Résolution CM/ResDH(2018)391
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2018,
lors de la 1327e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
2150/05
SÜLEYMAN BABA
23/03/2010
21/11/2017
23/06/2010
21/02/2018
18538/05
KOPER
13/09/2011
21/11/2017
13/12/2011
21/02/2018
33279/05
FERYADİ ŞAHİN
13/09/2011
21/11/2017
13/12/2011
21/02/2018
35476/06+
MALHAS ET AUTRES
13/09/2011
21/11/2017
13/12/2011
21/02/2018
41485/05
KAYACI ET AUTRES
04/10/2011
21/11/2017
04/01/2012
21/02/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)708) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant l’absence de compensation à la suite de l’annulation de titres de propriété sur des parcelles dans le cadre de la loi sur les forêts publiques (voir Résolution finale CM/ResDH(2012)106 dans le groupe d’affaires Turgut et autres) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant la durée excessive des procédures national et l’absence de recours effectif à cet égard (voir Résolution finale CM/ResDH(2014)298 dans le groupe d’affaires Ormancı et autres) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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