Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)430
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sukachov, groupe Nevmerzhitsky, groupe Yakovenko et groupe Melnik contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
14057/17
SUKACHOV
30/01/2020
30/05/2020
54825/00
NEVMERZHITSKY (Liste des affaires
CM/Notes/1419/H46-43-app)
05/04/2005
12/10/2005
15825/06
YAKOVENKO
25/10/2007
25/01/2008
28253/11
TYMCHENKO
27/05/2021
27/05/2021
72286/01
MELNIK
28/03/2006
28/06/2006
11773/08
TKACHEV
19/04/2018
19/04/2018
19585/18
SYENIN
21/02/2019
21/02/2019
34697/04
DOLGIKH
11/07/2019
11/07/2019
19591/18
PETROV ET KOROSTYLYOV
11/07/2019
11/07/2019
6128/12
RODZEVILLO
17/12/2019
17/12/2019
34745/19+
PARAMUSHCHAK ET SHPAKOVSKYY
10/12/2020
10/12/2020
59753/19+
VYSOTSKYY ET AUTRES
25/02/2021
25/02/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Rappelant que les problèmes structurels révélés par ces affaires, notamment la surpopulation et les mauvaises conditions matérielles de détention et l'absence de recours effectifs, sont pendants devant le Comité depuis 2005, et que la Cour a adopté depuis 110 arrêts révélant divers aspects de ces problèmes ;
Rappelant en outre que le Comité a, dans sa résolution intérimaire de 2018, appelé les autorités à donner suite à leur engagement à résoudre les problèmes liés aux conditions de détention et, par conséquent, à établir, à titre prioritaire, des recours internes effectifs pour les allégations de mauvais traitements en raison de la surpopulation, des mauvaises conditions matérielles et de l'insuffisance des soins médicaux en détention ;
Vu l'arrêt pilote de la Cour dans l'affaire Sukachov c. Ukraine, définitif le 30 mai 2020, indiquant que l'État défendeur doit prendre des mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les conditions matérielles de détention, et introduire des recours préventifs et compensatoires d'ici le 30 novembre 2021 ;
Notant que certaines mesures ont été prises par les autorités ukrainiennes pour améliorer les conditions de détention et qu'un processus de réflexion a été engagé sur l'adoption de recours internes au titre des conditions de détention inadéquates, mais elles sont toutefois insuffisantes pour montrer des progrès concrets dans ces domaines ;
RAPPELANT que les problèmes structurels de surpopulation, de conditions de détention, de transport et d'alimentation inhumaines et/ou dégradantes, et l'absence de système de recours interne conforme à la Convention à cet égard, sont pendants devant le Comité depuis 2005, et qu’il n’a été fait état d’aucun progrès majeur jusqu'à présent ;
NOTANT que ces déficiences ont de graves implications humanitaires pour les personnes toujours en détention et font peser une charge excessive supplémentaire sur le système de la Convention, ce qui se traduit par des requêtes répétitives déposées devant la Cour sur des problèmes récurrents de surpopulation et de conditions matérielles de détention, révélant un problème structurel généralisé résultant d'un dysfonctionnement du système pénal ukrainien et de garanties insuffisantes contre les traitements proscrits par l'article 3 ;
RÉITÉRANT que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'article 46 de la Convention et le principe de subsidiarité qui y est consacré, impliquent dans le cadre de ces affaires, l'obligation pour l'État de trouver des moyens appropriés pour résoudre le problème des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours internes effectifs en la matière ;
PRENANT EN CONSIDERATION les indications supplémentaires de la Cour au titre de l'article 46 dans l'arrêt pilote dans l'affaire Soukachov, selon lesquelles les autorités ukrainiennes doivent prendre des mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les conditions matérielles de la détention provisoire et introduire des recours préventifs et compensatoires d'ici le 30 novembre 2021 ;
EXPRIME UN PROFOND REGRET quant à l'absence de progrès concrets dans la mise en œuvre de l'arrêt pilote dans le délai fixé par la Cour à cet effet ;
RAPPELANT le caractère absolu de l'interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacré par l'article 3 de la Convention et la jurisprudence de la Cour ;
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités, au plus haut niveau politique, de surmonter l'inertie actuelle et de tenir leur engagement à résoudre les problèmes de surpopulation et de mauvaises conditions matérielles de détention, ainsi que l'absence de recours effectif à cet égard, et d’adopter, en priorité et sans plus tarder, les mesures générales requises pour se conformer pleinement à l'arrêt pilote ;
ENCOURAGE les autorités à tirer pleinement parti de l'assistance technique disponible dans le cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;
INVITE les autorités à tenir le Comité des Ministres informé en temps utile de tous les développements et de tous les progrès accomplis ;
DÉCIDE de reprendre l'examen de ces groupes d’affaires lors de sa 1443e réunion (septembre 2022) (DH) au plus tard.