu contre la Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2006,
lors de la 966e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 février 2004 dans l’affaire Suciu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (no 49009/99) dirigée contre la Roumanie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 5 février 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par Mme Elena Suciu, ressortissante roumaine, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant une atteinte à son droit de propriété : suite à une procédure judiciaire en annulation d’une vente foncière, elle n’avait pu obtenir en 1998 le remboursement intégral de la somme qu’elle avait initialement versée en raison de la perte considérable de valeur de la monnaie nationale entre 1991 et 1998 ;
Considérant que dans son arrêt du 10 février 2004, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Roumanie payerait à la partie requérante la somme de 5 830 euros au titre du préjudice moral et matériel, ainsi qu’au titre des frais et dépens, dans les trente jours à compter du prononcé de l’arrêt et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Rappelant que l’article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 3 mars 2004, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Roumanie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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