Résolution CM/ResDH(2017)85
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017, lors de la 1280e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31004/02
SUN
05/02/2009
14/09/2009
23202/05
ADZHIGOVICH
08/10/2009
08/01/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2017)85
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts de la Cour dans le groupe d’affaires Sun contre Fédération de Russie
Résumé introductif des affaires
Ces deux affaires concernent l’atteinte au droit au respect des biens des requérants en raison de mesures confiscatoires prises à leur encontre par la douane en 2001 et en 2004 respectivement, en dépit de l’absence de base légale (violations de l’article 1er du Protocole no 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de la requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Sun (no 31004/02)
-
-
-
-
Adzhigovich (no 23202/05)
10 240 EUR
1 000 EUR
1 500 EUR
12 740 EUR
Payé le 24/03/2010
b) Mesures de caractère individuel
Dans l’affaire Adzhigovich, la Cour européenne a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel couvrant le montant total confisqué au requérant (voir § 39). Aucune autre mesure de caractère individuel n’est donc nécessaire dans cette affaire.
Dans l’affaire Sun, la Cour européenne n’a pas octroyé de satisfaction équitable, parce que le requérant n’a soumis aucune demande à ce titre. Elle a relevé toutefois qu’il appartenait au requérant de demander une réouverture de la procédure au niveau interne à la suite de l’arrêt (voir § 36). Il ne semble pas que le requérant ait fait usage de cette possibilité. Dans ces conditions, aucune mesure de caractère individuel ne semble requise.
Mesures générales
Les mesures de caractère général requises à la suite du constat de la Cour dans ces affaires, à savoir la détermination d’un cadre juridique suffisamment clair pour ce type de confiscation, ont été adoptées dans le contexte de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire Baklanov, close en décembre 2011 par la Résolution finale CM/ResDH(2011)301.
Les deux présents arrêts ont été publiés et diffusés.
Les autorités russes considèrent donc qu’aucune autre mesure de caractère général n’est requise.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire, hormis le paiement, le cas échéant, de la satisfaction équitable, que les mesures de caractère général adoptées dans le cadre de l’affaire Baklanov empêcheront des violations similaires et que la Fédération de Russie s’est conformée ainsi aux obligations qui lui incombent dans ces affaires en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Full & Egal Universal Law Academy